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Contexte
Depuis 2008, un employeur a la possibilité de verser à ses travailleurs un bonus salarial collectif, aussi appelé « bonus CCT 90 ». À travers ce bonus, l'employeur récompense d'une manière fiscalement et socialement avantageuse ses travailleurs pour la réalisation d'un objectif collectif fixé d'avance :
- pas de cotisations sociales ordinaires, mais une cotisation de solidarité de 33 % à charge de l'employeur et une cotisation de solidarité personnelle de 13,07 % ;
- pas de précompte professionnel ni d'impôt.
Le plan de bonus doit toujours être introduit par une CCT ou un acte d’adhésion. À condition, entre autres, de respecter les règles de la CCT n° 90.
Modification de la CCT n° 90
Les partenaires sociaux adaptent les aspects suivants du régime des avantages non récurrents liés aux résultats :
- les mentions obligatoires, concrétisées dans un nouveau modèle standard, tant par le biais de l'acte d'adhésion que de la CCT ;
- le durcissement de la procédure facultative à suivre pour modifier les objectifs ou le niveau à atteindre dans le plan ;
- les bases sont jetées pour un formulaire électronique standard obligatoire et pour le dépôt par la voie électronique de l'acte d'adhésion et de la CCT ; on parle aussi d'« e-bonus ».
Entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Le régime de l'e-bonus sera introduit graduellement dans une phase ultérieure.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er janvier 2019, l'employeur devra utiliser un nouveau formulaire standard pour introduire un plan d'avantages non récurrents liés aux résultats.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le régime relatif aux bonus liés aux résultats ne s'applique que pour les employeurs soumis à la loi sur les CCT. Il ne s'applique donc qu'à un nombre limité d'employeurs publics comme par exemple la Commission bancaire, financière et des assurances et CREDIBE.
À noter que les entreprises publiques autonomes disposent d'un système propre d'avantages liés aux résultats, qui s'assortit de procédures, modalités et conditions spécifiques. La CCT n° 90 ne s'applique pas à leur cas.
Sommaire
1. Le formulaire standard revisité
Le formulaire standard est modifié en quelques points tant pour l'introduction par voie de CCT que pour l'introduction par voie d'acte d'adhésion :
- l'entreprise doit désormais déclarer qu'elle n'a pas initié de procédure d'information et de consultation en matière de licenciements collectifs avec fermeture de l'entreprise telle que visée dans la Convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs. À partir du 1er janvier 2018, l'entreprise ne pourra en effet plus bénéficier dans un tel cas du système des avantages non récurrents liés aux résultats.
- la disposition relative à la durée prévue au titre de clause de préavis dans le cas d'une CCT ou d'un acte d'adhésion à durée indéterminée ou s'assortissant d'une clause d'attribution a été repensée. La disposition portant sur la « durée de validité du plan » est abrogée. Cette disposition prête à confusion avec la durée de l'acte d'adhésion ou de la CCT, qu'elle recoupe souvent dans la pratique.
- la déclaration que la CCT remplace une CCT relative aux avantages non récurrents liés aux résultats enregistrée précédemment. Cette déclaration complète la déclaration actuelle selon laquelle un régime existant de rémunération collective (et donc pas un plan existant d'avantages non récurrents liés aux résultats) répondant à certaines conditions est remplacé.
Le nouveau formulaire de la CCT et de l'acte d'adhésion figurera bientôt sur le site Internet du SPF ETCS (www.meta.fgov.be) et dans notre module de contrats-types.
Le nouveau formulaire devra être utilisé à partir du 1er janvier 2019.
2. Précisions apportées à la possibilité facultative d'adapter les objectifs ou niveaux
Il est possible de modifier les objectifs et niveaux prévus dans le plan. Il s'agit d'une clause ou possibilité facultative qui est prévue dans le plan. Dans ce cas, le plan prévoit explicitement une procédure de modification particulière.
Une distinction est à cet égard faite selon que le plan est introduit par le biais d'une CCT ou d'un acte d'adhésion.
La modification des objectifs n'est toutefois possible que pour un plan introduit par le biais d'une CCT.
L'employeur doit notifier une modification des niveaux prévus dans un acte d'adhésion au président de la Commission paritaire et à ses travailleurs ; une modification de l'objectif ou du niveau prévu dans une CCT doit par contre être notifiée aux parties qui l'ont signée.
Dans les deux cas, l'employeur communique également les objectifs ou niveaux modifiés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS.
Le régime actuel ne prévoit pas de délai ni de date ultime pour l'adaptation des objectifs ou niveaux. Cette lacune est à présent comblée.
Une modification apportée dans le cadre de cette procédure ne pourra porter que sur l'avenir. Elle ne pourra pas avoir trait à une période de référence passée ou en cours.
3. E-bonus
Les bases sont jetées en vue de l'utilisation obligatoire d'un formulaire électronique standard, et même du dépôt électronique de l'acte d'adhésion et de la CCT. C'est ce que l'on appelle l'« e-bonus ».
L'entreprise établit son plan à l'aide d'un formulaire électronique standard, y appose une signature électronique et le plan — tant l'acte que la CCT — est automatiquement déposé au greffe. Dans un premier temps, cette procédure ne s'appliquerait qu'aux actes d'adhésion. À terme, les CCT seront concernées également. La mise en œuvre de ce dernier aspect prendra plus de temps. La législation sur les conventions collectives doit pour ce faire encore être adaptée. De plus, quelques difficultés d'ordre technique devront être résolues.
L'e-bonus implique une simplification administrative tant pour les autorités que pour l'employeur, notamment en réduisant les délais de mise en œuvre de la procédure d'approbation.
Le régime de l'e-bonus sera introduit graduellement dans une phase ultérieure.
