Le ministre de l’Emploi Peeters compte assouplir l'application des heures supplémentaires bon marché dans le secteur horeca.

S'il dispose d'un système de caisse enregistreuse, un employeur du secteur horeca peut payer jusque 360 heures supplémentaires en net . Sans charges sociales ni fiscales. Le choix doit être fait par le travailleur et uniquement s'il s'agit d'heures supplémentaires en cas d'augmentation exceptionnelle du travail et de nécessité imprévue. L’employeur ne peut appliquer ces heures supplémentaires que si certaines formalités sont respectées. La délégation syndicale et l'Inspection Contrôle des lois sociales doivent donner leur assentiment au préalable dans le cas d’une augmentation exceptionnelle du travail. En cas de nécessité imprévue, une notification ultérieure à la délégation syndicale et à l'Inspection Contrôle des lois sociales peut suffire.
Dans la pratique, cela ne se passe pas toujours sans encombres.

Le ministre souhaite à présent en finir avec ces formalités. Afin de pouvoir utiliser les 360 heures supplémentaires nettes dans le secteur de l'horeca, un travailleur ne devrait à l'avenir accepter formellement de prester des heures supplémentaires que tous les 6 mois.

Le nouveau régime n'est pas encore applicable. La loi doit en effet encore être adaptée. La ministre escompte d'ici là que les services d'inspection fassent preuve de souplesse.

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