Les partis du gouvernement (CD&V, MR, N-VA et Open VLD) ont annoncé hier un « accord parlementaire de flexibilité pour le marché de l'emploi ».

Concrètement, il s'agit de six propositions de lois qui étaient depuis longtemps bloquées à la Chambre.  La donne a à présent changé.  Les parlementaires de la majorité vont rapidement approuver les propositions au sein de la commission des affaires sociales.

Les propositions en bref :

• Congé parental à 1/10 temps : En marge du congé parental à temps plein, mi-temps ou 1/5 temps, il sera bientôt possible de prendre une demi-journée de congé parental par semaine ou une journée toutes les deux semaines ;
• prise flexible du congé parental, du congé pour assistance médicale et du congé palliatif : davantage de possibilités de répartir le congé sur plusieurs semaines (par ex. une semaine de congé, une semaine de travail à temps plein), ou de le prendre selon des périodes minimales d'une semaine au lieu d'un mois ;
• extension progressive du droit au congé d'adoption ou d'accueil ;
• ouvertures dominicales : extension de la possibilité de faire travailler les travailleurs le dimanche au Littoral et dans les centres touristiques ;
• clause d’écolage : suppression du salaire annuel brut minimum (actuellement 34 180 EUR) pour une clause d'écolage valable et introduction d'un cadre plus souple pour une clause d'écolage dans un métier en pénurie ;
• allocation d'intégration pour les personnes handicapées : réduction de l'allocation d'une personne handicapée qui va cohabiter avec un partenaire disposant d'un revenu professionnel. Le revenu annuel du partenaire fera l'objet d'une augmentation qui sera exonérée pour le calcul de l'allocation.

Timing concret

Ces propositions de lois sont en cours d'adoption au sein de la commission des affaires sociales de la Chambre. Par la suite, une approbation plénière est requise et, bien sûr, la publication au Moniteur. Autrement dit, il faudra encore quelques semaines, voire quelques mois, avant que ces mesures n'entrent en vigueur.

Nous reviendrons prochainement plus en détail sur les principales modifications.