Les employeurs qui occupent des contribuables ou des chercheurs impatriés en 2022 sous le régime fiscal particulier ne doivent exceptionnellement pas fournir de liste nominative au fisc d’ici le 31 janvier 2023.  

 

Cette obligation est supprimée une seule fois en l’absence de législation exécutoire. 

 

Contexte

 

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau régime fiscal s’applique aux contribuables impatriés (travailleurs et/ou dirigeants d’entreprise) et chercheurs impatriés employés en Belgique à partir de cette date.

 

C’est un régime fiscalement avantageux, car certaines indemnités ne sont pas imposables.

 

Le nouveau régime fait une distinction entre le régime fiscal particulier pour :

• les contribuables impatriés (RSII) ; et
• les chercheurs impatriés (RSICI).
  

Nous vous rappelons ici brièvement les lignes de force du nouveau statut.

 

Conditions

 

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau régime fiscal avantageux, tant le travailleur que l’employeur doivent répondre à plusieurs conditions. 

 

Ainsi, l’embauche doit se faire directement à l’étranger ou l’emploi se déroule par le biais d’une mise à disposition au sein d’un groupe multinational en Belgique.

 

De même, les personnes concernées ne peuvent pas avoir eu de liens professionnels avec la Belgique pendant une période de 60 mois précédant l’embauche ou la mise à disposition.

 

Des conditions spécifiques s’appliquent également aux deux catégories.

 

Ainsi, les chercheurs impatriés doivent disposer d’un diplôme qualifiant (docteur ou master) ou d’une expérience pertinente de 10 ans dans les domaines concernés (notamment les sciences exactes ou appliquées, l’ingénierie civile, les sciences médicales...).

 

Pour les contribuables impatriés, une condition de revenus s’applique également. Ils doivent percevoir un salaire brut de minimum 75.000 EUR par année civile.

 

Remboursement des frais

 

Une fois le statut approuvé, le travailleur et/ou le dirigeant d’entreprise a/ont droit à un remboursement des frais exonéré d’impôts en raison des frais récurrents qui découlent de l’emploi en Belgique.

 

Ce remboursement des frais forfaitaire est exonéré d’impôts pour autant qu’il ne dépasse pas 30 % de la rémunération. Dans ce cadre, un plafond absolu de 90.000 EUR par année civile s’applique.

 

En outre, le fisc accepte également les dépenses pour le déménagement, l’aménagement et l’école comme remboursement de frais propres à l’employeur. Dans ce cas, des pièces justificatives doivent être présentes.

 

L’ONSS accepte également que les employeurs puissent octroyer ces remboursements de frais (forfaitaires et réels) exonérés de cotisations de sécurité sociale.

 

Liste nominative

 

L’employeur ou la société doit établir chaque année (pour le 31 janvier au plus tard) une liste nominative et la remettre au fisc. Cette liste mentionne les travailleurs et les dirigeants d’entreprise qui ont pu bénéficier du (nouveau) régime. 

 

Sur cette base, le fisc peut effectuer les contrôles nécessaires.

 

Pas de liste pour 2022

 

Le mode de communication de cette liste doit être fixé par arrêté royal.

 

Étant donné qu’il n’y aura plus d’arrêté d’exécution cette année, le fisc fait savoir que les employeurs/sociétés ne doivent exceptionnellement pas établir ou introduire de liste nominative pour l’année de revenus 2022.

 

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs qui occupent des contribuables ou des chercheurs impatriés en 2022 sous le régime fiscal particulier ne doivent exceptionnellement pas fournir de liste nominative au fisc d’ici le 31 janvier 2023.  

 

Cette obligation est supprimée une seule fois en l’absence de législation exécutoire.