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Les modifications de la dispense de versement du PP pour les zones d'aide ont été publiées au Moniteur. Nous avons déjà abordé cette modification dans ce bulletin d'information. Nous reprenons donc le texte ci-dessous. Il n'y a pas de changements, à 2 exceptions près, que nous expliquons ci-après.
1. Interdiction de cumul avec d’autres dispenses de versement du PP
L'interdiction de cumul est maintenue avec les dispenses de PP suivantes :
- la recherche scientifique ;
- les marins pêcheurs et le transport maritime ;
- les sportifs rémunérés ;
- le secteur de la marine marchande, du dragage et du remorquage.
Une modification intervient pour la dispense de versement du PP sur les heures supplémentaires pour l'employeur. Le cumul est autorisé, mais la dispense pour les zones d'aide ne peut pas être appliquée sur la partie des rémunérations liées aux heures supplémentaires. Le travailleur conserve, comme précédemment, la réduction d'impôts pour heures supplémentaires.
Le cumul avec la dispense de PP pour le travail de nuit et en équipes, ainsi qu’avec la réduction AIP (ou correction salariale interprofessionnelle structurelle) reste quant à lui autorisé.
La dispense complémentaire de versement du PP pour l'employeur est une bonne nouvelle, mais dans la pratique, sa mise en place n'est pas évidente. Le salaire pour les heures supplémentaires est soumis, avec le salaire périodique normal, au précompte professionnel normal calculé selon les échelles I, II ou III, de sorte que le précompte professionnel portant sur les heures supplémentaires ne peut pas être calculé correctement.
2. Transfert de l'investissement pour lequel la franchise pour les zones d'aide est appliquée en cas de restructuration
Dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'une opération similaire, la société repreneuse est assimilée à l'employeur qui a soumis un formulaire. Le nouvel employeur peut ainsi continuer à profiter de la mesure. La condition est que la société repreneuse ait expressément opté pour cette formule au moyen d'une procédure spécifique. Cette procédure doit encore être élaborée par le Roi. Sans cette assimilation, le remboursement du soutien attribué serait obligatoire.
Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2018 pour les investissements dont le formulaire a été soumis après cette date.
L'assimilation ou le prolongement dans le cadre d'une restructuration s'applique à condition qu'une demande d'assimilation soit introduite à partir du 1er septembre 2018.
L'obligation d'information préalable pour les agences d'intérim entrera en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par AR.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette mesure ne concerne que les employeurs qui relèvent de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus.
Attention : certains employeurs de droit public relèvent cependant du champ d’application de la loi sur les CCT, comme les sociétés de transport public, les institutions publiques de crédit, les sociétés de logement social, le VITO, …
Intro
Les employeurs qui procèdent dans des zones d’aide à des investissements en vue de la création d’emplois peuvent, sous certaines conditions, être dispensés du versement de 25 % du précompte professionnel (PP) au Trésor. Le PP a trait à la rémunération de chaque emploi nouvellement créé lié à l'investissement. Et ce, pendant 2 ans à compter de la création du nouveau poste de travail.
L'emploi supplémentaire doit toutefois être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises). Ce poste de travail doit être pourvu avant l’expiration du 36e mois qui suit le jour où l’investissement a été réalisé.
La réglementation opère une distinction entre les PME et les autres entreprises. Cette distinction est maintenue.
Il existe actuellement
- 4 zones d'aide en Wallonie, aux alentours des villes de Seraing, Sambreville, Charlerloi et Frameries (dans un rayon de 40 kilomètres autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint-Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan) ; et
- 2 zones d'aide en Flandre, autour de Genk et Turnhout.
Une nouvelle zone d'aide va être créée aux alentours de Vilvorde-Zaventem.
Sommaire
1. Délimitation des zones d’aide
Les zones d'aide sont déterminées sur proposition des Régions moyennant le respect de certaines conditions.
Les zones se situent dans un certain rayon autour d'établissements ayant fait l'objet de licenciements collectifs. La notion de licenciement collectif est élargie et vise désormais les travailleurs ayant fait l'objet d'un licenciement collectif non seulement dans le cadre d'une restructuration, mais aussi à la suite d'une faillite. Cette redéfinition élimine une inégalité.
Au moins 500 travailleurs doivent avoir été touchés au cours d'une période de trois ans, dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises situés dans une zone ininterrompue de 20 km2 et dans un rayon de maximum 5 km.
Le seuil de 500 travailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la zone d’aide totale proposée par la Région compte un taux de chômage des jeunes supérieur à 125 % de la moyenne nationale. Par analogie à l'abaissement du seuil en cas de chômage des jeunes élevé, le seuil sera désormais revu à la baisse également en cas de taux de chômage élevé pour les travailleurs de plus de 50 ans.
Les Régions peuvent délimiter soit une zone d'aide d'un rayon de 40 kilomètres autour de la zone touchée, soit des zones d'aide plus petites d'un rayon de maximum 20 kilomètres. Il s'agit là d'une nouveauté. Dans ce cas, la Région peut définir 2 zones d'aide plus restreintes pour chaque grande zone d'aide. Le maximum de 4 zones d'aide est ainsi porté à 8.
2. Investissement par une autre société du groupe
La société-employeur qui applique la dispense de versement du PP aux nouveaux postes de travail créés dans le cadre de l'investissement ne doit plus être le même employeur que la société qui a réalisé l'investissement. Une autre société du groupe peut réaliser l'investissement. Cet assouplissement répond aux besoins des groupes de sociétés. Certains groupes abritent au sein d'une société distincte du groupe les bâtiments ou d'autres immobilisations (in)corporelles. La société qui réalise l'investissement doit également satisfaire aux conditions applicables aux PME si l'on veut appliquer le régime des PME.
