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Politique des groupes-cibles bruxelloise
À dater du 1er octobre 2017, la Région de Bruxelles-Capitale appliquera sa propre politique des groupes-cibles adaptée à la particularité et aux besoins du marché de l'emploi bruxellois.
 
Les grandes lignes de la réforme sont connues depuis mi-juillet 2017. Les arrêtés d'exécution d'aujourd'hui déterminent les éléments concrets d'un certain nombre de nouveaux dispositifs bruxellois qui prendront effet le 1er octobre 2017. 
 
Pour qui ?
Les nouvelles mesures en faveur de l’emploi s'adressent aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs bruxellois. Il s'agit concrètement des demandeurs d'emploi (inoccupés) inscrits auprès d'Actiris et officiellement domiciliés à Bruxelles.
 
Egalement pour les employeurs flamands ou wallons du secteur privé !
Les nouveaux programmes d'activation pour les demandeurs d'emploi bruxellois peuvent être intéressants pour « chaque » employeur, quel que soit son lieu d'emploi ou son lieu d'établissement.  Autrement dit, les employeurs flamands ou wallons peuvent également en profiter !
 
L'aide s'adresse principalement :
  • aux jeunes âgés de moins de 30 ans ;
  • aux demandeurs d'emploi (inoccupés) de longue durée ;
  • aux travailleurs âgés.
 
En outre, une attention particulière est accordée :
  • aux personnes moyennement et peu qualifiées et   
  • aux personnes handicapées ou à capacité de travail réduite.
 
Quelle aide ?
Le Gouvernement bruxellois distingue quatre clusters. Pour chaque cluster, nous mentionnons les nouveaux dispositifs principaux :
 
  1. Activation par le travail = « activa.brussels »
Cette mesure prend effet le 1er octobre 2017.
    • allocation de travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée (minimum 12 mois) durant 30 mois, maximum 15 900 EUR au total ;
    • allocation de travail majorée pour les demandeurs d’emploi à capacité de travail réduite durant 36 mois, maximum 23 400 EUR au total ;
     
    L'employeur peut déduire l'allocation de travail du salaire net qu'il verse, ce qui baisse considérablement son coût salarial. 
     
    Outre l'allocation de travail, l'employeur peut, sous certaines conditions, percevoir un incitant à la formation. Il s'agit concrètement d'une intervention dans les frais de formation d'un montant maximal de 5 000 EUR durant la période d'activation. 
     
    D'une manière générale, la nouvelle mouture d'allocation de travail et l'incitant à la formation peuvent être combinés aux réductions de cotisations sociales, telles que la réduction structurelle et la réduction groupe-cible. Le cumul avec certaines aides p. ex. pour les contractuels subventionnés, les personnes en transition professionnelle et les statuts SINE est exclu.
     
Intéressant !
La condition d'inactivité de minimum 12 mois disparaît dans un certain nombre de cas, notamment pour les jeunes peu qualifiés de moins de 30 ans, les travailleurs âgés de 57 ans et les demandeurs d'emploi licenciés dans le cadre d'une restructuration.
 
 
  1. Maintien de l'emploi
    L'actuelle réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans reste d'application. À partir du 1er octobre 2017, le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé doit toutefois être inférieur à 10 500 EUR. Le seuil actuel s'élève à 12 000 EUR. Le salaire trimestriel de référence d'un travailleur est son salaire sur une base trimestrielle pour une occupation à temps plein.
     
  2. Insertion professionnelle  
    • contrat d'insertion pour les demandeurs d’emploi de longue durée après la fin des études (prime en cas de contrat de travail à temps plein d'un an) ;
    • emploi d'insertion dans l'économie sociale pour les demandeurs d'emploi très éloignés du marché de l'emploi (compte tenu de leur situation psycho-sociale ou de leur niveau d'infraqualification).
L'entrée en vigueur de cette mesure n'est pas encore définie ! 
 
  1. Aide spécifique sur le marché de l'emploi :
    • certaines catégories spécifiques d'employeurs ou catégories de demandeurs d'emploi qui reprennent le travail peuvent bénéficier d'une prime ; Cette mesure doit encore être mise en œuvre.
    • les entreprises agréées peuvent recevoir une prime pour les tuteurs chargés de la formation de certains apprentis. L'entrée en vigueur de cette mesure n'a pas encore été définie.
 
Mesures supprimées
À partir du 1er octobre 2017,un certain nombre de programmes d'activation et de réductions de cotisations patronales seront supprimés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Par conséquent, aucune nouvelle insertion ne sera possible à partir du 1er octobre 2017.
Les principaux dispositifs supprimés sont :
  • le Plan Activa (réduction groupe-cible et allocation de travail pour les demandeurs d’emploi de longue durée) ;
  • Activa-start (350 euros/mois pendant 6 mois pour les jeunes (très) peu qualifiés) ;
  • la réduction groupe-cible pour jeunes travailleurs ;
  • la réduction groupe-cible restructuration.
 
À partir du 1er janvier 2018, les agents de prévention et de sécurité (Activa APS) disparaissent dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Les mesures fédérales suivantes restent provisoirement inchangées dans la Région de Bruxelles-Capitale :
  • les programmes de transition (réduction de cotisations sociales et allocation d'intégration) ;
  • l'emploi SINE (chômeurs difficiles à placer ; réduction de cotisations sociales et allocation de réinsertion) ;
  • la réduction de cotisations sociales pour les tuteurs ;
  • la réduction de cotisations sociales pour les artistes ;
  • la réduction de cotisations sociales pour le personnel de maison ;
  • la réduction de cotisations sociales pour les contractuels subventionnés ;
  • la réduction de cotisations sociales pour les parents d'accueil ;
 
Mesures transitoires
Dans un souci de rendre la disparition des mesures fédérales et l'instauration des nouvelles aides à l'emploi les plus homogènes possible, le Gouvernement bruxellois a prévu un train de mesures transitoires.
 
