Réglementation existante

Dans le secteur horeca, toutes les rémunérations octroyées dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job étaient jusqu’à présent exonérées d’impôts. Pour la sécurité sociale, seuls le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont exonérés. Mais un employeur doit payer une cotisation sociale spéciale de 25% sur ceux-ci. L’étendue de l’exonération fiscale avait entre autres pour conséquence que l’avantage d’une voiture de société pour un travailleur en flexi-job n’était pas imposé.

Nouvelle réglementation

Suite à une adaptation de la loi, l’exonération sociale et l’exonération fiscale des revenus d’un flexi-job vont dès à présent de pair.

Désormais, seules les rémunérations octroyées dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job sur lesquelles la cotisation sociale spéciale de 25% est due (flexi-salaire et flexi-pécule de vacances), ne sont pas imposables. Il en découle notamment que l’avantage d’une voiture de société est également imposable pour les travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job. La cotisation spéciale de 25% n’est en effet pas due sur cet avantage parce qu’il ne s’agit pas d’un flexi-salaire. Le flexi-salaire n’est en effet qu’une rémunération qui est en principe soumise à des cotisations sociales. L’avantage d’une voiture de société est exclu de la notion de rémunération pour la sécurité sociale.

Entrée en vigueur

L’exonération fiscale adaptée est d’application aux rémunérations qui sont payées ou octroyées dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job depuis le 1er octobre 2016.