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Interdiction aussi de discriminer sur la base du passé médical
Du moniteur du 17/10/2022
Publié le 18/10/2022
La loi antidiscrimination protège désormais aussi contre la discrimination sur la base de l’état de santé passé.
Jusqu’il y a peu, seule une interdiction de discrimination était prévue sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
Élargissement du critère protégé « état de santé »
Jusqu’à présent, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) n’interdisait la discrimination que sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
La loi ne prévoyait donc pas de protection contre la discrimination fondée sur une maladie ou un accident du passé dont on est maintenant guéri.
Une personne qui souffrait d’une maladie dans le passé et qui se voit refuser un emploi par l’employeur parce qu’il craint une rechute n’était donc pas protégée.
Mais la situation est en train de changer. On remplace le critère « état de santé actuel ou futur » par « état de santé ».
De ce fait, l’antidiscrimination protégera désormais aussi un état de santé du passé.
Dommages et intérêts
Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé d’un travailleur risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire.
Cela vaut donc désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé.
Pas tout à fait nouveau
Pourtant, ce n’est pas tout à fait nouveau.
Il existe déjà deux conventions collectives de travail du Conseil national du travail qui appliquent le critère protégé « passé médical ». Il s’agit plus précisément de :
- la CCT n° 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs ; et
- la CCT n° 95 relative à l’égalité de traitement pendant toutes les phases de la relation de travail.
Ces CCT ne prévoient toutefois pas de dommages et intérêts pour la victime de la discrimination.
Entrée en vigueur
La modification entre en vigueur le 27 octobre 2022.
Conséquences pour l'employeur
Un employeur doit toujours être particulièrement prudent en cas de non-recrutement ou de licenciement de travailleurs lorsque l’état de santé pourrait constituer un motif.
Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé court le risque de devoir payer des dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire. Cela vaut désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé des travailleurs.
Source:
Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l’état de santé, Moniteur belge du 17 octobre 2022, p. 73506.
