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Mini tax shift : la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, en équipes et en continu subit d’importantes modifications
Nouvelles en vrac
Publié le 14/03/2022

Le mini tax shift modifie en profondeur le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes.

Il prévoit un durcissement de certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense.

À partir du 1er avril 2022, un employeur devra par exemple octroyer, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale par heure de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.

 

Dans un bulletin d’information précédent, le durcissement du régime pour le travail de nuit et en équipes a déjà été ...

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