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Les employeurs octroient parfois des prêts sans intérêt et/ou bon marché aux membres de leur personnel.
Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage de toute nature imposable qui équivaut à la différence entre :
-
le taux de référence annuel fixé par type de prêt; et
-
le taux que facture l'employeur à l'emprunteur-travailleur (ou dirigeant d'entreprise).
Les taux de référence sont modifiés sur une base annuelle. Ils diffèrent en fonction du type de prêt.
Les pourcentages d'application pour les prêts accordés en 2016 ont été publiés aujourd'hui au Moniteur Belge.
Par conséquent, l'avantage de toute nature pour 2016 doit être revu/modifié de manière rétroactive.
Cette révision n'est cependant pas d'application chaque année pour tous les types de prêts !
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Suite à la publication de ces pourcentages, les avantages de toute nature, nés de l'octroi d'un prêt bon marché ou sans intérêt, peuvent être adaptés/revus pour les prêts octroyés à partir de l'année de revenus 2016.
Pour les prêts octroyés à partir de l'année de revenus 2017, ces pourcentages s'appliquent aussi, et ce, dans l'attente de la publication des pourcentages corrects pour 2017, qui ne seront publiés que début 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Si un employeur du secteur public octroie un prêt sans intérêt et bon marché à ses membres du personnel, les mêmes règles que dans le secteur privé serait d'application
Sommaire
1. Principe
L'employeur peut octroyer un prêt au travailleur (ou dirigeant d'entreprise) à un taux d'intérêt inférieur au taux en vigueur ou sans intérêt.
Un avantage de toute nature imposable naît pour le travailleur (ou le dirigeant d’entreprise).
2. Avantage de toute nature
2.1 Calcul
L’avantage imposable est égal à la différence entre :
- le taux de référence annuel, fixé par type de prêt ; et
- le taux octroyé par l'employeur à l’emprunteur-travailleur (ou dirigeant d’entreprise).
Pour les prêts octroyés à partir du 1er janvier 2016, les taux de référence suivants sont fixés :
Prêts hypothécaires:
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Taux de référence |
- garanti par une assurance-vie mixte
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1,65% |
- autres prêts
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1,78% |
Prêts non hypothécaires sans échéance fixe
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9,27% |
Prêts non hypothécaires à échéance fixe (taux de chargement mensuel):
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- prêts pour financer l'achat d'une voiture
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0,06% |
- autres prêts
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0,13% |
2.2 Révision
A la suite de la publication des pourcentages, l'avantage de toute nature pour 2016 peut être revu/modifié de manière rétroactive.
Cette révision n'est cependant pas d'application chaque année pour tous les types de prêts.
Prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe
L’avantage équivaut à la différence entre le taux de référence de l'année au cours de laquelle le prêt a été contracté et le taux d'intérêt facturé à l'emprunteur.
Pour un emprunt octroyé dans le courant de 2016, l'avantage doit donc être revu en fonction de la publication du taux de référence début 2017.
A partir de ce moment-là, le pourcentage est définitivement fixé pour toute la durée du prêt.
Emprunt non hypothécaire - durée fixe
Ici aussi, l'avantage de toute nature est calculé sur la base du taux d'intérêt de l'année durant laquelle un contrat d'emprunt a été conclu.
Une fois fixé, le taux d'intérêt reste d'application pendant toute la durée du prêt.
Prêt non hypothécaire
Le taux de référence d'une année donnée est d'application sur les montants dont a disposé l'emprunteur pendant cette même année.
C'est uniquement pour ce type de prêt que l'avantage de toute nature doit être revu chaque année.
