Pour les ouvriers entrés en service avant le début du statut unique (donc avant 2014), l’employeur pouvait prévoir un délai de préavis réduit par le biais d’une clause conventionnelle dans le règlement de travail ou le contrat de travail. Jusqu’à présent, l’on considérait que ce délai de préavis réduit entrait également dans le « sac à dos » (la première partie du délai de préavis actuel depuis le statut unique). La Cour de Cassation en a cependant décidé autrement.

 
En cas de licenciement de ces ouvriers, les employeurs devront désormais intégrer les délais de préavis légaux ou sectoriels ordinaires – souvent plus longs – dans le sac à dos. 

 
La Cour de Cassation met donc un terme à la longue pratique de l’application d’un délai de préavis réduit pour le sac à dos de certains ouvriers. Concrètement, il s’agit des ouvriers entrés en service entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 avec une clause conventionnelle de préavis réduit.

 

Délai de préavis réduit dans le sac à dos des ouvriers

 

Le statut unique est entré en vigueur en 2014. Le délai de préavis pour les travailleurs qui étaient déjà en service chez l’employeur avant 2014 se compose de deux parties :

- la première partie, le « sac à dos » pour les prestations fournies avant 2014,
- la deuxième partie pour les prestations depuis 2014.

 

Pour les ouvriers, l’employeur pouvait prévoir un délai de préavis réduit de 7 jours (au moins) par le biais d’une clause conventionnelle dans le règlement de travail ou le contrat de travail. Et ce, à condition que l’ouvrier concerné :

 

- soit entré en service avant le 1er janvier 2014 ;

- ait moins de 6 mois d’ancienneté ;

- ait été licencié par l’employeur.

 
De même, pour les ouvriers entrés en service entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l’on pouvait encore prévoir un délai de préavis court de 7 jours. Quelle que soit leur ancienneté au moment du licenciement, le délai de préavis réduit restait applicable pour leur sac à dos.  

 

Pratique actuelle

 

Pour le délai de préavis dans le sac à dos, l’ancienneté de l’ouvrier au 31 décembre 2013 est déterminante. Si l’ouvrier n’avait pas 6 mois d’ancienneté à ce moment-là et moyennant une clause conventionnelle valable avec des délais de préavis réduits, le sac à dos se compose de 7 jours.

Cette pratique est d’utilisation générale et conforme aux directives de l’ONEM et du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (ci-après le SPF ETCS).

L’ONEM applique cette règle de plein droit depuis 2014. Aujourd’hui encore, l’ONEM affirme que l’employeur peut faire entrer des délais de préavis réduits dans le sac à dos si les conditions sont remplies. Les directives de l’ONEM ont donc été établies en ce sens.  

Exemple issu des instructions de l’ONEM :
Le contrat de travail prend cours le 01/10/2013 et prévoit une clause conventionnelle avec un délai de préavis (à respecter par l’employeur) de 7 jours si l’ancienneté < 6 mois.

 

Licenciement en	Délai de préavis
Juillet 2014 (≥ 6 mois, mais < 6 mois au 31/12/2013)	Sac à dos : 7 jours Partie II : 6 semaines

 

Le SPF ETCS applique également cette interprétation depuis 2014. Pour les ouvriers qui ont moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, l’employeur peut appliquer les délais de préavis réduits pour le sac à dos si ceux-ci sont prévus dans une clause conventionnelle conclue en bonne et due forme.

 

La Cour de Cassation met fin à cette pratique

 

La Cour de Cassation juge à présent que ces délais de préavis réduits peuvent uniquement s’appliquer si le licenciement a lieu pendant les 6 premiers mois d’ancienneté de l’ouvrier. Autrement dit, la clause conventionnelle ne peut être utilisée que pendant les 6 premiers mois d’emploi.

Étant donné qu’il n’est plus possible de prévoir des délais de préavis réduits depuis 2014, cette période de 6 mois d’ancienneté a de toute façon expiré depuis longtemps.

 

Aujourd’hui, en cas de licenciement d’un ouvrier ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, l’employeur doit donc tenir compte des délais de préavis légaux ou sectoriels « ordinaires » pour le sac à dos.  

Par ce jugement, la Cour de Cassation impose donc des délais de préavis plus longspour certains ouvriers entrés en service peu avant l’introduction du statut unique.

 

La nouvelle pratique illustrée par un exemple :

Le contrat de travail prend cours le 01/10/2013 et prévoit une clause conventionnelle avec un délai de préavis (à respecter par l’employeur) de 7 jours si l’ancienneté < 6 mois.

 

Licenciement en	Délai de préavis
Juillet 2014 (≥ 6 mois, mais < 6 mois au 31/12/2013)	Sac à dos : 28 jours (ou délai sectoriel) Partie II : 6 semaines

 

Conséquences de l’arrêt de cassation

 

Les juges qui doivent désormais se prononcer sur une telle situation suivront la position de la Cour de Cassation. Un employeur qui licencie un ouvrier ne peut plus utiliser la clause conventionnelle avec des délais de préavis réduits dans le sac à dos.

Le sac à dos de l’ouvrier devra contenir le délai de préavis normal (légal ou sectoriel), sans quoi l’employeur risque de devoir payer une indemnité de préavis complémentaire.

Nous nous attendons à ce que l’ONEM et le SPF ETCS adaptent égalementleur point de vue conformément à l’arrêt de cassation.