Sommaire

1. Travailler plus de 45 ans pour une pension plus élevée

Le gouvernement veut faire en sorte que travailler plus longtemps (et donc contribuer davantage à la sécurité sociale) entraîne une pension légale plus élevée. Pour atteindre cet objectif, le plafond de carrière de 45 années complètes pour le calcul de la pension sera supprimé dès 2019.

Par conséquent, au terme d'une carrière complète de 45 années, la pension sera plus élevée. Ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Pour les pensions qui prennent cours à partir du 1^er janvier 2019, l'unité de carrière pour les prestations de travail effectives est supprimée.

Pas seulement pour la pension de retraite après une carrière en tant que travailleur salarié

La suppression de la limitation à l'unité de carrière est une réglementation très complexe et technique. 

Outre ladite limitation interne à l'unité de carrière dans le régime de pension pour les travailleurs salariés et indépendants, il existe également une limitation externe. Celle-ci règle les cas de carrière mixte comme travailleur, fonctionnaire et/ou indépendant. En outre, la limitation à l'unité de carrière ne vaut pas seulement pour la pension de retraite, mais également, de manière adaptée, pour la pension de survie et l'allocation de transition.

Dans ce bulletin d’information, nous nous limitons aux règles « simples » de la pension de retraite légale après une carrière de travailleur salarié. Les règles de la législation sur les pensions pour indépendants, carrières mixtes, pension de survie et allocation de transition changent de façon similaire.

2. L'unité de carrière à l'heure actuelle

Actuellement, le principe d'unité de la carrière est toujours d'application. Concrètement, cela signifie qu'un nombre maximum de 45 années de carrière complètes comptent pour le calcul de la pension légale. Depuis 2015, ces 45 ans sont exprimés en jours. Étant donné qu'une année complète compte en principe 312 jours selon un régime de 6 jours, la durée de carrière maximale pour la constitution de la pension est de 14 040 jours équivalents temps plein ou JETP (312 x 45). Tant les jours travaillés qu'assimilés sont pris en compte.

Si un travailleur compte plus de 14 040 JETP au cours de sa carrière, seuls les 14 040 jours les plus avantageux sont pris en compte. Les jours les moins avantageux ne donnent pas de droits à la pension.

Exemple :

Marlène travaille 46 ans comme salariée dans le secteur privé. Les 4 premières années, elle travaille à mi-temps (156 JETP), puis 42 ans à temps plein (312 JETP).

Marlène a une carrière de 624 (156 x 4 ans) + 13 104 (312 x 42 ans) = 13 728 JETP. Elle n'atteint pas la durée de carrière maximale. La limitation de l'unité de carrière n'a aucun effet. Tous les jours travaillés et assimilés sont pris en compte pour le calcul de sa pension.

Supposons que Marlène travaille 46 ans à temps plein. Sa carrière compte plus de 14 040 jours (14 352 JETP pour être précis). Les 312 jours qui contribuent le moins à la pension sont alors exclus. En pratique, il s'agira des jours dont le salaire est le moins élevé.

Remarque : pourquoi l'« unité » de carrière ?

Pourquoi parle-t-on d'unité de carrière, au juste ?

Le calcul de la pension se fait à l'aide de ce que l'on appelle la fraction de carrière, avec un numérateur et un dénominateur. Le résultat de la fraction de carrière peut être de un au maximum.

Dans la fraction, le numérateur est le nombre de jours de carrière qui entrent dans le calcul de la pension. Le numérateur est le nombre d'années nécessaires pour une carrière complète, à savoir 45 pour le régime normal des travailleurs salariés. Exprimé en jours, cela représente 14 040 JETP.

Le numérateur est de maximum 45 années complètes, ou 14 040 JETP, même si vous travaillez plus longtemps. Sinon, le résultat de la fraction de carrière est supérieur à un. Ce qui n'est pas autorisé, d'où « l'unité de carrière ».

3. Les pensions dès 2019 : travailler plus longtemps pour une pension plus élevée

Pour les pensions qui prennent cours à partir du 1^er janvier 2019, le principe d'unité de carrière pour les « périodes de travail effectivement prestées » est supprimé après le 14 040^e jour.

