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Pour les employés dans le système de reprise progressive du travail, à partir du 01.01.2018, tant les journées complètes que les parties de journées d'incapacité de travail sont assimilées à des jours d'absence. (voir aussi l'AJ 5001 du 25/06/2018).
Constitution des droits aux vacances : problématique de la reprise du travail en demi-journées
Le droit aux vacances est constitué en fonction des prestations fournies pendant l’exercice de vacances.
Un certain nombre de jours d’absence sont également assimilés à des jours de prestations, ce qui signifie que vous constituez également des droits aux vacances pour ces jours d’absence. Les jours d’absence pour cause de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail sont considérés comme des jours d’absence assimilés.
Selon une interprétation stricte de cette règle, une reprise du travail en demi-journées ne faisait cependant pas l’objet d’une assimilation pour les employés.
Pour les ouvriers, ces demi-journées d'incapacité de travail étaient déjà assimilées depuis un certain temps par l’Office National des Vacances Annuelles et les différentes caisses de vacances.
La différence de calcul entre ouvriers et employés et entre la reprise du travail en journées complètes et la reprise du travail en demi-journées était une grande source de confusion et de déception pour les employés qui reprenaient le travail en demi-journées.
Un arrêté royal met à présent un terme à cette distinction.
À partir de l'exercice de vacances 2018, pour les employés dans le système de reprise progressive du travail, tant les journées complètes que les parties de journées d'incapacité de travail sont assimilées.
À partir du 01.01.2018, du fait que les parties de journées non prestées sont désormais prises en compte lors d'une reprise progressive du travail après une maladie (professionnelle) ou un accident (du travail), les employés accumulent davantage de droits aux vacances et de pécule de vacances.
Cette assimilation peut aussi déjà avoir des conséquences sur les calculs en 2018.
Remarque : cette assimilation reste soumise aux règles existantes, comme pour la maladie, par exemple assimilation pour les 12 premiers mois.
Les conséquences de cette modification sont examinées plus en détail ci-dessous.
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droit aux vacances pour les travailleurs en service ;
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pécule de vacances lors de la sortie de service et salaire fictif ;
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décompte de décembre ;
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diverses règles de prorata ;
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vacances supplémentaires.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er janvier 2018, tant les journées complètes que les demi-journées d’incapacité de travail dans le cadre de la reprise partielle du travail seront assimilées pour le calcul des jours de vacances et du pécule de vacances de vos employés.
Grâce à cette assimilation, les employés pourront recevoir davantage de droits à des jours de vacances et au pécule de vacances à partir de 2019 (comme c’est déjà le cas pour les ouvriers).
Il peut parfois déjà y avoir un impact sur les calculs en 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette modification s’applique également au personnel contractuel occupé dans le secteur public s’il tombe dans le champ d’application du régime des vacances annuelles du secteur privé.
Sommaire
1. Bref rappel : l'assimilation de la reprise du travail en demi-journées.
Du fait que les parties de journées non prestées sont désormais prises en compte lors d'une reprise du travail après une maladie (professionnelle) ou un accident (du travail), les employés accumuleront davantage de droits aux vacances et de pécule de vacances.
Contexte : problématique de la reprise du travail en demi-journées
Le droit aux vacances est constitué en fonction des prestations fournies pendant l’exercice de vacances.
Un certain nombre de jours d'absence sont aussi assimilés à des jours de prestations, dont, pour autant que quelques conditions soient remplies, les jours d'incapacité de travail pour maladie ou accident.
Les travailleurs sont de plus en plus encouragés à reprendre le travail le plus rapidement possible après une maladie ou un accident. Une reprise partielle du travail permet dans de nombreux cas de reprendre le travail plus rapidement.
Dans le cas d'une reprise partielle du travail en journées complètes, les jours non prestés ont toujours été assimilés.
Cependant, la reprise du travail en demi-journées — de plus en plus usitée — ne faisait pas l’objet d’une assimilation pour les employés.
Pour les ouvriers, ces demi-journées étaient déjà assimilées depuis un certain temps par l’Office National des Vacances Annuelles et les différentes caisses de vacances.
La différence de calcul entre ouvriers et employés et entre la reprise du travail en journées complètes et la reprise du travail en demi-journées était une grande source de confusion et de déception pour les employés qui reprenaient le travail en demi-journées.
Un arrêté royal met à présent un terme à cette distinction.
Pour les employés qui reprennent partiellement le travail, les parties de journées non prestées sont assimilées dès l'exercice de vacances 2018, à savoir à partir du 1er janvier 2018.
À titre d’information : on parle de « parties de journées » et non de « demi-journées » parce que la reprise du travail ne se fait généralement pas en demi-journées complètes.
Par exemple, 4 heures de travail le matin et 3 heures 45 l'après-midi.
Cette assimilation vaut à la fois pour le droit aux vacances et pour le droit au pécule de vacances.
Cette assimilation s'applique à la reprise du travail après :
une maladie ;
un accident ;
une maladie professionnelle ;
un accident du travail.
Remarque importante :
L'assimilation s'applique uniquement en cas de reprise partielle du travail avec l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.
Cette autorisation doit ressortir d'un document établi par la mutuelle dans lequel la reprise progressive du travail est approuvée.
Dans la pratique, une telle reprise du travail se fera généralement avec l'approbation de la mutuelle.
Exemple : si un travailleur reprend partiellement le travail avec uniquement l'autorisation de son propre médecin généraliste, sans l'approbation de la mutuelle, il n'y a en principe pas d'assimilation.
2. Potentielles implications de l'assimilation
Nous énumérons ci-dessous quelques implications de cette nouvelle règle, avec une brève description de l'impact.
