Lorsqu’un employeur octroie des chèques consommation à un travailleur et dépasse le plafond de 300 EUR, le montant total est soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.

 

Une circulaire fiscale confirme ainsi le point de vue déjà communiqué par l’ONSS.

 

Chèques consommation : exonérés sous conditions

 

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat et de donner un coup de pouce financier aux secteurs les plus particulièrement touchés par le coronavirus, le gouvernement a instauré le chèque consommation.

 

Un employeur peut encore octroyer ces chèques consommation à ses travailleurs jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard pour un montant maximal de 300 EUR.

Les travailleurs peuvent dépenser ces chèques dans l’horeca, le secteur culturel, certaines associations sportives et certaines entreprises de vente au détail jusqu’au 7 juin 2021.

 

Moyennant le respect d’une série de conditions, ces chèques consommation :

• ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ;

• sont exonérés de précompte professionnel pour le travailleur ;

• sont entièrement déductibles au titre de frais professionnels pour l’employeur.

 

Valeur nominale et plafond

 

L’octroi de chèques consommation se fait par le biais d’une convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Dans des cas spécifiques, il peut également reposer sur un contrat écrit individuel.

La CCT ou la convention individuelle détermine la valeur nominale la plus élevée du chèque consommation. Celle-ci s’élève à maximum 10 EUR par chèque.

 

Au total, l’employeur peut octroyer maximum 300 EUR de chèques consommation par travailleur. Ce plafond est évalué au niveau de l’employeur.

 

Conséquences du dépassement

 

Un chèque consommation d’une valeur nominale supérieure à 10 EUR ne donne pas droit à l’exonération.

 

Lorsque l’employeur octroie des chèques consommation à un travailleur pour un montant supérieur à 300 EUR, les chèques consommation sont imposables dans leur totalité pour ce travailleur.

L’imposabilité ne se limite donc pas à la partie qui dépasse le plafond de 300 EUR.

 

Le fisc adhère ainsi au point de vue déjà adopté par l’ONSS. En cas de dépassement de la limite de 300 EUR, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur le montant total des chèques consommation.

 

La circulaire fiscale clarifie cette position à l’aide des exemples suivants :

 

Exemple 1
Un travailleur reçoit 31 chèques consommation de 10 EUR de son employeur. Soit 310 EUR au total. Cet avantage est imposable dans sa totalité. Le montant maximum de 300 EUR auprès du même employeur est en effet dépassé.

 

Exemple 2

Un travailleur reçoit 20 chèques consommation de 10 EUR de son employeur. Ces chèques répondent à toutes les conditions. L’avantage d’une valeur de 200 EUR est un revenu exonéré.

Si le travailleur reçoit encore un ou plusieurs autres chèques consommation d’une valeur de 100 EUR, qui ne répondent pas à toutes les conditions, seuls ces chèques supplémentaires constituent un revenu imposable. 

Le montant maximum de 300 EUR est respecté. Les chèques consommation qui répondent aux conditions sont exonérés, ceux qui ne satisfont pas aux conditions sont imposables.

 

Exemple 3

Un travailleur reçoit 30 chèques consommation de 10 EUR de l’employeur A et 30 chèques consommation de 10 EUR de l’employeur B. 

Si toutes les autres conditions sont remplies, la totalité des chèques consommation reçus (600 EUR) constitue un revenu exonéré pour ce travailleur.

Le plafond de 300 EUR est en effet évalué séparément par employeur.

 

Pas pour les dirigeants d’entreprise indépendants

 

Les dirigeants d’entreprise indépendants ne peuvent bénéficier de l’exonération des chèques consommation. Seuls les dirigeants d’entreprise qui sont également travailleurs (et qui sont liés par un contrat de travail) entrent en ligne de compte pour l’exonération.

 

Le fisc confirme explicitement ce point de vue dans la circulaire.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

L’octroi de chèques consommation n’est pas une obligation pour l’employeur, mais une possibilité.

 

Lorsqu’un employeur respecte toutes les conditions, les chèques consommation sont entièrement exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts pour ses travailleurs. Les chèques sont également entièrement déductibles en tant que frais professionnels pour l’employeur.

 

Un dépassement du montant maximal autorisé de 300 EUR a toutefois de lourdes conséquences. Dans ce cas, le montant total des chèques consommation est soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts.

 

Rien ne change au niveau de la déductibilité. À condition bien entendu que l’employeur mentionne les chèques consommation sur la fiche individuelle (281.10 - travailleurs ou 281.20 - dirigeants d’entreprise) sous les rémunérations imposables.