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Les employeurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt s’ils augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels avec le véhicule privé.
Le gouvernement souhaite ainsi encourager les employeurs à octroyer une indemnité plus élevée qui rejoint celle dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux.
Crédit d’impôt temporaire
Pour les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels, un crédit d’impôt temporaire est prévu à l’impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales.
Un crédit d’impôt est un montant déduit de l’impôt.
Les lignes de force de ce nouveau crédit d’impôt sont les suivantes :
- l’octroi du crédit d’impôt est temporaire et unique et est lié à une augmentation de l’indemnité kilométrique que l’employeur paie ou octroie pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2022 ;
- seule une augmentation réelle de l’indemnité kilométrique peut donner lieu à l’avantage fiscal.
Il ne suffit donc pas d’appliquer l’indexation ; - l’augmentation doit être reprise dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou un contrat de travail individuel ;
- l’augmentation doit s’appliquer sans limitation dans le temps ;
- l’avantage fiscal est progressif en fonction de l’augmentation jusqu’à 0,3707 EUR par kilomètre, et augmente encore au-delà ;
- les employeurs qui optent pour le crédit d’impôt ne peuvent plus déduire le montant de l’augmentation à titre de frais professionnels à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés.
Contexte
Les employeurs peuvent bénéficier d’un avantage fiscal temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt s’ils augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec le véhicule privé.
Le gouvernement veut ainsi inciter les employeurs à octroyer une indemnité plus élevée qui rejoint celle dont bénéficient les fonctionnaires fédéraux.
Comme tout avantage fiscal, ce régime n'échappe pas à des conditions très strictes. Ainsi, une simple indexation du montant ne suffira pas.
Sommaire
1. Pour tous les employeurs
Le crédit d’impôt s’applique à tous les employeurs, tant du secteur public que du secteur privé, qui sont soumis soit :
- à l'impôt des personnes physiques ;
- à l'impôt des sociétés ;
- à l’impôt des personnes morales ; ou
- à un impôt similaire des non-résidents.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas si le coût de l'augmentation est à charge d’un établissement étranger.
2. Uniquement pour les déplacements professionnels
L’avantage s’applique uniquement aux déplacements professionnels avec les véhicules automoteurs privés, comme une voiture, une moto ou un vélomoteur.
Elle ne vaut pas pour les indemnités dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.
L’indemnité kilométrique octroyée aux bénévoles est également exclue.
3. Avantage fiscal temporaire
Le crédit d’impôt s’applique uniquement à la partie majorée de l’indemnité kilométrique forfaitaire que l’employeur paie ou octroie du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus pour les déplacements de service que le travailleur effectue pendant la même période.
4. Conditions d’augmentation
Toutes les augmentations de l’indemnité kilométrique n’entrent pas en ligne de compte.
L’augmentation :
- doit découler d’une adaptation d’une convention collective de travail, du règlement de travail ou du contrat de travail individuel.
L'accord doit avoir été conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- est valable à durée indéterminée ;
- n’est pas prise en charge par un tiers.
Un employeur qui répercute le coût de l’augmentation sur un tiers n’entre pas en considération.Une agence d’intérim qui répercute l’indemnité kilométrique sur l’utilisateur ne peut donc pas bénéficier elle-même de l’avantage.
L’utilisateur peut en bénéficier, à condition bien entendu que les autres conditions soient remplies.
5. Formule de calcul du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt est égal à la multiplication :
- du montant de l’augmentation de l’indemnité kilométrique par rapport au montant au 1er novembre 2021
et
- d'un tarif pour la partie de la majoration.
- 1° de 0,3708 EUR/km jusqu’à maximum le montant de l’indemnité kilométrique octroyée par l’autorité fédérale à son personnel : 100 % ;
- 2° jusqu'à 0,3707 EUR/km.
Nous obtenons ce tarif en divisant la moyenne de l’indemnité au 01/11/2021 et de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service par 0,3707 EUR/km.
Ce tarif est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que le chiffre de la troisième décimale atteint 5 ou non.
Exemple
Pour une augmentation le 1er mars de 0,25 EUR/km à 0,35 EUR/km : un tarif de 80,93 % ou [(0,25 + 0,35)/2]/0,3707.
6. Pas pour une indexation ordinaire
Une indexation automatique où l’employeur associe l’indemnité kilométrique au mécanisme d’indexation des pouvoirs publics n’entre pas en ligne de compte.
