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Interdiction aussi de discriminer sur la base du passé médical
Du moniteur du 17/10/2022
Publié le 18/10/2022
La loi antidiscrimination protège désormais aussi contre la discrimination sur la base de l’état de santé passé.
Jusqu’il y a peu, seule une interdiction de discrimination était prévue sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
Élargissement du critère protégé « état de santé »
Jusqu’à présent, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) n’interdisait la discrimination que sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
La loi ne prévoyait donc pas de protection contre la discrimination ...
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