En règle générale, pour les employeurs et leurs travailleurs engagés jusqu'au 30 septembre 2017, les avantages sont maintenus dans le cadre des mesures (fédérales) supprimées et restent conservés aux mêmes conditions jusqu'à leur date de fin, mais au plus tard jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette mesure transitoire est d'application sur :
  • le plan Activa (réduction de cotisations sociales et allocation de travail) ;
  • Activa-start ;
  • la réduction de cotisations sociales pour les jeunes travailleurs ;
  • la réduction de cotisations sociales restructuration pour l'employeur ;
 
Pour les demandeurs d’emploi de longue durée en possession d'une carte de travail valable ou d'une carte de réduction restructurations, mais qui ne sont pas encore engagés au 30 septembre 2017, le Gouvernement bruxellois a créé une « carte transitoire ».
 
Prise d'effet
La réforme de l'aide à l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale débutera le 1er octobre 2017. 
 
Le 1er octobre 2017 sonnera le coup d'envoi des principales nouvelles mesures applicables à l'employeur privé moyen (activation par le travail ou activa.brussels). Par conséquent, les embauches (de chômeurs de longue durée) à partir du 1er octobre 2017 devront satisfaire aux nouvelles conditions d'« activa.brussels ».    Le demandeur d’emploi doit disposer d'une attestation valable (carte Activa).
 
Un certain nombre de nouvelles mesures seront mises en œuvre ultérieurement et n'entrent pas encore en vigueur. Il s'agit entre autres du contrat d'insertion, de l'emploi d'insertion dans l'économie sociale et de mesures d'aide spécifiques.
 
Plus d'informations
Actiris informe l'employeur et le candidat-travailleur en détail concernant « activa.brussels » sur le site www.actiris.be. Toutes les informations sont disponibles en néerlandais et en français. 
 
Conséquences pour l'employeur
« Tous » les employeurs qui prévoient des recrutements et souhaitent à cet effet attirer des demandeurs d'emploi (de longue durée) de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent, pour toute entrée en service à partir du 1er octobre 2017, recourir aux nouvelles mesures d'activation (la résidence principale du travailleur doit être située dans la Région de Bruxelles-Capitale et il doit disposer d'une carte Activa valide ou d'une carte transitoire). 
 
Pour les recrutements de demandeurs d'emploi résidant à Bruxelles réalisés jusqu'au 30 septembre 2017 au plus tard, les réductions fédérales en place peuvent encore être mises en œuvre (ex. le plan Activa ou la réduction groupe-cible pour les jeunes).  Les avantages restent octroyés de manière inchangée durant la période de transition, mais il y sera mis un terme au plus tard le 31 décembre 2018.  
 
Intéressant pour (presque) tous les employeurs !
Les nouvelles mesures d'activation pour les demandeurs d'emploi bruxellois peuvent également s'avérer intéressantes pour les entreprises établies en Région flamande ou en Région wallonne. Elles aussi peuvent bénéficier du dispositif activa.brussels pour toute embauche à partir d'octobre d'un demandeur d'emploi bruxellois ayant droit aux nouvelles allocations de travail.
 
Demandez votre carte Activa !
Avant le recrutement, il est très important que vous vérifiiez au moyen de la carte Activa si le demandeur d'emploi (de longue durée) (qui vit à Bruxelles) répond bien aux conditions d'activa.brussels. Un service spécial a été mis en place chez Actiris pour les demandes urgentes de cartes Activa.
Source:
Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 72802, M.B. 14 juillet 2017.Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, M.B. 21 septembre 2017, p. 87319. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 visant exécution du chapitre 7, Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), concernant l'harmonisation et la simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 25 septembre 2017, p. 87845.
La réforme des mesures en faveur de l’emploi de la Région de Bruxelles-Capitale s'inscrit dans le cadre de la régionalisation de la politique des groupes-cibles dans le sillage de la sixième réforme de l'État. Après les mesures flamandes (le 1er juillet 2016) et wallonnes (le 1er juillet 2017), la politique des groupes-cibles bruxelloise prendra effet le 1er octobre 2017.
 
Public-cible
Cette réforme vise à favoriser l'accès à un emploi ou le maintien dans un emploi pour 
des groupes-cibles spécifiques, notamment :
  • les demandeurs d’emploi bruxellois inoccupés, âgés de moins de 30 ans ;
  • les demandeurs d’emploi bruxellois inoccupés de longue durée ;
  • les demandeurs d’emploi bruxellois âgés et inoccupés.
 
Quel que soit le groupe auquel une personne appartient, une attention particulière sera accordée :
  • aux Bruxellois peu et moyennement qualifiés ;
  • aux Bruxellois handicapés ou à capacité de travail réduite.
 
Enfin, les « NEETS » (« Not in education, employment or training ») ne sont pas non plus oubliés par cette réforme.
 
Le gouvernement bruxellois souhaite en outre :
  • simplifier et diminuer le nombre de dispositifs afin de renforcer les dispositifs conservés ou créés ;
  • améliorer la lisibilité des dispositifs et faciliter leur accès ;
  • orienter les moyens bruxellois vers les Bruxellois qui ont besoin d'être soutenus pour accéder à un emploi et se maintenir à l'emploi.
  • assurer la maîtrise budgétaire ;
  • garantir une transition rapide entre les dispositifs « qualifiants » (tels que la formation en alternance ou la formation professionnelle individuelle) et d'emploi (stages de première expérience professionnelle, contrats d'insertion, article 60...).
Le premier volet prévoit une aide financière pour les demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent accéder au marché de l'emploi. Le groupe-cible comprend :
  • les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits auprès d'Actiris qui ont droit aux allocations ;
  • les personnes inscrites auprès d'Actiris mais exclues du droit aux allocations de chômage.
 
