Aujourd'hui, le conseil des ministres a approuvé plusieurs mesures importantes :d'une part, le très attendu projet de loi relatif au travail faisable et maniable, d'autre part un projet de loi qui modifie la réglementation en matière de norme salariale de 1996. Ces deux projets avaient déjà été repris dans les discussions budgétaires de la mi-octobre.

Le gouvernement fédéral au complet donne donc son approbation politique formelle aux mesures proposées.Cela ne signifie pas encore qu'elles seront immédiatement applicables !

Les parlementaires se pencheront bientôt sur les projets de textes, afin qu'ils puissent entrer en vigueur (si tout se passe bien) à partir de 2017.Bien entendu, nous n'aurons de certitude qu'après le traitement parlementaire et la publication des textes au Moniteur belge.

Travail faisable et maniable

Le ministre du Travail Kris Peeters avait transmis l’avant-projet de loi relatif au travail faisable et maniable aux partenaires sociaux juste avant l'été. Avec cette série de mesures, il entend moderniser le droit du travail et y introduire plusieurs innovations à partir de 2017. Le texte initial a été abondamment commenté et discuté pendant et après l'été. Le gouvernement l'a également rectifié sur plusieurs points.

Rappelons brièvement les mesures qui figurent au projet :

• l'"annualisation de la durée de travail", par laquelle il sera possible de calculer le temps de travail hebdomadaire moyen sur une période d'un an ;
• un package de minimum 100 heures supplémentaires volontaires avec sursalaire qui pourront être payées immédiatement ou intégrées au compte d'épargne carrière ;
• un objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an, à élaborer concrètement au niveau sectoriel ou au sein de l'entreprise. Si ce n'est pas possible, un droit moyen de deux jours de formation par équivalent et par an sera instauré à partir de 2017 ;
• un régime légal relatif au télétravail occasionnel ;
• une simplification des formalités légales en matière de travail à temps partiel ;
• l'instauration d'un système légal d'horaires glissants ;
• l'extension du droit aux congés pour soins palliatifs et au crédit-temps dans le cadre de soins ;
• une nouvelle possibilité d'accomplir du travail de nuit dans le secteur de l'e-commerce
• la possibilité offerte à certains secteurs d'étaler le calcul du temps de travail moyen sur maximum six jours (plus minus conto) ;
• la possibilité de créer un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée ;
• l'option laissée aux secteurs et/ou aux entreprises de mettre sur pied un système d'épargne carrière ;
• le don de congés conventionnels à des collègues qui ont un enfant gravement malade
• une réforme du système de groupement d'employeurs

Modification de la loi sur la norme salariale de 1996

Une norme salariale ou marge salariale maximale est fixée tous les deux ans.  Elle détermine de combien le coût salarial moyen par travailleur peut augmenter dans le secteur privé.  Les autorités belges entendent ainsi éliminer le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses pays voisins.

La norme salariale actuelle (0,3 % de la masse salariale nette et 0,5 % de la masse salariale brute) est encore d’application jusque fin 2016.  À l’automne, les partenaires sociaux devront fixer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018.

  
Le gouvernement veut apporter une série de modifications à la loi actuelle. Les grands principes :

• le principe d’une fixation de la norme salariale tous les deux ans par les partenaires sociaux sera conservé.  Si leurs négociations n’aboutissent pas, le gouvernement fixera lui-même la norme ; 
• la norme sera fixée compte tenu non seulement de l’avenir (l’évolution escomptée du coût salarial dans les pays voisins), mais aussi du passé (l’évolution du coût salarial en Belgique au cours des deux dernières années) ;
• on utilisera au maximum les réductions de charges provenant du tax shift et les éventuelles futures réductions de charges pour éliminer le handicap en matière de charges salariales.Celles-ci ne seront dès lors pas prises en compte pour déterminer la marge salariale, ce qui signifie concrètement que la marge salariale pour 2017 et 2018 sera sans doute limitée ;
• comme c’est le cas aujourd’hui, les indexations et les augmentations barémiques des salaires resteront garanties;
• la surveillance du respect de la législation sera renforcée, avec entre autres une nouvelle amende administrative pour les employeurs qui dépassent la norme salariale.  Il est question d’une amende maximale de 5.000 euros par travailleur (multipliés par les centimes additionnels, cela représente 30.000 euros).

Plus de détails

Tant le travail faisable et maniable que la réglementation matière de norme salariale ont d'importantes conséquences pour la pratique des ressources humaines. Nous analyserons les décisions du gouvernement dans le détail au cours des jours à venir.