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La semaine dernière, le gouvernement a déposé le projet de loi travail faisable et maniable à la Chambre. Les parlementaires peuvent à présent se pencher sur les mesures proposées :
- l’annualisation de la durée du travail via la petite flexibilité ;
- les 100 heures supplémentaires volontaires ;
- le relèvement de la limite interne des heures supplémentaires ;
- la réforme de l’objectif interprofessionnel de formation ;
- le télétravail occasionnel ;
- l’extension du compte plus-moins ;
- le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée ;
- l’épargne-carrière ;
- le don d’un congé conventionnel ;
- la réforme du groupement d’employeurs;
- la simplification du travail à temps partiel;
- les horaires flottants ;
- l’extension du congé pour soins ;
- le travail de nuit dans l’e-commerce.
Le gouvernement avait encore nuancé et complété le projet après les remarques du Conseil d’État et du Conseil national du Travail.
Le traitement parlementaire de ces projets prendra encore quelques semaines. La date d’entrée en vigueur est le 1er février 2017, moyennant le maintien de quelques régimes transitoires.
Dans le tableau ci-dessous figure un aperçu des différentes mesures ainsi que la date d’entrée en vigueur telle que prévue par le projet. Dans les semaines à venir, nous reviendrons en détail sur les différentes mesures dans ce bulletin d’information.
N’oubliez pas que les mesures ne seront définitives que lorsque la loi paraîtra au Moniteur belge !
Attention!
Sommaire Aperçu des mesures
| Action | En résumé | Entrée en vigueur | Impact sur votre entreprise ? |
L’annualisation de la petite flexibilité |
La durée du travail moyenne à atteindre sur une base annuelle en cas d’application d’horaires d’heures de pointe et d’heures creuses. |
le 1/2/2017 |
Une période de référence plus courte peut être maintenue si une CCT ou le RT le prévoit avant le 31/1/2017. |
Les 100 heures supplémentaires volontaires |
Un crédit de 100 heures supplémentaires avec supplément sans prester de repos compensatoire avec l’accord du TR. |
le 1/2/2017 |
Au niveau sectoriel : - relever le crédit jusqu’à 360h ; - conditions dérogatoires accord. |
Le relèvement de la limite interne des heures supplémentaires |
La limite est de 143h quelle que soit la période de référence. |
le 1/2/2017 |
Au niveau sectoriel : - augmenter la limite.
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La réforme de l’objectif interprofessionnel de formation
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Le pourcentage actuel de 1,9% de la masse salariale est transformé en une formation de 5 jours en moyenne par ETP par an dans le cadre d’une trajectoire de croissance |
le 1/2/2017 |
Au niveau sectoriel, cet objectif devra être concrétisé d’ici au 30/11/2017. Un régime supplétif est prévu. |
Le télétravail occasionnel
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Le droit au télétravail occasionnel (non structurel) pour le TR pour des raisons personnelles ou pour force majeure, pour autant que sa fonction et/ou son activité le permettent. |
le 1/2/2017, sauf si CCT du CNT au plus tard le 31/1/2017 |
Il est conseillé de cadrer ceci au niveau de l’entreprise. |
L’extension du plus minus conto |
Un système de flexibilité dans le cadre duquel les limites suivantes sont appliquées : - période de référence de max. 6 ans - max. 10h/jour et 48h/semaine. |
le 1/2/2017 |
Une CCT sectorielle et une CCT d’entreprise sont requises. |
Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée |
Un contrat-cadre entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire dans lequel des missions peuvent être conclues avec un ou plusieurs utilisateurs. |
le 1/2/2017 |
Une CCT sectorielle est requise. |
L’épargne-carrière |
La mesure permet au TR d’épargner du temps dans le but de le transformer ultérieurement en congé pendant sa carrière.
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le 1/7/2017, sauf si CCT du CNT |
Le CNT disposera de 6 mois à partir du 1/2/2017 pour élaborer les grandes lignes de ce concept. Un AR peut prolonger ce délai de 6 mois.
La loi prévoit une introduction via une CCT sectorielle, et à défaut, via une CCT d’entreprise. |
Le don d’un congé conventionnel
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Le don (volontaire, anonyme et désintéressé) de jours de congé conventionnels par un TR à un collègue dont l’enfant est gravement malade et qui a épuisé tous ses jours de congé. |
le 1/2/2017 |
La loi prévoit une introduction via une CCT sectorielle, et à défaut, via une CCT d’entreprise ou le RT en l'absence de délégation syndicale. |
La réforme du groupement d’employeurs |
Un groupement d’employeurs constitue une exception à l’interdiction de principe de la mise à disposition. Modification du seuil et procédure d’admission.
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le 1/2/2017 |
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La simplification du travail à temps partiel |
- Suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires variables à temps partiel possibles dans le règlement de travail ; - Notification et affichage des horaires variables dans un message unique, éventuellement électronique ; - Conservation d'une copie électronique du contrat de travail à temps partiel ; - Suppression du registre des dérogations si système de suivi du temps. |
Le premier jour du septième mois suivant la publication de la loi au MB
(entrée en vigueur le 1/8/2017 si publication de la loi en janvier 2017) |
Les règlements de travail dans lesquels des horaires variables à temps partiel sont déjà repris doivent être en règle avec les nouvelles dispositions dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur.
(au plus tard le 2/2/2018 si entrée en vigueur le 1/8/2017). |
Les horaires flottants |
Un horaire dans lequel le TR peut lui-même choisir le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses à condition qu’il respecte des plages fixes et certaines plages mobiles. |
le 1/2/2017 |
Les systèmes d’horaires glissants existants repris dans une CCT ou le règlement de travail avant le 30/6/2017 sont maintenus et peuvent déroger à la réglementation. |
L’extension du congé pour soins palliatifs et du crédit-temps pour motif de soins |
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le 1/2/2017, sauf si CCT du CNT avant cette date (crédit-temps) |
Le CNT a conclu une CCT le 20/12/2016 dans laquelle le crédit-temps pour motif de soins est étendu. Entrée en vigueur : le 1/4/2017 au plus tard. |
Le travail de nuit dans l’e-commerce |
L’introduction d’une dérogation légale à l’interdiction de travail de nuit pour l’exécution de tous les services logistiques et d’appui liés au commerce électronique. |
le 1/2/2017 |
L’introduction d’un régime de travail avec des prestations de nuit requiert une concertation sociale. |
