Employeurs en Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone ajoutera à partir du 1er avril 2018 une condition supplémentaire pour l'application de la réduction groupe-cible régionale pour les travailleurs plus âgés à partir de 54 ans.

Cette nouvelle condition est importante pour les employeurs et leurs travailleurs plus âgés employés dans (ou associés à) des établissements situés en Communauté germanophone. 

Nouvelle condition

À partir du 1er avril 2018, la réduction groupe-cible en Communauté germanophone sera uniquement attribuée si le travailleur plus âgé a fourni des prestations de travail effectives au cours du trimestre concerné. Le régime connaît cependant une exception pour les dispenses de prestations légales.  

Exceptions

L’employeur peut bénéficier de la réduction si la personne âgée n’a pas fourni de prestations effectives dans le trimestre en raison de :

• suspensions légales du contrat de travail (par ex., pour cause de maladie, accident de travail, vacances, repos de maternité, chômage temporaire, etc.) ;
• dispenses de prestations que l’employeur octroie durant la période de préavis.

Réduction groupe-cible régionale personnes âgées Communauté germanophone

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté germanophone applique une réduction groupe-cible propre pour l'emploi de personnes âgées à partir de 54 ans.

Comme dans les autres régions, la réduction groupe-cible se limite aux employeurs du secteur marchand privé et elle s'applique uniquement aux travailleurs soumis à toutes les branches de la sécurité sociale (catégorie 1 pour la réduction structurelle des charges).

De plus, leur salaire trimestriel de référence doit être inférieur à 13 942,47 euros/trimestre. Le salaire mensuel de référence est le salaire que le travailleur gagnerait s'il travaillait à temps plein sur une base trimestrielle.

Le forfait de réduction diffère en fonction de l'âge du travailleur à la fin du trimestre.

Même condition en Flandre

Depuis le 1er janvier 2018, la Région flamande impose la même condition pour l'application des réductions groupe-cible régionales flamandes pour les personnes âgées (réduction plus importante pour les nouvelles embauches de personnes âgées et les personnes âgées existantes).

Entrée en vigueur

À partir du deuxième trimestre 2018, la nouvelle condition s'applique à la réduction groupe-cible pour les personnes âgées en Communauté germanophone.

Conséquence sur la déclaration trimestrielle

À partir du 1er avril 2018, chaque employeur doit indiquer pour ses travailleurs en Communauté germanophone dans la déclaration trimestrielle s'il y a ou non une dispense de prestations pendant le trimestre complet. Une indication de dispense complète entraîne automatiquement la perte du droit à la réduction pour personne âgée pour le trimestre concerné.

SD Worx prépare actuellement cette nouveauté. Les clients du secrétariat social recevront des communications supplémentaires dès que possible.