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Pour déterminer si un enfant est encore à charge de son parent ou de la personne qui l’élève, ses moyens de subsistance sont pris en compte.
À cet égard, la rente d’orphelin, ou la pension de survie octroyée aux orphelins dans le secteur public, ne compteront plus parmi les moyens de subsistance jusqu’à un montant donné (1 800 EUR non indexés).
Ce régime entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2018.
Intro
La rente d’orphelin, ou la pension de survie octroyée aux orphelins dans le secteur public, ne compteront plus parmi les moyens de subsistance jusqu’à un montant donné pour déterminer si un enfant est encore à charge de son parent ou de la personne qui l’élève.
Sommaire
1. Conditions enfant à charge
Pour être fiscalement à charge, un enfant doit remplir les conditions suivantes :
- faire partie de la famille au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- ne percevoir aucune rémunération qui constitue des frais professionnels déductibles pour la personne qui prend l’enfant à charge ;
- ne recevoir aucun montant net de moyens de subsistance pendant la période imposable.
Pour l’année de revenus 2018 – exercice d’imposition 2019, le montant maximum de moyens de subsistance nets dont un enfant peut disposer s’élève à (indexés) :
- 3 270 EUR ;
- 4 270 EUR pour un enfant à charge d’un contribuable imposé en tant que célibataire ;
- 5 990 EUR pour un enfant handicapé à charge d’un contribuable imposé en tant que célibataire.
2. Moyens de subsistance
2.1 Principe
Certains revenus, tels que la pension alimentaire et certains revenus professionnels perçus par des étudiants jusqu’à un plafond déterminé, sont exclus de l’évaluation des moyens de subsistance.
Si l’un des parents ou les deux parents décèdent, la rente d’orphelin remplace les allocations familiales ordinaires. Ce montant majoré permet au parent survivant de mieux subvenir aux besoins financiers, tant qu’il ne forme pas de nouvelle famille ou ne se remarie pas.
Contrairement aux allocations familiales légales, cette rente d’orphelin est bien prise en compte pour évaluer si un enfant est à charge ou non. Si la rente d’orphelin compte parmi les moyens de subsistance, un enfant qui gagne un revenu supplémentaire avec un job d’étudiant cesse souvent d’être à charge du parent survivant ou de la personne qui l’élève.
2.2 Changement
À partir de l’exercice d’imposition 2018, la rente d’orphelin, ou la pension de survie octroyée à un orphelin dans le secteur public, ainsi que la pension alimentaire (montant non indexé de 1 800 EUR) ne sont plus considérés comme des moyens de subsistance pour évaluer si une personne est encore fiscalement à charge.
Aperçu des revenus exonérés :
| Revenus qui ne comptent pas dans le calcul des moyens de subsistance autorisés des personnes à charge | |
| Année de revenus 2018 – Exercice d’imposition 2019 | |
| Revenu | Revenu imposable brut |
| Revenus issus d’un job d’étudiant, d’une formation en alternance et revenus obtenus par un étudiant-indépendant ensemble | 2 720,00 EUR (1 800 EUR non indexés) |
| Pension alimentaire et RENTE D’ORPHELIN ensemble | 3 270,00 EUR (1 500 EUR non indexés) |
2.3 Exemple
Un étudiant habite avec sa mère célibataire. Il travaille avec un contrat d’étudiant et perçoit, déduction faite des cotisations de sécurité sociale, une rémunération de 5 000 EUR.
En outre, une rente d’orphelin de 4 831,68 EUR lui est octroyée.
| Revenu | Moyens de subsistance bruts | Frais professionnels forfaitaires | Moyens de subsistance nets |
| Travail des étudiants | 5 000 EUR – 2 720 EUR = 2 280 EUR | 2 280 x 20 % = 456 EUR | 1 824 EUR |
| Rente d’orphelin | 4 831,68 EUR – 3 270 EUR = 1 561,68 EUR | 1 561,68 EUR x 20 % = 312,34 EUR | 1 249,34 EUR |
| TOTAL DES MOYENS DE SUBSISTANCE NETS | 3 073,34 EUR | ||
Le revenu net est inférieur au plafond autorisé pour les enfants à charge d’un contribuable imposé en tant qu’isolé (4 720 EUR net pour l’exercice d’imposition 2019). L’enfant reste à charge de sa mère célibataire.
