Feedback
ella
Une loi portant des dispositions fiscales diverses est parue au Moniteur belge du 30 juin 2021. Celle-ci contient quelques dispositions pertinentes pour la pratique des RH. 
 
Plus précisément :
 
  • Extension du champ d’application de la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation.
    Les entreprises publiques autonomes suivantes entrent en ligne de compte à partir du 1er janvier 2021 : 
    • Proximus ;
    • Bpost ; et
    • HR Rail à l’exception du personnel qu’il met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public
  • Voitures de société : règles d’arrondissement pour déterminer :
    • la capacité énergétique de la batterie électrique d’une voiture de société hybride rechargeable ;
    • la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant pour les voitures qu’un employeur met à disposition. Il s’agit de voitures privées, de voitures mixtes, de minibus et de fausses camionnettes.
  • Imposition des commissions secrètes
    Le fisc ne peut plus établir d’imposition spéciale des commissions secrètes si les rémunérations et/ou avantages perçus ont été imposés dans les délais d’imposition ordinaires ou particuliers et avec l’accord du bénéficiaire.
  • Frais propres à l’employeur
    Le fisc veut avoir une meilleure idée des remboursements des frais qu’un employeur octroie à ses travailleurs.
    À partir de l’année de revenus 2022, le montant des remboursements des frais qu’un employeur ou une société verse respectivement à ses travailleurs ou dirigeants d’entreprise devra apparaître sur une fiche fiscale 281.10 ou 281.20.
    Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 26 juin 2021.
Source:
Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, p. 66736.
Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour la formation. On souhaite ainsi encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs,  
 
La dispense s'élève à 11,75 %. Elle est calculée sur un salaire plafonné le mois au cours duquel la formation a eu lieu.
 
La formation est liée à un certain nombre de conditions. Le nouveau régime suscite toutefois des questions. Pour l’instant, le fisc prépare une circulaire pour les clarifier.
 
Seuls les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent bénéficier de cette mesure de faveur.
 
En principe, les sociétés de droit public suivantes ne relèvent pas de la loi précitée :
  • Proximus ;
  • Bpost ; et
  • HR Rail à l’exception du personnel qu’il met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.
 
Par conséquent, elles sont exclues de cette dispense. Ce n’était toutefois pas l’intention du législateur.
 
Cela sera donc rectifié avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021.
La loi introduit une règle d’arrondissement pour deux coefficients qui jouent un rôle dans le traitement fiscal des voitures de société.
 
Fausse hybride rechargeable
 
Les hybrides rechargeables sont des véhicules qui fonctionnent en partie avec du carburant fossile et en partie sur une batterie électrique rechargeable. La batterie électrique se recharge en raccordant le véhicule à une source d'énergie externe.
 
Les fausses hybrides rechargeables sont des voitures :
  • dont la batterie électrique présente une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ; OU
  • qui ont une émission de CO2 de plus de 50 g/km.
 
Lors du calcul de la capacité énergétique de la batterie, un arrondissement au dixième supérieur ou inférieur s’applique selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.
 
Exemple
  • 9 kWh/(1.845 kg/100 kg) = 0,4878. Après arrondissement, cela donne 0,5.
  • 8,3 kWh/(1.845 kg/100 kg) = 0,4498. Après arrondissement, cela donne 0,4.
 
Cette règle d’arrondissement n’est pas nouvelle. Elle figurait déjà dans la circulaire du 28 juin 2019. On lui donne à présent une base légale.
 
Déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant des voitures mises à disposition par un employeur
 
Il s’agit de la déductibilité des frais automobiles et des frais de carburant pour les voitures privées, les voitures mixtes, les minibus et les fausses camionnettes.
 
À partir de 2020, nous calculerons cette déductibilité sur la base de la formule :
120 % - (0,5 % x coefficient x quantité de grammes de CO2 par kilomètre).
 
Dans cette formule, le coefficient est égal à :
  • 1 pour les véhicules roulant exclusivement au diesel ;
  • 0,95 pour les véhicules dotés d’un moteur à essence, LPG, biocarburant, d’un moteur électrique ou « autres » ;
    La catégorie « autres » comprend également les voitures hybrides équipées d’un moteur auxiliaire à essence ou diesel.
  • 0,90 pour les véhicules à moteur au gaz naturel et d’une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.
 
Ici aussi, on prévoit d’arrondir le résultat de cette formule. Plus précisément, un arrondissement au dixième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.
 
À partir de quand ?
 
Ces règles d’arrondissement s’appliquent à partir du 1er janvier 2020.
Certains frais liés aux salaires, avantages et frais ne sont déductibles à titre de frais professionnels que s’ils sont justifiés par des fiches individuelles 281.
 
Afin de renforcer le respect de cette obligation et de pouvoir percevoir correctement l’impôt, le fisc dispose d’une sanction puissante. Plus précisément l'imposition de commission secrète.
 
Le taux de l'imposition distincte est égal à 100 % de ces frais et/ou avantages.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, le taux est de 50 %.
Lorsque le fisc peut toutefois identifier à temps et sans ambiguïté le bénéficiaire des salaires, avantages et frais, l'imposition des commissions secrètes n’est pas due.
À temps signifie : au plus tard dans les 2 ans et 6 mois à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
 
Et ce, que le fisc ait imposé ou non les montants concernés.
 
Mais que se passe-t-il si le fisc avait identifié le bénéficiaire en dehors de la période de 2 ans et 6 mois et avait imposé à temps les avantages dont il bénéficiait dans son chef ? Rien n’a empêché le fisc d’encore établir l'imposition des commissions secrètes, même si une imposition avait bel et bien eu lieu.
 
La loi y remédie. Le fisc ne peut plus non plus établir d’imposition spéciale pour les commissions secrètes si les indemnités et/ou avantages perçus ont été imposés dans le cadre des délais d’imposition ordinaires ou particuliers et avec l’accord du bénéficiaire.
 
Ce bénéficiaire doit toutefois être un bénéficiaire national.
 
Cette modification entre en vigueur le 10 juillet 2021.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.