La semaine dernière, nous vous indiquions que le rapport annuel relatif au fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) pourrait dans un avenir proche être conservé au sein de l'entreprise . Le législateur a décidé de hâter le processus et publie à présent l'arrêté royal régissant cette matière. Cet arrêté entrera en vigueur dans les 10 jours de sa publication.

Concrètement, l'établissement du rapport annuel pour le 1er avril reste obligatoire. Seule sa transmission au service d'inspection régional de la Direction générale Surveillance du bien-être au travail ne l'est plus. Le ...