En effet, une indexation ordinaire n’octroie aucun nouveau droit à un travailleur.
Lorsque l’on procède à une augmentation et que l’indemnité kilométrique forfaitaire augmente dans une phase ultérieure par l’association automatique à un mécanisme d’indexation, seule la partie de l’augmentation proprement dite entre en ligne de compte. Par conséquent, pas l’indexation ultérieure.
7. Fonctionnement du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt lui-même via le décompte fiscal.
Un remboursement est effectué pour le montant qui ne peut pas être imputé en l’absence d’impôt dû.
Les employeurs qui optent pour ce crédit d’impôt ne peuvent plus déduire le montant de l’augmentation à titre de frais professionnels à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés.
Le montant restant reste déductible à titre de frais professionnels avec application des limitations normales des déductions.
Exemple
Le 1er novembre 2021, l’indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,20 EUR/km.
Le 1er mars 2022, l’indemnité passe à 0,35 EUR/km par une adaptation du règlement de travail.
La partie de l’augmentation de 0,15 EUR/km pour laquelle l’employeur demande le crédit d’impôt n’est pas déductible à titre de frais professionnels.
Le montant avant augmentation (0,20 EUR/km) est toutefois déductible en guise de frais professionnels. La limitation normale des déductions s’applique ici.
Procédure distincte
Les formulaires de déclaration exercice d’imposition 2022 (par exemple pour les employeurs avec un exercice comptable raccourci) ne contiennent pas de code pour obtenir cet avantage. Une procédure distincte est élaborée à cet effet.
Disposition anti-abus
La disposition fiscale anti-abus s’applique également à ce régime. Cela permet de s'attaquer aux opérations qui sont contraires aux objectifs de cette loi.
8. Exemples d’application
Les travaux préparatoires de la loi contiennent quelques exemples. Nous les expliquons ici.
Exemple 1
Un travailleur parcourt 3.000 km avec son véhicule privé pour les déplacements de service entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2022.
Le 1er novembre 2021, l’indemnité kilométrique forfaitaire, fixée dans une CCT, s’élève à 0,30 EUR/km.
Via une adaptation de la CCT, l’employeur augmente l’indemnité à 0,40 EUR/km le 1er mars 2022.
Pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus, cela signifie un coût supplémentaire pour l’employeur de 300 EUR (3.000 km x 0,10 EUR).
L’employeur a droit à un crédit d’impôt de 279,77 EUR :
- pour la partie comprise entre 0,3707 EUR/km et 0,40 EUR/km :
un crédit d’impôt de 87,90 EUR ou 3.000 km* (0,40 – 0,3707) x 100 %.
- pour la partie comprise entre 0,30 EUR/km et 0,3707 EUR/km :
un crédit d’impôt de 191,87 EUR ou 3.000 km x (0,3707 – 0,30 %) x 90,46 %.
Taux crédit d’impôt 90,46 % ou [((0,30 + 0,3707)/2)/0,3707].
Le coût net de l’augmentation pour ce travailleur s’élève à 21,23 EUR (300 EUR - 279,77 EUR).
Dans ce cas, le montant de 300 EUR n’est plus déductible à titre de frais professionnels à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques.
Exemple 2
Un travailleur parcourt 15.000 km avec son véhicule privé pour les déplacements de service entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2022.
Le 1er novembre 2021, l’indemnité kilométrique forfaitaire, fixée dans une CCT, s’élève à 0,20 EUR/km.
Via une adaptation de la CCT, l’employeur augmente l’indemnité à 0,25 EUR/km en janvier 2022.
Pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus, cela signifie un coût supplémentaire pour l’employeur de 750 EUR (0,05 EUR x 15.000 km).
L’employeur a droit à un crédit d’impôt de 456,08 EUR
pour la partie comprise entre 0,20 EUR/km et 0,25 EUR/km :
un crédit d’impôt de 456,08 EUR ou 15.000 km x (0,25 - 0,20) x 60,81 %.
Taux crédit d’impôt 60,81 % ou [((0,30 + 0,25)/2)/0,3707].
Le coût net de l’augmentation s’élève à 293,92 EUR (750 EUR - 456,08 EUR).
Dans ce cas, le montant de 750 EUR n’est plus déductible à titre de frais professionnels.