Mesures
  1. Activa « générique »
  2. Activa pour les personnes à capacité de travail réduite 
  3. Incitant à la formation (prime pour l'employeur durant l'activation)
  4. Aide à l'emploi indépendant
 
1.1 Activa « générique »
La Région de Bruxelles-Capitale crée un nouveau dispositif Activa simplifié pour les demandeurs d’emploi de longue durée (minimum 12 mois) pendant 30 mois. L'âge et le niveau de qualification n'entrent pas en ligne de compte. L'employeur doit conclure un contrat de travail de minimum 6 mois pour un temps de travail d'au moins un mi-temps. L'employeur peut déduire l'allocation de travail du salaire net qu'il verse.
 
Conditions que le demandeur d’emploi doit remplir simultanément au moment de l'entrée en service :
  • au moment de la demande de la carte Activa ou le jour qui précède l'entrée en service, être inscrit auprès d'Actiris comme « demandeur d’emploi inoccupé » pendant au moins 312 jours sur les 18 mois calendrier qui précèdent ;
    Attention !Le demandeur d’emploi ne peut exercer aucune activité professionnelle. Les périodes dans lesquelles le demandeur d’emploi est inscrit et travaille simultanément (p. ex. à temps partiel) n'entrent pas en ligne de compte.
  • être engagé au moins à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou pour une durée de 6 mois minimum ;
Attention ! Cette durée minimale ne s'applique pas aux intérimaires engagés sous le motif « insertion ».
  • ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein ou partiel ;
  • ne pas encore avoir atteint l'âge de la retraite.
 
Intéressant !
La condition d'inactivité disparaît dans un certain nombre de cas, p. ex pour les jeunes peu qualifiés âgés de moins de 30 ans, les travailleurs âgés de 57 ans et les demandeurs d'emploi licenciés dans le cadre d'une restructuration.
Et différentes catégories sont assimilées au statut de demandeur d’emploi inoccupé (voir supra).
 
Montant de l'allocation de travail déduite du salaire net
 
période de l'avantage
allocation de travail maximale
par mois
6 mois (le mois d'entrée en service + les 5 suivants)
350 euros
les 12 mois suivants
800 euros
les 12 mois suivants
350 euros
 
L'octroi de l'allocation de travail s'arrête lorsque le travailleur atteint l'âge de la retraite. Les allocations de travail mentionnées dans le tableau sont les montants octroyés pour des travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiel reçoivent un montant proportionnel. 
 
Pro rata travailleurs à temps partiel
Le maximum est multiplié par une fraction, dont le numérateur correspond au nombre d'heures payées du mois considéré et le dénominateur est égal à 4 fois la durée de travail hebdomadaire moyenne de la personne de référence à temps plein (y compris le repos compensatoire rémunéré dû à une réduction du temps de travail).
 
Demandeurs d’emploi inoccupés dispensés de la période d'inactivité de 12 mois :
  1. les jeunes peu qualifiés (âgés de moins de 30 ans lors de la demande de la carte Activa ou le jour qui précède l'entrée en service et sans diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire inférieur) ;
  2. les demandeurs d'emploi âgés (au moins 57 ans lors de la demande de la carte Activa ou le jour qui précède l'entrée en service) ;
  3. les demandeurs d'emploi qui ont achevé (avec succès) un des emplois suivants jusqu'à la fin du contrat :
    • un contrat d'insertion (voir troisième volet point 3.1) ;
    • un « contrat article 60 » (article 60, § 7 ou article 61 de la loi CPAS du 8/7/1976) ;
    • un contrat de travail dans l'économie sociale d'insertion ECOSOC (un programme de transition ou emploi SINE) ;
    • un stage de minimum 6 mois ;
    • un emploi formatif pour jeunes ;
    • un statut ACS dans les administrations locales ;
    • une formation en alternance ou une formation professionnelle individuelle (IBF/FPI-E) ;
  4. les demandeurs d'emploi licenciés à la suite de la suppression des postes ACS (AR n° 474) ;
  5. les demandeurs d'emploi licenciés dans le cadre de la restructuration ou de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation de l'entreprise ;
 
La continuation de l'emploi est assimilée à une entrée en service
La continuation d'un emploi au terme d'une période (d'emploi) énumérée ci-dessus (points c à e inclus) est considérée comme un « engagement ». Le travailleur ne doit plus se réinscrire en tant que demandeur d'emploi inoccupé. Les nouveaux avantages sont possibles en cas de continuation d'un tel emploi. En revanche, il ne peut y avoir d'interruption entre deux contrats (les week-ends et jours fériés ne constituent pas une interruption).
 
Attention !
Le demandeur d'emploi inoccupé ne peut avoir été employé plus de six mois par d'un employeur dans le cadre d'un contrat de travail entre la fin des emplois susmentionnés (c à e inclus) et la demande de la carte Activa.
 
Périodes assimilées à l'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé :
  • inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d'un office régional de l'emploi d'une autre région ;
  • détention durant une période d'inscription ;
  • périodes couvertes par des indemnités de maladie ou l'allocation de maternité durant une période d'inscription ;
  • périodes dans lesquelles un revenu d'intégration sociale ou une aide sociale financière du CPAS a été perçu ;
  • emploi dans le cadre d'un contrat d'insertion ;
  • emploi dans le cadre de l'économie sociale d'insertion, un programme de transition (PTP), un emploi SINE, un « contrat article 60 », un emploi formatif pour jeunes, ACS dans le cadre de l'AR n° 474 ;
  • périodes d'enseignement des formations en alternance. 
 
