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Contexte
La sixième réforme de l'État a transféré une série de compétences en matière de politique de l'emploi à la Flandre.
Le ministre Muyters en profite pour introduire un package unifié regroupant plusieurs mesures d'apprentissage sur les lieux de travail (e.a. art. 60, FPI, stage oriententation…) : le trajet d'expérience professionnelle temporaire (EPT).
Le trajet EPT s'adresse aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent être intégrés directement dans le circuit économique normal en raison d'un manque d'expérience professionnelle (récente) et d'attitudes adéquates. C'est une situation dans laquelle se trouvent de nombreux demandeurs d'emploi de longue durée.
Dans ce groupe, l'acquisition d'expérience professionnelle est un maillon important dans la transition du chômage au travail.
Une distinction est établie entre deux groupes de demandeurs d'emploi qui peuvent bénéficier de ce régime :
- les demandeurs d'emploi bénéficiaires du revenu d'intégration et donc clients du CPAS au début du trajet ; et
- tous les autres demandeurs d'emploi.
Alors que l'orientation des bénéficiaires du revenu d'intégration relève des tâches du CPAS, c'est le VDAB qui assure l'orientation de tous les autres demandeurs d'emploi.
Orientation par le CPAS : intégration des "Article 60"
Dans le cas d'un emploi en vertu de l'"article 60", le CPAS fournit un emploi à une personne qui n'est pas habilitée à bénéficier des allocations sociales complètes ou qui possède une expérience professionnelle insuffisante.
L'objectif est d'intégrer cette personne dans le régime de la sécurité sociale et du processus de travail.
La mesure "article 60" existante est à présent intégrée dans le régime de l'EPT.
Dans les grandes lignes, le trajet EPT conserve le concept initial. Remarquons cependant deux modifications :
- l'exonération de cotisations patronales prévue dans le cadre de l'article 60§7 de la loi sur les CPAS est abolie et remplacée par une subvention du VDAB ;
- un contrat global d'expérience professionnelle doit être conclu.
Orientation par le VDAB
Le VDAB s'adresse aux demandeurs d'emploi dont l'éloignement du marché du travail peut toujours être surmonté parce qu'ils disposent de capacités d'apprentissage ou d'un potentiel de développement suffisants.
On attend d'eux qu'ils puissent s'insérer au marché ordinaire du travail dans le cadre d'un trajet de maximum 24 mois.
Un contrat d'expérience professionnelle global doit également être conclu en cas d'orientation par le VDAB.
D'autres instruments peuvent être mis en œuvre pendant ce contrat d'expérience professionnelle (formations, stages,…).
Informations globales et pratiques
Le VDAB consacre une page Web (encore en construction) au nouveau régime d'expérience professionnelle temporaire : https://www.vdab.be/tijdelijkewerkervaring. Vous y trouverez des liens vers des informations générales et nouvelles.
Entrée en vigueur
Ce nouveau régime entre en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2017.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le VDAB n'a pas terminé l'élaboration concrète du nouveau système d'expérience professionnelle temporaire. Il est quoiqu'il en soit recommandé de contacter le VDAB si l'on veut proposer un poste d'apprentissage au travail.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Depuis le 1er janvier 2017, les CPAS doivent activer les nouveaux "article 60" dans le cadre du régime de l'expérience professionnelle temporaire. Un plan par étapes utile : étapes du trajet CPAS-EPTet des FAQ sont disponibles sur la page Web précitée du VDAB.
Contexte
La sixième réforme de l'État a transféré une série de compétences en matière de politique de l'emploi à la Flandre.
Le ministre Muyters profite de ce transfert pour introduire un package unique regroupant plusieurs instruments (notamment art. 60, FPI, stage d'orientation…) : le trajet d'expérience professionnelle temporaire (EPT).
Le trajet EPT s'adresse aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas être intégrés directement dans le circuit économique normal en raison d'un manque d'expérience professionnelle (récente) et d'attitudes adéquates. C'est une situation dans laquelle se trouvent de nombreux demandeurs d'emploi de longue durée.
Dans ce groupe, l'acquisition d'expérience professionnelle est un maillon important dans la transition du chômage au travail.
Une distinction est établie entre deux groupes de demandeurs d'emploi qui peuvent bénéficier de ce régime :
-
les demandeurs d'emploi bénéficiaires du revenu d'intégration et donc clients du CPAS au début du trajet ; et
-
tous les autres demandeurs d'emploi.
Alors que l'orientation des bénéficiaires de l'intégration relève des tâches du CPAS, c'est le VDAB qui assure l'orientation de tous les autres demandeurs d'emploi.
