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1. Une nouvelle plateforme électronique
Depuis 2013, les PME wallonnes peuvent bénéficier de subventions si elles engagent des demandeurs d’emploi inoccupés. Elles bénéficient des aides pendant trois ans et leur montant diminue dans le temps. Dans certains cas, elles peuvent même bénéficier de primes plus élevées.
Mais le régime SESAM se devait d'être modernisé. La Région wallonne simplifie le système à partir du 1er avril 2019 pour le rendre encore plus accessible aux PME.
La plus grande nouveauté est l’introduction d’une plateforme électronique pour introduire et gérer les demandes (monespace.wallonie.be). Si elle le souhaite, la PME peut préalablement s’enregistrer pour avoir accès à la plateforme et au formulaire de demande. Les demandes par la voie postale sont cependant encore toujours possibles.
Une fois enregistré, le représentant de la PME a à tout moment accès à ‘mon espace’ :
- avec sa carte d’identité électronique,
- ou avec un code de sécurité unique envoyé par SMS,
- ou via la procédure ‘itsme’ (en cours de développement).
La PME ne doit plus communiquer certaines données lors de la demande. Car les autorités wallonnes disposent déjà de ces données via d’autres canaux.
Vous trouverez plus d’infos sur les nouveautés sur https://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/sesam/sesam--nouvelle-plateforme-en-ligne.html.
2. Autres modifications
Pour le reste, la Région wallonne a aussi modifié la réglementation sur certains points.
Par exemple :
- les travailleurs à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus sont assimilés à des demandeurs d’emploi inoccupés ;
- les primes majorées sont octroyées de manière plus limitée;
- l’employeur peut bénéficier de subventions pour maximum 5 équivalents temps plein en même temps.
Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
A partir du 1er avril 2019, les PME wallonnes peuvent utiliser une nouvelle plateforme électronique si elles souhaitent bénéficier d'aides SESAM. Elles doivent aussi tenir compte de certaines conditions modifiées.
Contexte
Le système SESAM incite les petites entreprises wallonnes à engager des demandeurs d'emploi inoccupés. Ces PME sont donc de la sorte aidées dans leur développement économique. Le système connaît un franc succès. La presse mentionne le dépassement en 2018 du cap des 10.000 travailleurs bénéficiaires. Ce qui fait que l’administration wallonne accuse des retards importants dans le traitement des demandes. La région wallonne veut simplifier le système.
Sommaire
1. Rappel de SESAM en bref
Depuis 2013, la Région wallonne octroie des aides SESAM à leurs petites et micro-entreprises (maximum 50 travailleurs) lorsqu'elles engagent des demandeurs d'emploi inoccupés dans leur unité d'établissement située en région de langue française. Les demandeurs d'emploi doivent être inscrits au FOREM.
L'employeur engage le travailleur avec un contrat à durée (in)déterminée et au moins à mi-temps.
L'employeur reçoit des aides pendant trois ans. Le montant diminue dans le temps. Pour un travailleur à temps plein, l'employeur reçoit:
- 10.422 EUR la première année;
- 7.816 EUR la deuxième année;
- 5.211 EUR la troisième année.
Si le travailleur travaille à temps partiel, l'employeur reçoit un prorata de ces montants.
Les montants de base restent inchangés, mais ils sont indexés chaque année comme cela était aussi le cas auparavant.
2. Plus large que les demandeurs d'emploi inoccupés
Les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits, qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus, sont désormais assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés.
Les travailleurs, qui ont 65 ans (âge de pension), sont exclus.
3. Une seule majoration autorisée
L'employeur peut obtenir des primes majorées s'il engage des jeunes travailleurs ou des plus âgés.
Les conditions d'âge sont cependant quelque peu adaptées. Les travailleurs engagés doivent avoir moins de 25 ans (au lieu de 30 ans) ou avoir au moins 55 ans (au lieu de 50 ans).
Tout comme avant, la PME reçoit aussi une prime supérieure si:
- le chômeur engagé ne dispose pas d'un certificat d'enseignement secondaire du 2e degré;
- ou s'il bénéficie d'une aide AVIQ.
L'AVIQ wallon (ex-AWIPH) donne entre autres des subsides aux moins-valides.
L'employeur continue aussi à bénéficier d'une aide majorée pour ses trois premiers engagements.
Le montant de l'aide majorée n'est pas modifié. Il est toujours de 2.500 EUR par an.
Mais l'employeur ne peut plus désormais bénéficier que d’une seule majoration par travailleur engagé. Auparavant, l’entreprise pouvait obtenir 5.000 EUR si deux des critères repris ci-dessus étaient simultanément réunis.
4. Pour maximum 5 ETP en même temps
L’employeur peut bénéficier d'un subside pour maximum 5 équivalents temps plein (ETP) en même temps. Avant, il ne pouvait bénéficier que de 5 ETP maximum sur toute son existence.
5. Interdictions de cumul
La subvention SESAM ne peut pas être cumulée avec un programme de remise au travail ou une autre intervention financière dans la rémunération.
6. Maintien de l'emploi
Comme auparavant, l’employeur doit engager le(s) travailleur(s) dans les 6 mois qui suivent la décision d'octroi de la subvention.
L’entreprise doit maintenir le nombre de travailleurs engagés pendant une certaine période. Le nombre est calculé en équivalents temps plein (ETP) par rapport à la moyenne de l’effectif de référence. La décision d'octroi fixe cette période.
Durant la même période, l'entreprise doit s’engager à augmenter l’effectif de référence du nombre d’ETP prévu dans la décision d’octroi. La période était auparavant deux fois plus longue.
Par effectif de référence, on entend tous les travailleurs déclarés à la DIMONA (calculés en ETP) sur base des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande de subsides.
7. Secteurs exclus
8. Respect de la limite 'de minimis'
L'autorité wallonne demande aux PME de lui fournir les informations sur les subventions 'de minimis' dont elles ont déjà bénéficié auparavant. Ces informations sont demandées car les entreprises concernées ne peuvent en principe pas recevoir plus de 200.000 EUR d'aides 'de minimis' sur une période de trois exercices fiscaux. L'Europe impose cette limite.
SD Worx ne peut pas aider ses clients dans l'inventaire de ces subsides. Car ces derniers n'ont pas nécessairement toujours trait à l'occupation de personnel.
Mais nous avons une bonne nouvelle. La Région wallonne a l'intention de développer une base de données unique reprenant les différentes mesures 'de minimis' par entreprise. Les entreprises pourront de la sorte plus facilement vérifier si elles dépassent ou non la limite européenne autorisée.
