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Principe
Depuis début 2018, les travailleurs peuvent restituer la voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé en échange d'une indemnité de mobilité. À condition bien entendu que leur employeur leur en offre la possibilité.
Toutes les obligations qui reposeraient sur l'employeur en matière d'intervention dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail disparaissent à partir du premier jour du mois durant lequel l'indemnité de mobilité est octroyée. Et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Problématique du cumul
Cela n'empêche pas les employeurs d'encore intervenir dans ces frais. Toutefois, ces indemnités de déplacement perdent alors leur caractère non imposable et sont considérées comme un avantage salarial.
Les indemnités de déplacement visées ici sont les suivantes :
- l'intervention patronale dans les frais afférents au transport public ;
- l'indemnité de covoiturage ;
- la mise à disposition d'une bicyclette d'entreprise que le travailleur utilise effectivement pour le trajet domicile - lieu de travail ;
- l'indemnité vélo.
Exception
Il existe une seule grande exception à cette interdiction de cumul des indemnités de mobilité et de déplacement non imposables.
Plus spécifiquement pour les travailleurs qui, avant la demande de l'indemnité de mobilité, combinaient depuis au moins 3 mois la voiture de société avec une intervention exonérée dans les frais du transport public, une indemnité de covoiturage et/ou un(e indemnité) vélo.
Ces travailleurs peuvent continuer à combiner l'indemnité de mobilité avec ces indemnités/cet avantage, sans qu'aucun(e) des deux ne perde son caractère non imposable.
Adaptation technique
La loi introduisant l'indemnité de mobilité n'abordait cette problématique de cumul que dans le cadre des exonérations fiscales.
L'arrêté royal publié aujourd'hui intègre à présent cette problématique dans l'arrêté d'exécution de l'ONSS.
L'aspect législatif est ainsi réglé.
À partir de quand
Cette adaptation a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2018.
Notre programmation a déjà tenu compte de cette disposition. Des recalculs ne sont par conséquent pas nécessaires.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
L'indemnité de mobilité peut également être octroyée aux agents statutaires et contractuels du secteur public. Cet arrêté s'applique donc également à leur cas.