Carte Activa
Le demandeur d’emploi doit demander une carte Activa auprès d’Actiris pour percevoir des allocations de travail. Cette carte confirme que le demandeur d’emploi remplit les conditions requises. Elle indique également le type d’aide dont il peut bénéficier. 
 
La carte a une durée de validité de 12 mois et peut être renouvelée par période de 12 mois chacune si le demandeur d’emploi satisfait toujours aux conditions requises. Elle est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité.
 
La carte Activa porte comme date de validité :
  • la date à laquelle la demande a été introduite, si le demandeur d’emploi n’a pas encore été engagé ;
  • la date de l’entrée en service, si le travailleur a déjà été engagé.
La carte Activa indique clairement :
  • la durée de la période durant laquelle le demandeur d’emploi a droit à des allocations de travail ;
  • les montants forfaitaires des allocations de travail applicables ;
  • les incitants qui peuvent être octroyés en fonction des caractéristiques du demandeur d’emploi (par exemple : incitant à la formation).
 
Le travailleur doit introduire sa demande de carte au plus tard le trentième jour suivant celui de son entrée en service. La date de réception de la demande auprès d’Actiris est prise en compte comme date d’introduction. La demande est introduite au moyen d’un modèle de formulaire dûment rempli, établi par Actiris.
 
La durée d’activation est limitée en cas de demande tardive. La durée de l’octroi des allocations est diminuée de la période allant du jour de l’entrée en service au dernier jour du mois de la demande tardive.
 
Pour obtenir le formulaire de demande, le travailleur peut se rendre sur le sitehttp://www.actiris.be/ce/tabid/984/language/fr-BE/activa-brussels.aspx ou dans une antenne d’Actiris. Le demandeur d’emploi peut se faire aider pour remplir le formulaire lors de la permanence du « Face to Face » au 6e étage du siège central d’Actiris (avenue de l’Astronomie 14, 1210 Bruxelles).
 
Le formulaire dûment rempli peut être envoyé à Actiris par courriel à l’adresse « attest.activa@actiris.be » ou par la poste (Actiris, service Activ-Job, avenue de l’Astronomie 14, 1210 Bruxelles). Il est également possible de le déposer dans une antenne d’Actiris.
 
En cas de demande urgente d’une carte Activa, le demandeur d’emploi peut se présenter au « Face to Face », situé au 6e étage du siège central d’Actiris(avenue de l’Astronomie 14, 1210 Bruxelles).
Les types d’urgences ci-dessous doivent faire l’objet d’une preuve écrite :
  • embauche en cours ;
  • embauche par l’intermédiaire de bureaux d’intérim ;
  • rendez-vous avec un employeur exigeant une attestation activa.brussels ;
  • promesse d’embauche nécessitant une attestation activa.brussels ;
  • explication d’un refus envoyée par le service Activ-Job.
En revanche, aucune preuve n’est exigée dans les situations d’urgence suivantes :
  • demande de duplicata d’une attestation ;
  • demande de révision d’une attestation ;
  • explication relative à la période transitoire.
 
Demande d’allocations de travail
Le travailleur doit faire parvenir sa demande d’allocations de travail à son office de paiement dans les quatre mois suivant celui où a débuté son occupation.
La durée d’activation est limitée en cas de demande tardive.
 
Le travailleur doit introduire un dossier complet, c’est-à-dire une demande d’allocation accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’avenant au contrat de travail. Le contrat de travail ou l’avenant doit mentionner formellement que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi d’une allocation de travail (conformément à la carte Activa) et que l’employeur déduit celle-ci du salaire net du mois considéré.
 
Attention !
En cas de demande tardive, l’employeur n’est pas autorisé à déduire l’allocation de travail du salaire net pour la période préalable au mois de la réception tardive.
 
Formalités de l’employeur
L’employeur est tenu aux mêmes formalités que dans le cadre du plan Activa fédéral.
  • L’employeur effectue une déclaration mensuelle e-DRS scénario 8 afin que les allocations de travail soient versées au travailleur.
  • Si le travailleur subit un accident du travail, l’employeur doit effectuer une déclaration au bureau du chômage.
  • En cas de remboursement par l’assureur pour les accidents du travail, l’employeur doit rembourser un montant à l’ONEm (même calcul que dans le cadre du plan Activa fédéral).
 
1.2 Majoration des allocations en cas de capacité de travail réduite
Les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une capacité de travail réduite ont droit à des allocations de travail majorées pendant 36 mois, moyennant une attestation délivrée par un médecin agréé. Les conditions de recrutement sont plus souples.
 
Conditions à remplir par le demandeur d’emploi lors de son entrée en service :
  • être demandeur d’emploi inoccupé ayant une capacité de travail réduite au moment de la demande de la carte Activa ou la veille de l’entrée en service ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris ;
  • être engagé sous contrat de travail ;
Intéressant ! Afin de faciliter l’accès, aucune condition n’est posée au contrat de travail que doit proposer l’employeur.
  • ne plus être soumis à l’obligation scolaire ;
  • ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.
 
Qui est considéré comme demandeur d’emploi ayant une capacité de travail réduite ?
  • un demandeur d’emploi inoccupé qui remplit les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d’intégration dans le cadre de la législation des handicapés ;
  • un demandeur d’emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur de groupe-cible chez un employeur qui tombe dans le champ d’application de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" ;
  • un demandeur d’emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ;
  • un demandeur d’emploi inoccupé qui est en possession d’une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
  • un demandeur d’emploi inoccupé qui est admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou qui bénéficie des mesures de l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) ;
  • un chômeur qui justifie d’une incapacité de travail permanente d’au moins 33 % reconnue par un médecin agréé de l’ONEm, conformément à la procédure prévue à l’article 141 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
     
Montant des allocations de travail déduites du salaire net
 
durée de l’octroi
allocation de travail maximale
par mois
12 premiers mois
(mois de l’entrée en service + 11)
750 euros
24 mois suivants
600 euros
 
Les allocations de travail indiquées dans le tableau sont les montants octroyés aux travailleurs à temps plein. Les travailleurs à temps partiel perçoivent un montant proratisé, qui se calcule de la même manière que dans le cadre de l’Activa générique.
 
