Travailleurs qui relèvent d'un RCC, en dehors du contexte d'une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration.

Travailleurs licenciés en vue d'un RCC pour raisons médicales (actuelle CCT n° 123 du CNT — régime des travailleurs moins valides).

Travailleurs licenciés en vue d'un RCC en vertu de la CCT n° 17
 

et âgés de 62 ans ou disposant d'un passé professionnel de 42 ans à la fin du délai de préavis théorique (*) ou de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Travailleurs licenciés en vue d'un RCC sur la base :

• Soit du régime « Travail de nuit/métier lourd/ouvrier de la construction inapte au travail » (actuelle CCT n° 120 du CNT)
• Soit du régime générique « Métier lourd » (actuelle CCT n° 122 du CNT)
• Soit du régime « Très longue carrière » (actuelle CCT n° 124 du CNT)

et âgés de 62 ans ou disposant d'un passé professionnel de 40 ans à la fin du délai de préavis théorique (*) ou de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Travailleurs licenciés en vue d'un RCC au sein d'une entreprise en difficulté ou en restructuration

et âgés de 58 ans ou disposant d'un passé professionnel de 38 ans à la fin du délai de préavis (sans prolongations) ou de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Travailleurs licenciés en vue d'un RCC

au sein d'une entreprise en difficulté ou en restructuration

et âgés de 62 ans ou disposant d'un passé professionnel de 40 ans à la fin du délai de préavis théorique (*) ou de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Tous les autres travailleurs pour autant qu'ils soient âgés de 58 ans ou disposent d'un passé professionnel de 38 ans à la fin du délai de préavis (sans prolongations) ou de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Tous les autres travailleurs pour autant qu'ils soient âgés de 62 ans ou disposent d'un passé professionnel de 42 ans à la fin du délai de préavis théorique (*) ou de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Travailleurs licenciés par un employeur de la commission paritaire du transport urbain et régional (CP 328).

Travailleurs licenciés par un employeur de la commission paritaire du transport urbain et régional (CP 328).

Travailleurs handicapés licenciés par un employeur relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) ou de l'une de ses sous-commissions.

• Travailleurs handicapés licenciés par un employeur relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (sauf personnel d'encadrement).
• Travailleurs de groupe-cible licenciés par un atelier social ou une « maatwerkbedrijf » reconnue ou subventionnée par la Communauté flamande.

Travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.

Travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.

(*) Attention !

Par délai de préavis théorique, on entend pour :

• les employés, le délai fixé sur la base de la loi sur le statut unique.
  Cela signifie que pour ceux qui sont liés par un contrat de travail conclu à partir du 1er janvier 2014, il s'agit d'un délai exprimé en semaines (art. 37/2 de la loi relative aux contrats de travail). Pour les employés ayant un contrat de travail qui a débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties : le sac à dos + la partie 2 (art. 67 de la loi sur le statut unique).
  Le délai de préavis écourté peut éventuellement s'appliquer également dans le cas d'un licenciement au sein d'une entreprise en restructuration ou en difficulté (art. 37/11 de la loi relative aux contrats de travail) ;

• les ouvriers, le délai fixé conformément aux nouveaux délais de préavis exprimés en semaines depuis la loi sur le statut unique, et ce indépendamment de la date de début du contrat de travail (avant le 1er janvier 2014 ou à partir du 1er janvier 2014).
  Autrement dit, pour les ouvriers dont le contrat de travail a pris effet avant le 1er janvier 2014, on ne tiendra pas compte du délai de préavis réel qui, conformément à la loi sur le statut unique, se compose d'un sac à dos et d'une partie 2. Pour déterminer si cet ouvrier a l'âge ou le passé professionnel requis, on se basera donc sur un délai de préavis fictif exprimé en semaines en fonction de l'ancienneté totale des ouvriers (art. 37/2 de la loi relative aux contrats de travail).
  Le délai de préavis écourté peut éventuellement s'appliquer également dans le cas d'un licenciement au sein d'une entreprise en restructuration ou en difficulté (art. 37/11 de la loi relative aux contrats de travail).

De plus, on ne pourra pas tenir compte des suspensions du délai de préavis, ni de délais plus avantageux prévus dans des CCT ou dans des contrats de travail individuels.