Un bonus collectif fiscalement avantageux

 

Depuis 2008, un employeur a la possibilité de verser à ses travailleurs un bonus salarial collectif, aussi appelé « bonus CCT 90 ». À travers ce bonus, l'employeur récompense d'une manière fiscalement avantageuse ses travailleurs pour la réalisation d'un objectif collectif fixé d'avance. Le plan de bonus doit toujours être introduit par une CCT ou un acte d’adhésion.

 

Ces dernières années, le système connaît un grand succès. Un succès que l'on doit sans aucun doute attribuer aussi au fait qu'aucun impôt n'est dû si les conditions prévues par la loi sont respectées. 

 

À partir du 1er octobre 2017, ce bonus ne pourra plus être octroyé en cas de fermeture de l'entreprise.

 

Dans des cas exceptionnels, un bonus salarial collectif sera convenu dans le cadre d'un plan social régissant la fermeture d'une entreprise. Le gouvernement estime qu'un tel bonus se justifie difficilement dans le contexte d'une fermeture, et se propose d'en empêcher à l'avenir l'octroi dans cette situation. 

 

Un avant-projet de loi dispose qu'il ne sera plus possible d'attribuer le bonus salarial collectif après l'annonce d'un licenciement collectif s'accompagnant de la fermeture de l'entreprise.

 

Cette exclusion s'appliquera dès lors que l'employeur annonce l'intention de licenciement collectif avec fermeture de l'entreprise après le 30 septembre 2017. Le bonus salarial collectif peut toutefois encore être versé si la CCT ou l'acte d'adhésion a été déposé au greffe du SPF ETCS avant l'annonce du licenciement collectif.

 

Pas encore définitive

 

La nouvelle règle est stipulée dans un avant-projet de loi qui a récemment été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres. Comme le texte doit encore passer par différentes étapes, des modifications sont encore susceptibles d'intervenir.