Contexte

Le principe des mesures de promotion de l’employabilité a été introduit en 2014 avec la loi sur le statut unique. Cette mesure vise à augmenter l’employabilité sur le marché de l’emploi du travailleur licencié.

Dans sa forme initiale, il s’agissait d’une mesure sectorielle visant les travailleurs ayant un délai de préavis de 30 semaines. Ces mesures sectorielles, associées à la réduction du délai de préavis, n’ont finalement pas abouti.

Le deal pour l’emploi leur a donné un nouveau souffle en adaptant la forme de ces mesures. Depuis le 1er janvier 2023, la mesure se présente comme suit.

Le groupe-cible est resté le même, soit les travailleurs licenciés qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines. Leur délai de préavis est scindé en 2 parties :

• partie I : correspond à 2/3 du délai de préavis total, avec un minimum de 26 semaines.
  Cette partie peut prendre la forme soit d’un délai de préavis, soit d’une indemnité de préavis. 

• partie II : correspond à la partie restante (max. 1/3) du délai de préavis total.
  Cette partie peut également prendre la forme soit d’un délai de préavis, soit d’une indemnité de préavis.

Pendant le délai de préavis, le travailleur peut s’absenter avec maintien du salaire pour suivre des mesures de promotion de l’employabilité. Il peut le faire à partir du début du délai de préavis

Toute personne licenciée avec une indemnité de préavis doit se tenir à disposition pour suivre des mesures de promotion de l’employabilité.

Le travailleur licencié peut invoquer ces mesures à hauteur des cotisations patronales sur la partie II (partie restante) du délai de préavis/de l’indemnité de préavis.

Il n’est pas précisé ce que l’on entend concrètement par mesures de promotion de l’employabilité.

Les cotisations patronales sur la partie II du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis servent à financer les mesures d’employabilité. C’est pourquoi l’ONSS verse ces cotisations patronales à l’ONEM. La mesure n’entraîne donc aucun surcoût pour l’employeur.
 

Sous cette forme également, la mesure semble difficilement applicable. C’est pourquoi nous recevons actuellement un certain nombre de corrections.

Budget forfaitaire de 1.800 euros

Aujourd’hui, les cotisations patronales sur la partie restante du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis définissent la valeur du budget d’employabilité pour le travailleur individuel.
Il s’agit donc d’un montant différent pour chaque travailleur. 
De plus, le système n’est pas équilibré. Les travailleurs ayant un salaire inférieur reçoivent donc moins de budget pour l’employabilité que les travailleurs ayant un salaire plus élevé. 

En octroyant à chacun un budget unique de 1.800 euros, on résout ce problème.

Le montant de 1.800 euros est lié à l’indexation et sera adapté chaque année le 1er janvier.

Un AR peut également adapter ce montant.

La notion de mesures de promotion de l’employabilité

Il n’est pas précisé aujourd’hui ce que l’on entend par mesures de promotion de l’employabilité. 

Nous auront bientôt une interprétation plus concrète de la notion.

Par mesures de promotion de l’employabilité, on entend toute mesure qui :

• est fournie par un prestataire de services professionnel,
• vise à permettre au travailleur de reprendre le plus rapidement possible le travail comme travailleur ou indépendant.

Exemples : 

• reclassement professionnel supplémentaire en plus du régime prévu par la loi ;
• une formation reconnue ou un recyclage ;
• un coaching ou un accompagnement de carrière

Le groupe-cible

Délai de préavis théorique de 30 semaines

Le principe est que les travailleurs licenciés qui ont théoriquement droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines entrent en ligne de compte pour les mesures de promotion de l’employabilité.

Le travailleur qui preste son délai de préavis peut s’absenter avec maintien du salaire à partir du début du délai de préavis pour suivre ces mesures.

Attention : les travailleurs qui sont mis à la disposition d’un autre employeur-utilisateur dans le cadre d’un trajet de transition pendant leur délai de préavis n’ont pas droit à une absence avec maintien du salaire pendant la durée du trajet de transition. Ils ont toutefois droit au budget de 1.800 euros.

Le travailleur qui est licencié avec une indemnité de préavis doit se tenir à disposition pour suivre des mesures de promotion de l’employabilité. Celles-ci lui seront proposées. L’obligation prend fin dès le retour au travail de la personne concernée comme travailleur ou indépendant.

Exclusion

Les travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d’une restructuration ne peuvent pas prétendre au régime des mesures de promotion de l’employabilité. Ils sont en effet accompagnés vers un nouvel emploi via la cellule emploi. 

Demande de budget auprès de l’ONEM

Le travailleur qui souhaite utiliser le budget pour des mesures de promotion de l’employabilité introduit une demande à cet effet auprès de l’ONEM. L’ONEM effectuera un remboursement jusqu’à un maximum de 1.800 euros pour autant que les mesures suivies répondent aux conditions fixées. 

Un certain nombre de frais sont explicitement exclus et n’entrent pas en ligne de compte pour le remboursement par l’ONEM.

Un AR doit encore définir les modalités, procédures et délais. Les raisons du refus du remboursement par l’ONEM doivent également encore être décrites plus en détail.

La loi ne définit pas plus précisément qui préfinance initialement le montant. Cela peut être le travailleur, l’employeur ou le prestataire de services agréé.

Financement du budget forfaitaire de 1.800 euros

Le financement du budget forfaitaire de 1.800 euros se fera, comme aujourd’hui, avec des cotisations patronales sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis.

L’ONSS transmettra à l’ONEM une partie ou la totalité des cotisations patronales sur la partie théorique du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis qui s’élève à plus de 2/3 (avec un minimum de 26 semaines) (décrite ci-après comme : partie restante du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis).

Pour définir le montant qu’elle verse à l’ONEM, l’ONSS appliquera la formule suivante à la partie restante du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis :

1.800 euros X A = cotisations patronales versées par l’ONSS à l’ONEM

où A = nombre de travailleurs pour lesquels des cotisations patronales sont destinées pour la première fois, dans une période à définir, à des mesures de promotion de l’employabilité.

 Lors de chaque versement à l’ONEM, l’ONSS communique les données suivantes :

• le numéro d’entreprise de l’employeur

• le numéro NISS du travailleur

• le nom et le prénom du travailleur.

Remarquez que la méthode actuelle de l’ONSS pose des problèmes pour les travailleurs qui prestent leur délai de préavis. Ils peuvent faire appel à des mesures de promotion de l’employabilité à partir du début du délai de préavis, tandis que les moyens financiers ne sont transmis à l’ONEM par l’ONSS qu’au cours de la deuxième partie du délai de préavis.

Pour compenser ce décalage, l’ONSS adaptera sa méthode de travail en cas de délai de préavis à prester. Les cotisations patronales, destinées à l’ONEM, seront transmises à l’ONEM au début du délai de préavis en cours.

Les corrections n’entraînent pas de surcoût pour l’employeur.

Entrée en vigueur

Un AR définira la date d’entrée en vigueur des adaptations. Cela doit avoir lieu au plus tard le 1er avril 2025. Les nouveautés s’appliquent aux licenciements qui surviennent (en d’autres termes : licenciements notifiés) à partir du jour de l’entrée en vigueur.