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Juste avant l’été, le ministre de l'Emploi Kris Peeters a remis aux partenaires sociaux un avant-projet de loi relatif au travail faisable et maniable.
Avec cette série de mesures, il entend moderniser le droit du travail et y introduire plusieurs innovations à partir de 2017.
Le texte initial a été abondamment commenté et discuté pendant et après l'été.
La semaine dernière, le Conseil des ministres en a approuvé la mouture modifiée.
Les parlementaires se pencheront bientôt sur les projets de textes, afin qu'ils puissent entrer en vigueur (si tout se passe bien) à partir de 2017.
Bien entendu, nous n'aurons de certitude qu'après le traitement parlementaire et la publication des textes au Moniteur belge.
Une des mesures prévues pour rendre le travail plus maniable est celle de la réforme du groupement d’employeurs.
Pour rappel : Qu’est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Un “groupement d’employeurs” est un regroupement de plusieurs entreprises en une structure juridique autonome. La structure juridique autonome intervient en qualité d’employeur et engage des travailleurs qui sont utilisés dans les diverses entreprises qui font partie du groupement. Concrètement, ce mécanisme permet donc aux différentes entreprises regroupées de se partager des travailleurs.
Le groupement d’employeurs constitue une exception à l’interdiction de principe de mise à disposition.
Au début, il y a eu : une expérience
En 2014, le large cadre du regroupement d’employeurs est né sous la forme d’une expérience : pendant un an (jusqu’au 30 juin 2015) un projet pilote pouvait être introduit
Cette phase de test a ensuite été prolongée d’un an à deux reprises, donc jusqu’au 1er juillet 2017.
Aujourd’hui : réforme dans le cadre de la loi relative au travail faisable et maniable
Depuis son introduction, le groupement d'employeurs semble toutefois méconnu et peu apprécié du grand public. Pourtant, le groupement d'employeurs s’avère un instrument intéressant pour stimuler le développement économique.
Raison pour laquelle le ministre de l’Emploi, Kris Peeters, a pris les choses en main le concernant dans le cadre de la loi sur le travail faisable et maniable.
La réforme du groupement d’employeurs vise les points suivants :
- Il est désormais prévu que le groupement d’employeurs ne pourra pas occuper plus de 50 travailleurs ;
- Le ministre de l’Emploi peut toutefois autoriser les groupements d’employeurs existants qui occupent plus de 50 travailleurs à poursuivre leurs activités. Dans ce cas, l'intervention d'un organisateur externe (agréé en tant que spécialiste du marché du travail) est imposé ;
- La procédure d’octroi de l’autorisation ministérielle de fonctionner en qualité de groupement d’employeurs est simplifiée et accélérée ;
- L'autorisation de groupements d’employeurs limité à 50 travailleurs est octroyée à durée indéterminée ;
- Chaque année, le groupement d’employeurs doit remettre un rapport d’activité au Président du Comité de direction du SPF ETCS.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
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Contexte
La formule du groupement d’employeurs est née en France – où elle permettait à plusieurs entreprises de se regrouper pour se partager des travailleurs. Le groupement d’employeurs, qui prend la forme d’un GIE ou d’une asbl, intervient alors en qualité d’employeur. Les entreprises sont également solidairement responsables des dettes fiscales et sociales du groupement d’employeurs.
L’idée sous-jacente est de permettre aux entreprises qui, pour diverses raisons, n’ont pas besoin d’engager des travailleurs à temps plein ou qui n'en ont pas les moyens financiers, d'engager des travailleurs ensemble. Les différents employeurs qui font partie du groupement peuvent ainsi utiliser les membres du personnel engagés chacun à leur tour ou en parallèle. À cet égard, on parle aussi parfois de co-sourcing ou de partage de travailleurs.
Le mécanisme rencontre le succès en France : quelques 40.000 emplois répartis sur plus de 5.000 groupements d'employeurs ont été créés. Ceci, contrairement à la Belgique où jusqu’à présent 9 groupements d’employeurs seulement sont actifs et où le système semble impopulaire.
Réforme du ministre Kris Peeters
Inspiré par le succès de la formule en France, le ministre Kris Peeters réforme la réglementation existante en matière de groupements d’employeurs. La loi sur le travail faisable et maniable mise principalement sur la flexibilité et un assouplissement de la procédure d’autorisation.
Sommaire
1. Seuil
Au moment de l'introduction du groupement d’employeurs aucun seuil n'était prévu. Aujourd'hui, la loi sur le travail faisable et maniable impose un seuil. Initialement, les textes de loi avaient fixé le nombre à moins de 10 travailleurs, mais après les négociations, ce chiffre est passé à moins de 50 travailleurs.
Malgré cette augmentation, ce système s’adresse avant tout aux groupements comptant un nombre limité de travailleurs. Le Roi peut toutefois relever ce seuil en vue de permettre des regroupements plus conséquents. Dans ce cas, le Roi peut décider d’imposer l’application des dispositions de la Loi sur le travail faisable et maniable et exiger la désignation d’un organisateur externe. Si c’est le cas, l’organisateur externe doit être agréé en tant que spécialiste du marché du travail. Ce qu’implique plus exactement l’agrément en tant que spécialiste du marché du travail et comment obtenir cet agrément n’est provisoirement pas encore connu.
Les groupements d’employeurs existants qui occupent plus de 50 travailleurs, peuvent être autorisés par le ministre de l'Emploi à poursuivre leurs activités. Dans ce cas aussi, l’intervention d’un organisateur externe peut être imposée.
Si le seuil de 50 travailleurs est dépassé après l’obtention de l’autorisation, cette dernière peut être retirée.
2. Procédure d’autorisation
La réforme la plus importante se situe au niveau de la procédure d'autorisation et plus particulièrement au niveau des groupements d’employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs.
La durée de la procédure d’obtention d’une autorisation a été raccourcie à 40 jours maximum. Alors que précédemment, cette procédure pouvait prendre jusqu'à 100 jours (20 jours pour Président du comité de direction SPF ETCS + 60 jours pour l'avis du Conseil national du travail + 20 jours pour le ministre de l’Emploi). L'avis du Conseil national du travail n’est plus nécessaire sauf si les membres du groupement d’employeurs n’appartiennent pas à la même commission paritaire. Dans ce cas, pour la désignation de la commission paritaire compétente, l’avis du Conseil national du travail est demandé.
Si le groupement d’employeurs recrute un nouveau membre qui ressortit à la compétence d’une autre commission paritaire, la demande d’autorisation doit être réintroduite.
