La « loi de relance » a été publiée au Moniteur Belge la semaine dernière, juste avant le week-end de Pâques. La loi exécute encore plusieurs décisions de l'accord politique estival de la mi-2017. La dénomination de la loi a été modifiée au cours du traitement parlementaire. Le projet de loi de relance est finalement devenu la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

Voici un aperçu des mesures :

• les délais de préavis en cas de licenciement par l'employeur au cours des 6 premiers mois de la relation de travail sont modifiés à partir du 1er mai 2018. Vous trouverez de plus amples détails dans notre bulletin d'information du vendredi 30 mars 2018 ;

• emplois de débutants pour les jeunes sans expérience professionnelle : sous certaines conditions, dans le cas d'une embauche à partir du 1er juillet 2018, le coût salarial d'un jeune de 18, 19 ou 20 ans sans expérience professionnelle va diminuer. L'employeur pourra temporairement verser un salaire inférieur au salaire minimal. Afin d'atténuer l'effet sur le salaire net du jeune, l'employeur paie un supplément net forfaitaire. Il peut alors récupérer ce supplément par le biais d'une nouvelle dispense fiscale de versement du précompte professionnel. Vous retrouverez tous les détails de cette mesure dans notre bulletin d'information du 22 novembre 2017 ;

• dans le cadre de la lutte contre le stress et le burn-out, il y a deux nouveautés : concertation obligatoire à propos de la déconnexion (numérique) du travail d'une part et financement de projets se concentrant sur la prévention du burn-out d'autre part. Vous trouverez de plus amples informations dans un bulletin d'information séparé dès aujourd'hui ;

• la mesure favorable fiscale existante pour le travail en équipe (dispense de versement du précompte professionnel) est modifiée et est élargie, sous certaines conditions, aux travaux immobiliers. Vous trouverez de plus amples informations dans notre bulletin d'information du 15 janvier 2018 ;

• avantage fiscal pour les parents isolés avec de faibles revenus : à partir de l'exercice d'imposition 2018 (revenus de 2017) il y aura, dans l'impôt des personnes physiques, des avantages fiscaux supplémentaires pour les parents isolés avec de faibles revenus professionnels. Il n'y a pas d'impact sur le calcul du précompte professionnel. Vous trouverez de plus amples informations dans un bulletin d'information séparé dès aujourd'hui ;

• abrogation de l'interdiction du travail intérimaire dans certains secteurs :désormais, il est également permis dans le secteur de la navigation intérieure (CP n° 139) et dans le secteur du déménagement (CP n° 140.05) d'employer des intérimaires (voir également notre bulletin d'information du 13 novembre 2017) ;

• modification de la période de référence pour l'intervention du Fonds de fermeture : le Fonds de fermeture paie différents types d'indemnités aux travailleurs. Cette garantie vaut pour les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié au cours d'une période déterminée : la période de référence. Cette période commence à courir à partir du 13e mois précédant la date de fermeture et prend fin le 12e mois après cette date. Désormais, cette période débutera le 25e mois précédant la date de fermeture pour les travailleurs qui ont interrompu le délai de prescription à l'égard de leur employeur au moyen d'une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (voir aussi notre bulletin d'information du 14 novembre) ;

• modification de la loi sur le travail faisable et maniable : effort en matière de formation. Dans le cadre de l'objectif global de formation (un trajet de croissance vers une moyenne de 5 jours de formation par an par travailleur à temps plein), des secteurs peuvent conclure une convention collective de travail. L'année dernière, le délai pour ce faire était fixé au 31 décembre 2017 (voir notre bulletin d'information du 19 mars 2018) ;

• Contrat de travail ALE : depuis le 1er juillet 2014, les régions sont compétentes pour les agences locales pour l'emploi. Cette loi adapte d'une manière purement formelle à partir du 1er janvier 2018 plusieurs dispositions en fonction de la nouvelle répartition des compétences.