L’octroi de l’allocation de travail prend fin dès que le travailleur atteint l’âge de la retraite.
 
La demande de cette carte Activa et des allocations de travail s’effectue de la même manière que dans le cadre de l’Activa générique (voir point précédent).
 
L’employeur est tenu aux mêmes formalités que dans le cadre de l’Activa générique. Une déclaration mensuelle e-DRS scénario 8 est nécessaire pour permettre le versement des allocations de travail au travailleur.
 
 
1.3 Incitant à la formation
L’employeur qui engage un jeune demandeur d’emploi peu qualifié à temps plein et à durée indéterminée peut bénéficier d’une intervention financière (incitant à la formation) d’un montant maximal de 5.000 EUR (en supplément de l’allocation de travail générique ou majorée), à condition que les formations soient suivies pendant la période d’activation.  Le montant de cette intervention ne peut pas être supérieur au coût réel des formations suivies.
 
Le but de cette intervention est d’inciter l’employeur à investir dans les aptitudes que le demandeur d’emploi doit acquérir pour exercer sa fonction au sein de l’entreprise. Ce type de mesure accroît les chances d’un travail de qualité et durable dans l’entreprise en particulier, mais aussi sur le marché de l’emploi en général.
 
Conditions auxquelles doit répondre le travailleur :
  • être âgé de moins de 30 ans à la date de la demande de la carte Activa ou de la carte Activa aptitude au travail réduite ;
  • posséder au maximum un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire inférieur ;
  • être engagé sous contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée.
 
Quelles formations sont éligibles ?
Toutes les formations professionnelles et générales reconnues dans le cadre du congé-éducation de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrent le droit à une intervention financière au profit de l’employeur.
 
Le choix de la formation se décide en concertation entre l’employeur et le travailleur en fonction des besoins de ce dernier. La formation doit se concentrer exclusivement ou essentiellement sur la fonction actuelle ou future exercée par le travailleur au sein de l’entreprise.
 
L’employeur introduit sa demande auprès d’Actiris en deux étapes :
  1. Demande d’intervention
Au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la formation, au moyen des documents suivants :
    • formulaire de demande dûment rempli (modèle établi par Actiris) ;
    • documents de l’opérateur détaillant le contenu de la formation ;
    • copie du contrat de travail.
Actiris informe l’employeur de sa décision au plus tard dans les 20 jours de la réception de la demande.
 
  1. Demande de paiement
Au plus tard deux mois après la fin de la formation, au moyen des documents suivants :
    • formulaire de demande de paiement dûment rempli, établi par Actiris ;
    • attestation de présence régulière à la formation, délivrée par l’opérateur ;
    • preuve du paiement des frais d’inscription et facture de l’opérateur.
Le montant de l’intervention financière est versé au plus tard deux mois après la demande de paiement.
 
1.4 Travailleurs exclus
Les nouvelles allocations de travail (Activa générique et capacité de travail réduite) ne sont pas octroyées aux :
  1. statutaires (à partir du moment où ils sont nommés à titre définitif) ;
  2. demandeurs d’emploi qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique dans l’enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans d’autres établissements d’enseignement ;
  3. demandeurs d’emploi qui sont engagés par les autorités (État, Communautés et Régions, Commissions communautaires, organismes d’intérêt public et institutions publiques tombant sous l’autorité des institutions précitées), à quelques exceptions près.
 
Les institutions publiques suivantes peuvent toutefois bénéficier des avantages activa.brussels lorsqu’elles engagent des travailleurs sous contrat :
  • les établissements de crédit publics ;
  • les entreprises publiques autonomes ;
  • les sociétés publiques de transport de personnes ;
  • les établissements d’enseignement pour leur personnel contractuel d’entretien, administratif et d’encadrement (et non pas leur personnel enseignant) ;
  • les bureaux d’intérim publics ;
  • les provinces ;
  • les communes ;
  • les CPAS.
 
1.5 Dispositions anti-abus
Le paiement des allocations de travail est refusé si Actiris établit :
  • qu’un demandeur d’emploi est engagé pour la même fonction en remplacement d’un travailleur licenciéavec pour objectif principal la jouissance des avantages ;
  • qu’un demandeur d’emploi était déjà employé par le même employeur ou groupement d’employeurs dans les 12 mois précédant l’entrée en service, à moins que le premier recrutement n’ait été pour une durée déterminée et que le travailleur est réengagé sous un contrat à durée indéterminée.
 
Période d’attente de 12 mois lors d’un réengagement
Le travailleur ne reçoit pas (à nouveau) les nouveaux avantages (allocations de travail et soutien à la formation) lors d’un réengagement par le même employeur dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail initial qui avait donné droit à ces avantages.
 
Attention !
Une « prolongation » du contrat initial (aux mêmes conditions et sans interruption) ne pose pas de problème pour (la continuation de) l’octroi des avantages. Les jours de week-end, les jours fériés et les jours de repos compensatoire entre les contrats successifs ne constituent pas des interruptions.
 
Il n’y a pas non plus de période d’attente nécessaire (entre la fin du contrat précédent et le début du nouveau contrat) si le contrat initial n’avait pas donné droit aux nouveaux avantages.
 
