Publication de la loi portant des dispositions fiscales diverses
Du moniteur du 30/06/2021
Publié le 02/07/2021
Une loi portant des dispositions fiscales diverses est parue au Moniteur belge du 30 juin 2021. Celle-ci contient quelques dispositions pertinentes pour la pratique des RH.
Plus précisément :
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Extension du champ d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation.
Les entreprises publiques autonomes suivantes entrent en ligne de compte à partir du 1er janvier 2021 : - Proximus ;
- Bpost ; et
- HR Rail à l’exception du personnel qu’il met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans
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