Sommaire

1. Droit à la formation

Quatre jours sur deux ans

Chaque employé a droit à quatre jours de formation durant son temps de travail, étalés sur les années 2016 et 2017. La formation doit avoir clairement pour objectif d'accroître les qualifications professionnelles des employés. Les jours de formation peuvent être attribués à n'importe quel moment en 2016 et/ou en 2017.

En principe, la formation a lieu pendant les heures de travail. Ce n'est pas toujours possible. Surtout dans les petites entreprises, où cela peut créer des problèmes organisationnels. Les jours de formation en dehors des heures de travail donnent droit à une compensation identique en temps de travail, sans ouvrir le droit à un sursalaire.

Contenu déterminé par l'employeur

L'employeur décide du contenu de la formation et a le choix entre différentes formules de formation. Des formations dans ou en dehors de l'entreprise, données ou non par des institutions de formation externes, entrent en considération.

5e jour en dehors du temps de travail

Chaque employé a en outre droit à un cinquième jour de formation pendant la période 2016-2017. Ce jour de formation doit être pris le soir ou pendant le week-end et en dehors des heures de travail .

Pour bénéficier de ce jour de formation, l'employé doit s'adresser au Cefora.

Par jour de formation complet qu'il suit, l'employé recevra du Cefora une prime de 40 EUR comme intervention forfaitaire dans ses frais de déplacement et de formation.

Ce jour de formation n'est pas considéré comme temps de travail et n'est pas rémunéré comme tel. En outre, ce jour de formation n'entre pas en considération pour le congé-éducation payé.

2. Qui y a droit ?

Tous les employés qui ressortissent de la CP 200 et ont un contrat de travail pour une période de plus d'un an y ont droit.

Ceux qui travaillent à temps partiel n'acquièrent de jours de formation que proportionnellement aux prestations à temps partiel.

Les employés qui sont en préavis ou qui ont été engagés sous un contrat à durée déterminée d'un an ou moins n'ont pas droit aux jours de formation.

Si plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent de sorte que la durée totale des contrats atteint plus d'un an, le travailleur a droit aux jours de formation.

3. Organisation

Communication par l'employeur

L'employeur doit communiquer les jours de formation à l'employé avant le 31 décembre 2016.

Demande par le travailleur

S'il ne l'a pas fait, l'employé doit demander par écrit ses jours de formation à l'employeur au plus tard avant le 31 mars 2017. L'employeur doit communiquer au travailleur avant le 30 avril 2017 et par écrit comment et quand il fournira les jours de formation.

Manquements de l'employeur

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations après demande écrite de l'employé, l'employé peut prendre ces jours comme jours de vacances ordinaires ou adresser sa demande de formation au Cefora et faire son choix parmi l'offre de formations du Cefora. Dans les deux cas, ces jours sont assimilés à des jours de travail prestés.

Perte du droit

Si l'employé n'a pas adressé de demande écrite à l'employeur avant le 31 mars 2017, il perd son droit aux jours de formation.

Transfert de jours de formation

Selon que l'entreprise a ou n'a pas de délégation syndicale et de plan de formation propre, des dispositions sont possibles sur le transfert de jours de formation d'un employé à l'autre.. En tout cas, une entreprise qui veut exploiter cette possibilité doit s'enregistrer au préalable auprès du Fonds social..

3. Avantages l'enregistrement du plan de formation ou de l'affiliation

Pas d’obligation

L'employeur n'est pas obligé d'établir un plan de formation pour les jours de formation de ses employés ou d'adhérer au plan de formation du Cefora.

Il n'est pas non plus obligatoire d'enregistrer un plan de formation auprès du Fonds social du secteur.Mais l'enregistrement ou l'adhésion procure des avantages supplémentaires à l'employeur.

Avantages

• Plus grande flexibilité dans l'organisation de la formation : les jours de formation individuels peuvent être transférés en tout ou en partie à d'autres collègues employés dans les situations suivantes :
• Les entreprises avec une délégation syndicale pour les employés qui ont un accord sur un plan de formation propre peuvent exploiter sans limitation la possibilité de transfert de jours de formation entre employés moyennant l'accord de la délégation syndicale. S'il n'y a pas d'accord, cette flexibilité disparaît.
• Les entreprises sans délégation syndicale mais qui ont adhéré au plan de formation du Cefora peuvent transférer la moitié du quota total de jours de formation à certains employés.
• Prime de formation du Cefora : le Cefora va rembourser une partie des frais de formation. Pour un aperçu, voir aide financière du Cefora.
• Réductions de prix chez certains instituts de formation voir liste des centres de formation du Cefora.
• Si au moins un employé suit une formation au Cefora, l'employeur peut participer gratuitement aux formations qu'organise le Cefora.Il ne doit pas nécessairement suivre la même formation.

4. Plus d'informations

Le fonds social de la CPAE offre aux employeurs des informations détaillées en ligne sur :

• l'importance des formations ;

• l'approche de la formation et les possibilités de détecter et de répondre à des besoins de formation ;

• l'enregistrement d'un plan de formation et

• les avantages possibles pour les entreprises de la CPAE.