La même règle vaut en cas de réengagement dans les 12 mois si le travailleur a entièrement ou partiellement épuisé son droit aux avantages mentionnés sur la carte Activa sur la base du plan Activa fédéral. En cas de prolongation du contrat initial qui avait donné droit aux avantages (aux mêmes conditions et sans interruption), les avantages sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
 
1.6 Règles de cumul
Les allocations de travail et les incitants à la formation ne sont pas cumulables avec :
  • le soutien et les primes pour les ACS ;
  • les nouvelles mesures d’insertion bruxelloises (prime pour un contrat d’insertion, emploi d’insertion en économie sociale, régime article 60, prime pour la mise au travail formative des jeunes) ;
  • le soutien dans le cadre de programmes de transition ;
  • le soutien pour la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer (SINE).
 
Il est cependant possible de les combiner avec d’autres réductions des cotisations de sécurité sociale, par ex. la réduction structurelle et une réduction groupe-cible.
 
1.7 Soutien du travail indépendant
Le gouvernement bruxellois octroie une prime aux demandeurs d’emploi inoccupés qui s’établissent en tant que travailleurs indépendants à titre principal. Ils assurent leur propre emploi. Ils méritent aussi un soutien financier provisoire.
 
Conditions à remplir par le travailleur indépendant :
  • disposer d’un numéro d’entreprise auprès de la BCE ;
  • faire l’objet d’un accompagnement lors de toutes les phases de l’établissement en tant qu’indépendant (concernant la faisabilité des activités envisagées) ;
  • n’avoir pas conclu de convention avec une coopérative d’activités.
 
Le gouvernement détermine encore :
  • les conditions d’octroi ;
  • la procédure de demande ;
  • le montant et la dégressivité de la prime ;
  • les critères et les conditions de l’accompagnement ainsi que les organismes compétents. 
 
Attention !
Cette mesure doit être exécutée et n’est pas encore d’application.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés : deuxième phase
La réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés a été adaptée sur certains points pour la Région de Bruxelles-Capitale dans une première phase (à partir du 1er octobre 2016).
 
Une deuxième phase va maintenant suivre à partir du 1er octobre 2017.   
Les conditions minimalespour la réduction groupe-cible sont introduites comme suit dans la législation :
 
  • uniquement pour les travailleurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle ;
  • le travailleur doit être âgé d’au moins 55 ans le dernier jour du trimestre ;
  • le salaire trimestriel de référence est inférieur à une limite salariale déterminée par le gouvernement bruxellois. La limite actuelle s’élève à 12.000 EUR. Celle-ci passe à 10.500 EUR à partir du 1er octobre 2017. Le salaire trimestriel de référence d’un travailleur est son salaire sur une base trimestrielle dans une occupation à temps plein.
  • la réduction s’arrête le dernier jour du trimestre où le travailleur atteint l’âge de la retraite.
 
Le gouvernement bruxellois déterminera, via un arrêté d’exécution : le forfait de réduction, la durée d’octroi et les catégories d’âge.
 
Le tableau ci-dessous présente les montants de réduction et les âges d’application à partir du 1er octobre 2017.
 
Salaire trimestriel maximal de référence 10 500 EUR
âge
montant minimal de la réduction par trimestre
de 55 à 57 ans
400 EUR
de 58 à 61 ans
1 000 EUR
de 62 à 64 ans 
1500 EUR
 
Plafond salarial abaissé
Le travailleur ouvre le droit à une réduction groupe-cible pour son employeur seulement si son salaire trimestriel de référence reste inférieur au plafond salarial.
Depuis le 1er octobre 2016, le plafond salarial actuel s'élève à 12 000 EUR et sera abaissé à 10 500 EUR à partir du 1er octobre 2017.
 
Ce plafond est en outre lié à l'index. Le plafond salarial est relevé de 2 % à chaque indexation des plafonds salariaux du bonus à l’emploi. L'augmentation prend cours au trimestre suivant celui au cours duquel les plafonds salariaux du bonus à l’emploi est relevé. Si l'indexation des plafonds du bonus à l'emploi coïncide avec le début d'un trimestre, l'augmentation prend cours ce même trimestre.
Le résultat des calculs est arrondi au centime le plus proche, où 0,005 EUR est arrondi à 0,01 EUR.
Cette indexation est appliquée à partir du premier trimestre 2018 (à partir du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le montant du plafond salarial est fixé).
 
Conséquence pour l’employeur
Un abaissement du plafond salarial trimestriel signifie que l'employeur recevra une réduction groupe-cible personnes âgées pour un plus petit groupe de travailleurs âgés occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale. 
 
Condition générale réductions groupe-cible
Les réductions groupe-cible pour lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale est compétente (voir ci-dessous la liste des réductions) peuvent uniquement être appliquées par un employeur pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette condition est explicitement ajoutée dans la loi.
 
Parallèlement, le champ d'application est expressément étendu aux employeurs « sans unité d'établissement en Belgique » mais qui occupent des travailleurs en Belgique, à la condition que le travailleur, pendant le trimestre concerné, ait principalement travaillé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. 
Cette disposition confirme elle aussi la pratique actuelle.
 
La Région de Bruxelles-Capitale propose cette condition pour les réductions groupe-cible suivantes :
  • travailleurs âgés ;
  • tuteurs ;
  • restructurations ;
  • ACS ;
  • personnel de maison ;
  • parents d'accueil ;
  • artistes ;
  • travailleurs employés sous l'article 60 §7 (loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale). 
Un troisième volet d'aide est axé sur l'insertion professionnelle.
 
But à atteindre
  • acquérir de l'expérience professionnelle par un contrat de travail ;
  • et atteindre un emploi durable et de qualité.
 