Sommaire
1. Orientation par le CPAS : intégration des "Article 60"
1.1. Contexte "Article 60"
Selon la loi du 26 mai 2002, le CPAS a pour mission d'assurer le droit à l'intégration sociale de chacun. Ce droit peut prendre la forme d'un emploi social en vertu de l'article 60 § 7.
Un emploi en vertu de l'article 60 § 7 est une forme de service social dans le cadre duquel le CPAS fournit un emploi à une personne qui n'est pas habilitée à bénéficier d'allocations sociales complètes ou qui possède une expérience professionnelle insuffisante. L'objectif est d'intégrer cette personne dans le régime de la sécurité sociale et du processus de travail.
Le CPAS peut employer la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d'un employeur tiers. Mais le CPAS reste l'employeur juridique.
1.2. Contrat d'expérience professionnelle
L'intégration des "Article 60" dans le trajet EPT a pour conséquence que le CPAS ne peut plus conclure de contrat de travail avec un demandeur d'emploi de sa propre initiative sans perdre le droit à une subvention.
Le CPAS doit conclure un contrat d'expérience professionnelle global avec le bénéficiaire du revenu d'intégration. Et le bénéficiaire du revenu d'intégration doit s'inscrire au VDAB comme demandeur d'emploi avant le début du trajet.
De cette manière, on fait en sorte que l'intéressé ne reçoive pas un emploi uniquement afin de constituer suffisamment de jours travaillés que pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. Désormais, il a également la certitude d'accéder à un trajet global vers une activation et un positionnement sur le marché du travail.
Attention: La durée du contrat d'expérience professionnelle sera au moins aussi longue que nécessaire pour assurer l'ancien bénéficiaire du revenu d'intégration de droits sociaux complets. Elle n'est donc pas limitée à 24 mois.
1.3. Subvention du VDAB
L'exonération de cotisations patronales dans le cadre de l'article 60§7 de la loi sur les CPAS est également abolie et remplacée par une subvention du VDAB.
Les CPAS devront donc payer des cotisations de sécurité sociale sur les salaires qu'ils versent aux personnes bénéficiant d'un trajet "Article 60".
Cette modification a notamment pour conséquence que les réductions groupe-cible existantes pourront également être appliquées par les CPAS.
1.4. Disposition transitoire
Rien ne change cependant pour les emplois "Article 60" en cours au 31 décembre 2016. Ils se poursuivent simplement suivant la réglementation qui était d'application lors de la conclusion du contrat de travail.
L'exemption de cotisations sociales est cependant limitée au 31 décembre 2018 au plus tard.
2. Orientation par le VDAB
Le VDAB s'adresse aux demandeurs d'emploi dont l'éloignement du marché du travail peut toujours être surmonté parce qu'ils disposent de capacités d'apprentissage ou d'un potentiel de développement suffisants.
On attend d'eux qu'ils s'inscrivent au VDAB comme demandeurs d'emploi et qu'ils puissent s'insérer dans le marché du travail régulier dans le cadre d'un trajet de maximum 24 mois.
2.1. Contrat d'expérience professionnelle
Un contrat global d'expérience professionnelle doit également être conclu au plus tard le premier jour du trajet dans le cas d'une orientation par le VDAB.
Durée du contrat
La durée du contrat d'expérience professionnelle (ou la durée cumulée si le contrat d'expérience professionnelle est prolongé) ne peut dépasser 24 mois.
Plusieurs instruments peuvent être mis en œuvre pendant la durée de ce contrat d'expérience professionnelle :
- le contrat de formation professionnelle ou le stage de formation ;
- le stage d'orientation ;
- le stage d'expérience professionnelle ;
- la formation professionnelle individuelle ;
L'instrument utilisé peut être fixé dans un plan de formation établi de commun accord par le demandeur d'emploi et son accompagnateur dans le trajet.
Suspension du contrat
Le contrat d'expérience professionnelle peut être suspendu par une maladie, un congé de maternité, un accident ou la force majeure, ou s'il est constaté que le demandeur d'emploi ne respecte pas ses obligations.
Fin du contrat
Le contrat d'expérience professionnelle prend fin :
- si le demandeur d'emploi manque gravement à ses obligations ou si la suspension du contrat a atteint une telle durée qu'il n'y a plus de sens à poursuivre le trajet. Ce peut être le cas au plus tôt après un mois de suspension et c'est en tout cas supposé après six mois de suspension.
- si l'exécution du contrat est devenue impossible.
- un travail est aussi un motif de résiliation du contrat (attention : ce n'est pas le cas pour un emploi en vertu de l'"article 60").