L'employeur qui applique la dispense et introduit le formulaire reste tenu de fournir la preuve comme s'il avait lui-même réalisé l'investissement, même si l'investissement a été réalisé par une autre société du groupe.
Les autres conditions sont maintenues (par exemple la preuve du lien de causalité entre l'investissement et le nouveau poste de travail). Le formulaire de demande sera adapté en fonction de cette modification.
3. Conditions de participation
3.1. Formalités
Avant de réaliser l'investissement, l'employeur doit se manifester auprès du Centre de documentation — Précompte professionnel compétent en introduisant un formulaire standard.
Pour les nouveaux investissements, il sera désormais possible de fournir le formulaire ultérieurement. Selon l'exposé des motifs, l'objectif est de rendre ainsi le régime de faveur plus accessible pour les employeurs qui projettent un investissement s'assortissant de délais de mise en œuvre plus longs. Le formulaire peut être introduit jusqu'à la fin du 3e mois suivant la réalisation de l'investissement.
3.2 Début de l'application de la dispense
Le mois de l'introduction du formulaire détermine désormais aussi le début de l'application de la dispense.
Entre seul en ligne de compte, un nouvel emploi lié à l'investissement qui est pourvu pour la première fois entre le premier jour de la soumission du formulaire et le premier jour du 36e mois suivant le mois de la réalisation de l'investissement.
Un poste de travail n’est « nouveau » que s’il permet l’augmentation du nombre total de travailleurs et d'intérimaires, exprimé en équivalents à temps plein (ETP), dans l’établissement concerné par rapport au nombre moyen de travailleurs et intérimaires exprimé en ETP sur les 12 mois qui précèdent l’accomplissement de l’investissement, majoré des autres nouveaux postes de travail déjà créés par l’investissement, exprimés en ETP.
La fin de la période de référence de 12 mois servant à l'évaluation du caractère « nouveau » d'un poste de travail a également été adaptée. Désormais, il s'agit des 12 mois précédant le mois de la soumission du formulaire.
Dans la pratique, le moment de la soumission du formulaire devient donc vraiment crucial !
3.3 Définition de la réalisation
La notion de réalisation n'était pas définie dans la loi. Il y a désormais du changement à cet égard.
« Par réalisation de l’investissement, on entend la période au cours de laquelle cet investissement est effectivement mis en service par l’employeur. »
La mise en service d'un investissement est une question de fait qui est évaluée au cas par cas. En principe, un investissement sera réputé avoir été mis en service à partir du moment où l'employeur utilise l'investissement dans le cadre de l'exercice de son activité économique.
Exemple 1
Une ligne de production en construction dont l'installation n'est pas encore terminée n'est pas un investissement réalisé.
Une ligne de production construite qui n'est pas encore utilisée dans l'attente du recrutement de nouveaux membres du personnel, ou qui est testée par des techniciens qui ne font pas partie du processus de production, ne sera pas non plus considérée comme un investissement réalisé.
Une ligne de production construite qui n'est pas encore utilisée à sa pleine capacité dans l'attente du recrutement de nouveaux membres du personnel est en revanche un investissement réalisé.
Le moment de la réalisation de l'investissement coïncide donc avec le moment où l'employeur met l'investissement en service dans le cadre de l'exercice de son activité économique, et pas nécessairement avec le moment où la capacité de l'investissement est pleinement exploitée, ni avec le moment où l'investissement devient économiquement rentable.
Exemple 2
Dans le cas d'une acquisition, l'investissement est réalisé lorsque l'acquéreur obtient le contrôle effectif des actifs acquis.
La réalisation effective de l'investissement doit avoir lieu avant la fin du 6e mois suivant la date attendue indiquée sur le formulaire. Cette disposition est plus stricte que le régime actuel : pas de dispense de PP si la période entre la date de remise du « formulaire d’investissement » et la date de réalisation effective de l’investissement est plus que deux fois plus longue que la période entre la date de remise du « formulaire d’investissement » et la date de réalisation attendue de l’investissement.
4. Acquisition définitive de l'avantage
4.1 Preuve
La dispense obtenue de versement de PP n’est définitivement acquise que si l’employeur prouve que le nouveau poste de travail créé par l’investissement a été maintenu pendant une période minimale déterminée. L’employeur doit également démontrer que le poste de travail a, au cours de cette période, continué de satisfaire à la condition de « nouveau ».
L'employeur fournit cette preuve en joignant une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus. Ce document est disponible sur le site Internet du fisc ou parmi les contrats-types.
Si l’employeur ne remplit pas ces formalités ou s'il s'avère que les conditions n'étaient pas remplies, le PP dispensé de versement sera récupéré. Le PP dispensé de versement sera pris en compte en tant que PP dû pour le mois pendant lequel la période de maintien minimale (3 ans pour les PME, 5 ans pour les autres entreprises) est expirée.
4.2 Les contrôles ne se feront plus uniquement a posteriori
Le contrôle se fait a posteriori, quelques années après l'application de la dispense. Afin d'éviter qu'une société ne profite « par erreur » de la mesure, le fisc ne la rendra accessible qu'aux employeurs qui ont soumis un formulaire. Pas de formulaire, pas de dispense. La déclaration du PP fera à court terme l'objet d'une rectification automatique. Cette règle s'applique également aux agences d'intérim. Les agences d'intérim devront elles aussi introduire une déclaration avant de pouvoir appliquer la dispense. L'obligation de déclaration qui incombe aux agences d'intérim n'entrera cependant en vigueur qu'après la mise en œuvre de l'obligation de déclaration par voie d'arrêté royal.
En anticipant le contrôle, le législateur veut réduire le nombre de régularisations a posteriori.
