Selon le ministre des Finances, depuis les modifications qui ont été apportées au régime fiscal préférentiel pour l’indemnité de renonciation aux droits d’auteur, ce régime préférentiel ne s’applique plus aux revenus se rapportant aux programmes d’ordinateur.

Plusieurs concepteurs de logiciels et entreprises ICT n’étaient pas d’accord avec cette exclusion et ont entamé une procédure d’annulation devant la Cour constitutionnelle. 

La Cour s’est prononcée à ce sujet le jeudi 16 mai et a estimé que l’exclusion était raisonnablement justifiée. La Cour rejette par conséquent les recours en annulation. 

Contexte

Un régime fiscalement avantageux s’applique lorsqu’un employeur verse une indemnité au travailleur pour ...