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Le ministre du Travail Kris Peeters a transmis juste avant l'été juste avant l'été un avant-projet de loi relative au travail faisable et maniable aux partenaires sociaux.
Avec cette série de mesures, il entend moderniser le droit du travail et y introduire plusieurs innovations à partir de 2017.
Le texte initial a été abondamment commenté et discuté pendant et après l'été.
Il a ensuite été adapté sur certains points et approuvé la semaine dernière par le Conseil des ministres.
Les parlementaires se pencheront bientôt sur les projets de textes, afin qu'ils puissent entrer en vigueur (si tout se passe bien) à partir de 2017.
Bien entendu, nous n'aurons de certitude qu'après le traitement parlementaire et la publication de la loi au Moniteur belge.
Une des mesures prévues pour rendre le travail plus maniable est de créer un cadre légal pour le don de jours de congé .
un travailleur dont l’enfant est gravement malade ou handicapé peut avoir besoin de nombreux jours de congé pour pouvoir soigner son enfant. Après avoir épuisé tous ses jours de congé et jours de repos à prendre librement, il peut demander à l’employeur d’ouvrir le système de don de jours de congé entre collègues.
Seuls les jours qui tombent en dehors des vacances légales annuelles peuvent faire l’objet d’un don volontaire, anonyme et désintéressé.
Le don de ces jours de congé conventionnels est organisé par une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise ou par le biais du règlement de travail.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le don de jours de congé conventionnels n’est possible que pour les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus.
Certains employeurs publics relèvent toutefois du champ d’application de la loi sur les CCT. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.
Sommaire
1. De quoi s’agit-il ?
Un travailleur qui est confronté à une maladie grave ou au handicap de son enfant peut avoir besoin de nombreux jours de congé pour rester auprès de son enfant et le soigner.
On peut à cette fin avoir recours aux congés existants (vacances annuelles légales, congés thématiques, crédit-temps, etc. ), mais cela ne suffit pas toujours.
Dans le cadre du travail faisable, le projet instaure un cadre dans lequel les travailleurs peuvent donner leurs jours de congé conventionnels à des collègues dont l’enfant est gravement malade.
Un tel système peut être mis en place au niveau de l’entreprise, certes moyennant l’accord de l’employeur.
Le don est volontaire, anonyme et désintéressé.
2. Quels jours ?
Seuls les jours de congé conventionnels entrent en ligne de compte pour le don.
Plus particulièrement, les jours de vacances supplémentaires (par exemple les jours d’ancienneté) octroyés par un contrat de travail individuel ou une convention collective de travail.
Les jours de repos compensatoire rémunérés dans le cadre de la réduction du temps de travail pourraient également faire l'objet d'un don.
Le don des 4 semaines de vacances annuelles légales n’est pas autorisé.
3. Conditions
Le don de jours de congé ne peut se faire qu’à un travailleur qui :
- assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident, rendant indispensables une présence et des soins constants ;
- a préalablement épuisé tous ses jours de vacances et jours de repos à prendre librement ;
Il n’est pas renvoyé au crédit-temps, ni aux autres congés thématiques. L’épuisement complet de ces possibilités avant de pouvoir faire appel au don de jours de congé ne semble par conséquent pas constituer une condition.
- au moyen d’un certificat médical qui fournit la preuve de la maladie grave de son enfant.
La possibilité est ouverte au travailleur qui :
- est parent au premier degré de l’enfant et cohabite avec lui ;
- est le partenaire du parent de l'enfant, cohabite avec l’enfant et est chargé de son éducation quotidienne.
La notion de ‘partenaire’ n’est pas définie plus précisément. Il est donc possible que cette notion soit interprétée largement et ne concerne pas uniquement le partenaire marié ou celui avec qui on cohabite légalement, mais que le partenaire avec qui on cohabite de fait entre également en ligne de compte.
Si aucun des deux ne peut faire usage de cette possibilité, le parent (au premier degré) de l'enfant qui ne cohabite pas avec celui-ci peut y avoir recours.
4. Instauration
4.1. Procédure
Le don de jours de congé conventionnels entre travailleurs d’une même entreprise est organisé par une CCT au niveau du secteur.
À défaut d’une telle CCT, le don de jours de congé peut également être réglé au niveau de l’entreprise. À cette fin, il est requis que :
- le président de la commission paritaire compétente soit saisi par une organisation qui y est représentée ;
Autrement dit : cette organisation doit inscrire ce thème à l’ordre du jour pour concertation au sein de la commission paritaire. - un délai de 6 mois se soit écoulé à partir de cette saisine.
Ce système est ensuite formalisé dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise avec toutes les organisations représentatives des travailleurs qui sont représentées au sein de la délégation syndicale.
À défaut de délégation syndicale, ce système est formalisé dans le règlement de travail.
4.2. Modalités
Demande
Le travailleur demande la prise du congé à son employeur, en mentionnant clairement le nombre de jours dont il pense avoir besoin.
Cette demande concerne 2 semaines maximum et est renouvelable.
Le but est de confronter les besoins du travailleur à la réalité afin d'éviter qu'il ne se retrouve avec un surplus de jours de congé.
La CCT ou le règlement de travail devra également inclure des accords sur ce qu’il convient de faire si plusieurs travailleurs doivent recourir à ce système de don de jours. Des règles de priorité sont-elles applicables ? Opte-t-on pour une répartition proportionnelle du nombre de jours disponibles entre les travailleurs concernés ?
Informations
L’employeur informe ses travailleurs de la demande de don de jours de congé et du nombre de jours nécessaires.
Modalités
Le travailleur qui dispose de jours de congé conventionnels à prendre librement peut faire savoir à son employeur qu’il renonce à tout ou partie de son congé ainsi qu’au paiement de celui-ci.
Le don est volontaire, anonyme et désintéressé. Le travailleur qui a fait don de ses jours de congé ne peut plus les récupérer par la suite.
Le travailleur qui bénéficie d’un don de jours de congé voit l’exécution de son contrat de travail suspendue, avec maintien de son salaire durant la période d’absence.
5. À partir de quand ?
La loi relative au travail faisable et maniable devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Il faudra donc au moins attendre jusqu’à cette date avant qu’un système de don de jours de congé entre collègues basé sur ce nouveau cadre légal ne puisse être appliqué.