Les périodes de travail effectivement prestées sont les périodes :

• de travail effectif normal ;
• de travail adapté ou d'autre forme de travail avec perte de salaire (par ex. dans le cadre d'une incapacité de travail, de reprise progressive du travail ou de protection de la maternité) ;
• auxquelles aucun travail n'a été effectué mais pour lesquelles le travailleur avait droit à un salaire sur lequel les cotisations de pension ont été retenues (par ex. jours fériés, petit chômage, etc.) ;
• les jours régularisés en vertu de l'article 32bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 (à savoir les jours de travail prestés pour lesquels le salaire n'a pas été soumis à des cotisations en temps voulu, qui peuvent être régularisés par le versement de cotisations).

En d'autres termes, un travailleur qui poursuit son travail au terme d'une carrière complète de 45 années bénéficiera d'une pension plus élevée qu'actuellement. Dans la réglementation actuelle, le travailleur perd tous les jours qui dépassent le plafond de 45 années complètes ou 14 040 JETP. Les jours les moins avantageux sont exclus. Cela ne sera plus le cas à l'avenir si le travailleur continue à travailler après 14 040 JETP.

Exemple :

Gerda travaille à temps plein 46 ans et prend sa pension en 2019. Comme Gerda fournit des « prestations de travail effectives » les jours suivant le 14 040^e jour, ces jours sont également pris en compte pour le calcul de la pension. 

Sa pension sera calculée sur (le salaire de) 14 352 JETP, ou 46 années complètes. À l'heure actuelle, la limite est de 14 040 JETP, ou 45 années complètes.

4. Impact concret sur la pension

Il n'est pas simple de chiffrer l'impact concret sur la pension. En effet, le montant de la pension est calculé sur le salaire et l'évolution salariale au cours de toute la carrière. En outre, le salaire pris en compte pour le calcul de la pension est plafonné. En 2017, le plafond de la rémunération annuelle brute est de 54 648,70 euros.

En règle générale, on peut affirmer que travailler un an de plus à temps plein à un salaire annuel brut compris entre 45 000 et 55 000 euros entraîne une pension mensuelle brute supplémentaire de 50 à 60 euros.

5. Pas pour les périodes assimilées après 45 ans de carrière

Pour les jours suivant le 14 040^e jour auxquels aucune « prestation de travail effective » n'a été fournie, la suppression de l'unité de carrière ne s'applique pas. Le but du législateur est clair : on ne souhaite récompenser que le travail effectif après une carrière complète. Les périodes assimilées n'entraîneront pas une pension plus élevée.

En pratique, cela peut avoir un effet négatif sur les travailleurs qui se retrouvent au chômage ou partent en RCC (prépension) au terme d'une longue carrière de 45 ans. Concrètement, cela concerne les travailleurs qui ont commencé à travailler très tôt, par ex. dès 16 ans.

Dans la nouvelle réglementation, on ne souhaite en effet plus octroyer de pension pour une période de chômage ou de RCC qui dépasse la limite de 14 040 JETP. Cela signifie que ces personnes pourraient toucher une pension moindre qu'à l'heure actuelle. Dans le régime actuel, ils perdent la période la moins avantageuse, ce qui correspond souvent au début de leur carrière (à un salaire très faible). À l'avenir, ils devraient perdre la période de chômage ou de RCC.

Exemple :

À 62 ans, Jean compte une carrière complète de 45 ans. Il part ensuite en RCC pendant 3 ans, jusqu'à 65 ans.

Actuellement, Jean perd les trois années les moins avantageuses. Il peut s'agir des années au début de sa carrière, lorsque son salaire était encore très faible. À l'avenir, cependant, il perdra les trois années en RCC. Ce qui peut signifier que le montant de sa pension sera inférieur au calcul actuel. La RCC après l'âge de 60 ans est en effet assimilée au dernier salaire perçu.

Ce problème a également été soulevé dans les discussions parlementaires. Le ministre ne dément pas.

Cependant, plusieurs détails concernant le régime figurent dans un projet d'arrêté royal et nous ne disposons pas encore de ce texte. Les dispositions transitoires et exceptions figureront également dans cet arrêté. 

En outre, il est possible, à l'avenir, que l'assimilation de périodes de RCC et de chômage soit moins avantageuse pour la constitution de la pension légale. Cela aurait évidemment un impact sur ces situations. Dès que nous aurons plus de précisions en la matière, nous vous en informerons.