Groupe-cible : personnes particulièrement éloignées du marché de l'emploi
 
Mesures concrètes
  1. Contrat d'insertion
  2. Emploi d'insertion en économie sociale
  3. Emploi via l'article 60 du CPAS
  4. Dispositif d'emploi formatif pour jeunes demandeurs d'emploi (employeurs spécifiques du secteur public)
 
3.1 Contrat d'insertion
L'employeur reçoit une prime salariale lorsqu'il engage un demandeur d’emploi de longue durée (minimum 18 mois) resté inactif au terme de ses études. Le demandeur d’emploi doit habiter la Région de Bruxelles-Capitale et être inscrit auprès d'Actiris. Il ne peut pas exercer une activité professionnelle.
L'employeur doit conclure un contrat de travail à temps plein d'un an. 
 
Le Gouvernement doit encore définir :
  • qui est considéré comme demandeur d’emploi de longue durée au terme de ses études ; 
  • les règles du contrat de travail (durée et régime de travail) ;
  • les catégories d'employeurs qui peuvent bénéficier de l'aide (par ex. secteur d'activité, taille de l'entreprise) ;
  • les critères d'octroi (notamment l'accompagnement théorique, pratique et social durant l'emploi) ;
  • la procédure de demande, le montant et les règles visant à déterminer le montant de la prime. 
 
Le contrat d'insertion doit offrir une expérience professionnelle aux demandeurs d'emploi qui, malgré tous leurs efforts, sont restés inactifs pendant une longue période au terme de leurs études. Le demandeur d’emploi reçoit l'opportunité d'acquérir des compétences spécifiques.
 
Attention !
Ce dispositif nécessite une mise en œuvre ultérieure et ne prend pas encore effet.
 
3.2 Emploi d'insertion en économie sociale
Certains employeurs en économie sociale peuvent recevoir une prime salariale lorsqu'ils embauchent un demandeur d’emploi qui est « particulièrement éloigné du marché de l'emploi » en raison de sa situation psychosociale ou de son faible niveau de qualification. L'employeur doit conclure un contrat de travail. 
 
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des SINE (initiatives d'économie sociale) et des programmes de transition professionnelle (PTP). Le budget des deux dispositifs est regroupé.
 
Ici aussi, le Gouvernement doit encore définir les détails concrets, tels que :
  • qui est considéré comme « demandeur d’emploi particulièrement éloigné du marché de l'emploi » ;
  • les règles du contrat de travail (durée et régime de travail) ;
  • les critères d'octroi (analyse de la situation psychosociale par des opérateurs agréés et procédure d'agrément) ;
  • la procédure de demande, le montant et les règles visant à déterminer le montant de la prime.
 
Attention !
Ce dispositif nécessite une mise en œuvre ultérieure et ne prend pas encore effet.
 
3.3 Bénéficiaires de l'article 60 du CPAS
Le contenu de ce dispositif reste inchangé. Le CPAS intervient comme employeur, et le travailleur est généralement mis à la disposition d'un utilisateur.
 
Les dispositions légales seront adaptées à partir du 1er octobre 2017 pour « bruxelliser » le dispositif. Les textes de loi seront accordés selon la compétence du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Le budget pour ce dispositif a été élargi depuis le budget de 2016. Une harmonisation est actuellement en cours avec la collaboration des CPAS bruxellois.
 
3.4 Dispositif d'emploi formatif pour jeunes demandeurs d'emploi
Certains employeurs du secteur public peuvent recevoir une prime salariale s'ils offrent à des demandeurs d'emploi âgés de moins de 30 ans et titulaires au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur une expérience professionnelle via une formation. Un contrat de travail à temps plein d'un an (renouvelable une fois) et qui comprend un volet formation est une condition.
 
Le Gouvernement doit encore définir concrètement :
  • les catégories d'employeurs du secteur public qui entrent en ligne de compte ;
  • les formations qui ouvrent le droit ;
  • les conditions d'octroi ;
  • la procédure de demande, le montant et les conditions de paiement de la prime.
 
Attention !
Ce dispositif nécessite une mise en œuvre ultérieure et ne prend pas encore effet.
Prime de reprise du travail
À partir du 1er octobre 2017, le Gouvernement bruxellois aura la compétence d'octroyer une prime à certaines catégories d'employeurs ou de demandeurs d'emploi qui reprennent le travail.  Cette aide doit favoriser l'intégration du demandeur d’emploi. 
Le Gouvernement doit encore poursuivre l'élaboration de cette possibilité.
 
Prime tuteur
Les entreprises agréées dans le cadre de formations en alternance peuvent recevoir une prime annuelle maximale de 1 000 EUR par tuteur moyennant le respect de certaines conditions. 
 
Le Gouvernement doit encore définir :
  • le montant de la prime ;
  • les conditions d'octroi ;
  • les conditions relatives aux apprenants.
 
Ce dispositif nécessite une mise en œuvre ultérieure et ne prend pas encore effet.
À partir du 1er octobre 2017 les mesures d'activation, réductions des cotisations patronales et primes pour les employeurs suivantes seront supprimées dans la Région de Bruxelles-Capitale :
  • plan Activa (réduction groupe-cible et allocations de travail ou intervention financière du CPAS pour les demandeurs d’emploi de longue durée) ;
  • Activa-start (350 EUR/mois) ;
  • réduction groupe-cible jeunes travailleurs ;
  • réduction groupe-cible travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation d'entreprise ;
  • intervention dans le coût salarial de l'emploi des jeunes dans le secteur à profit social (arrêté royal du 27/04/2007 portant exécution de la loi sur le pacte des générations) ;
  • enveloppes destinées à l'emploi des jeunes dans le secteur à profit social ;
  • intervention financière du CPAS dans le cadre de l'intérim d'insertion ;
  • primes pour demandeurs d'emploi/travailleurs/indépendants basées sur la législation sur le chômage (complément de reprise du travail, complément de mobilité, complément de garde d'enfants, complément de formation, prime de passage) ;
  • prime de transition professionnelle pour les PME et les ASBL qui engagent des travailleurs défavorisés.
 