2.1. Droits aux vacances et pécule de vacances pour les employés en service
L'assimilation commence le 01.01.2018, de sorte qu'elle n'exerce une influence que sur les droits aux vacances à prendre à partir de 2019.
De plus, avec une reprise partielle du travail en parties de journées, davantage de droits peuvent être constitués, et davantage de jours de vacances qu'auparavant pourront donc être pris.
Davantage de jours de vacances signifie aussi davantage de pécule de vacances. Tant le simple et double pécule de vacances que le pécule de vacances variable.
2.2. Pécule de vacances lors de la sortie de service et salaire fictif
Un employé qui quitte son emploi reçoit le solde et un pécule de vacances anticipé lors de la sortie de service.
Pour calculer cela, une base de calcul est composée.
La base de calcul du pécule de vacances de sortie de service se compose de 2 éléments :
Le salaire pour les jours prestés et assimilés, respectivement de l'année passée pour le solde du pécule de vacances et de l'année actuelle pour le pécule de vacances anticipé.
Un salaire fictif pour les absences assimilées non rémunérées.
Un salaire fictif est une simulation du salaire que l'employé recevrait normalement si l'absence assimilée non rémunérée était une absence rémunérée.
Ce mode de calcul suit des règles spécifiques, comme le calcul sur la base du salaire en vigueur au début de l'absence.
Pour calculer un salaire fictif, un salaire journalier fictif est normalement composé, et celui-ci est multiplié par le nombre de jours d'absence assimilée non rémunérée.
Le calcul d'un salaire fictif pour des parties de journées induit de nouveaux défis.
Par exemple : 4 heures de prestations le matin et 3 heures 45 d'incapacité de travail l'après-midi.
Dans cette situation, un « salaire journalier » fictif n'offre pas de point de repère pour un calcul correct.
Le travail avec un salaire horaire fictifoffre une solution à cet égard.
Les règles pour la composition du salaire fictif ne changent pas, mais en guise de résultat final, un salaire horaire est calculé au lieu d'un salaire journalier.
En multipliant le nombre d'heures de reprise progressive du travail par le salaire horaire fictif, on obtient le salaire fictif pour la reprise progressive du travail.
Conséquences lors d'un calcul de sortie de service :
Solde du pécule de vacances en 2018 : pas d’impact.
La base de calcul pour le solde du pécule de vacances en 2018 est l'exercice de vacances 2017.
Les journées complètes de reprise progressive du travail étaient déjà assimilées.
L'assimilation des parties de journées ne prend toutefois effet que le 01.01.2018 et n'a pas d'impact sur cette base de calcul.
Pécule de vacances anticipé en 2018 : salaire fictif.
La base de calcul pour le pécule de vacances anticipé en prévision des jours de vacances et du pécule de vacances de 2019 est l'exercice de vacances 2018.
Pour tous les travailleurs qui remplissent les conditions d'assimilation, la base de calcul pour le pécule de vacances anticipé en cas de sortie de service doit à partir du 01.01.2018 être majorée d'un salaire fictif pour toutes les absences assimilées dans le cadre d'une reprise progressive du travail. Tant les journées complètes que les parties de journées.
Solde et pécule de vacances anticipé à partir de 2019 : salaire fictif et décompte de décembre en cas de sortie de service.
Tant pour le solde que pour le pécule de vacances anticipé, la base de calcul sera majorée d'un salaire fictif pour toutes les absences assimilées dans le cadre d'une reprise progressive du travail.
2.3. Décompte de décembre
Un travailleur dont la durée du travail a diminué au cours de cette année ou de l'année dernière recevra au mois de décembre un décompte qui lui permettra d'obtenir un pécule de vacances pour tous les droits aux vacances qui n'ont pas pu être pris en raison de cette diminution de la durée du travail.
Tout comme pour le pécule de vacances de sortie de service, une base de calcul est composée sur la base des jours prestés et assimilés lors du décompte de décembre. Pour les jours non rémunérés, la base de calcul est majorée d'un salaire fictif.
Tout comme pour le pécule de vacances de sortie de service, ceci est calculé sur la base d'un salaire horaire fictif.
Décompte de décembre en 2018 : pas d’impact.
Pas d'impact parce que l'exercice de vacances 2017 est utilisé pour la composition de la base de calcul.
Un salaire fictif pour les journées complètes, mais pas pour les parties de journées d'incapacité de travail.
Décompte de décembre à partir de 2019 : salaire fictif également pour les parties de journées.
La base de calcul est composée en incluant les parties de journées assimilées.
Salaire fictif, tant pour les journées complètes que pour les parties de journées d'incapacité de travail.
Cela vaut également pour un décompte de décembre en cas de sortie de service.
2.4. Diverses règles de prorata
Quelques secteurs et entreprises appliquent des règles de prorata basées sur la législation relative aux vacances annuelles pour l'attribution de primes ou avantages.
Songez ici par exemple à l'octroi proratisé d'une prime de fin d'année ou d'une prime sectorielle, ou à l'octroi de jours de vacances supplémentaires.
L'assimilation des parties de journées de reprise progressive du travail peut jouer un rôle lors de l'octroi proratisé de primes ou avantages.
2.6. Vacances supplémentaires
Des vacances supplémentaires ou « européennes » sont octroyées aux travailleurs qui ont accumulé trop peu de droits aux vacances au cours de l'exercice de vacances pour prendre pendant l'année de vacances un maximum de 4 semaines de vacances pour une occupation de 1 année civile.
Les vacances supplémentaires sont constituées par les prestations et les absences assimilées de l'année civile en cours. Les vacances supplémentaires peuvent au plus tôt être prises à partir de la fin mars.
L'assimilation des parties de journées de reprise progressive du travail exerce une influence sur la constitution des droits à des vacances supplémentaires.