À partir du 1er janvier 2018, les avantages pour le personnel de prévention et de sécurité (allocations de travail et réductions groupe-cible) auprès des pouvoirs locaux sont supprimés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Conséquence pour l’employeur
Aucun nouvel afflux n'est possible dès que le régime est supprimé.
Seul un régime transitoire permettra à ces mesures de continuer à s'appliquer dans la Région de Bruxelles-Capitale ou auprès des habitants de Bruxelles.
 
Mesures inchangées
Les mesures fédérales suivantes restent inchangées dans la Région de Bruxelles-Capitale au 1er octobre 2017 :
  • Programmes de transition (réduction ONSS et allocations d'intégration) ;
  • L'emploi SINE (chômeurs particulièrement difficiles à placer ; réduction ONSS et allocations de réinsertion) ;
  • Réduction ONSS du tuteur ;
  • Réduction ONSS des artistes ;
  • Réduction ONSS du personnel de maison ;
  • Réduction ONSS des contractuels subventionnés ;
  • Réduction ONSS des parents d'accueil.
 
La réduction ONSS pour tuteurs, les avantages pour les personnes en transition professionnelle et l'emploi SINE disparaîtront ultérieurement.
Le Gouvernement bruxellois prévoit de larges mesures transitoires afin que la disparition des mesures fédérales et l'introduction des nouvelles aides à l'emploi s'opèrent dans les meilleures conditions.
 
Recrutements jusqu'au 30 septembre 2017
La règle est que l'application des avantages pour les employeurs et les travailleurs engagés jusqu'au 30 septembre 2017 au plus tard reste inchangée, mais que ces avantages seront octroyés jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Le droit aux allocations de travail fédérales et aux réductions ONSS leur reste octroyé jusqu'à la date de fin prévue, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
 
Cette mesure transitoire s'applique pour :
  • les demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre du plan Activa (allocation de travail ou intervention financière du CPAS avec réduction groupe-cible) ;  
  • Activa-start (allocation de travail de 350 EUR pour les jeunes travailleurs peu ou très peu qualifiés) ;
  • la réduction groupe-cible jeunes travailleurs ;
  • la réduction groupe-cible restructuration (recrutement de travailleurs licenciés dans le cadre d'un plan de restructuration) ;
Si le travailleur est déjà âgé de 30 ans au moment de son entrée en service, son salaire trimestriel de référence ne peut pas dépasser 13 942,47 EUR.
 
La carte transitoire remplace la carte de travail valide 
Les demandeurs d'emploi en possession d'une carte de travail valide, mais qui n'ont pas encore été engagés au 30 septembre 2017, recevront d'Actiris une « carte transitoire » qui remplacera leur carte de travail, et ce pour le reste de la période de la validité de celle-ci.
Cette carte transitoire mentionne les nouveaux avantages si le demandeur d’emploi satisfait en même temps aux conditions suivantes :
  • disposer d'une carte de travail valide (plan Activa) ou d'une « carte de réduction restructuration » ;
  • avoir 12 mois d'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé (sur une période de référence de 18 mois) à son actif en date du 1er octobre 2017, ou pouvoir invoquer l'une des dispenses (voir point 1.1), ou encore être en capacité de travail réduite (voir point 1.2).
 
Mesure transitoire en cas de déménagement ou de mutation dans la Région de Bruxelles-Capitale (jusqu'au 31 décembre 2018)
Si un travailleur actif dans une autre région bénéficie d'un dispositif (fédéral) d'allocations de travail qui est abrogé par la réglementation bruxelloise à partir du 1er octobre 2017 et que le travailleur vient s'installer dans la Région de Bruxelles-Capitale, Actiris continuera à attribuer l'avantage jusqu’à son terme, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
 
Si un travailleur actif dans une autre région a droit à une réduction ONSS fédérale qui est abrogée par la réglementation bruxelloise et que le travailleur est transféré vers un établissement de l’employeur en Région de Bruxelles-Capitale, la réduction sera toujours attribuée jusqu’à son terme, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
 
Attention !
Ce régime transitoire ne s’applique pas lorsque la conclusion du contrat de travail du travailleur (à l’origine de l’octroi de l’allocation de travail ou de la réduction ONSS) a lieu après l’abrogation de la mesure fédérale par la région dans laquelle était autrefois située sa résidence principale ou l’unité d’établissement où il était occupé.
 
Emploi des jeunes dans le secteur à profit social : maintien de l'intervention employeur
Une intervention dans le coût salarial des jeunes est octroyée à certains employeurs dans le secteur à profit social pour la création nette d'emplois supplémentaires (arrêté royal du 27/04/2007 portant exécution de la loi du 23/12/2005 sur le pacte des générations).
Pour les jeunes travailleurs engagés dans ce cadre au plus tard le 30 septembre 2017, l’employeur conserve, dans les conditions actuelles, l’intervention dans le salaire jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
 
Primes pour les travailleurs
Maintien du complément de reprise du travail
Les travailleurs entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017 conservent leur complément de reprise du travail dans les conditions actuelles, mais jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.
La même règle transitoire s'applique pour le complément de reprise du travail octroyé aux assurés sociaux qui s'établissent comme indépendants à titre principal jusqu'au 30 septembre 2017 au plus tard.
 
Maintien de la prime de passage
Les travailleurs entrés en service au plus tard le 30 septembre 2017 conservent leur prime de passage dans les conditions actuelles, mais jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

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