Depuis le 29 avril 2019, notre législation contient une nouvelle obligation de reclassement pour l'employeur. 

Le nouveau régime est stipulé dans la loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, qui a été publiée au Moniteur le 19 avril. Il vient s'ajouter aux deux obligations de reclassement existantes, celle en cas de licenciement d'un travailleur âgé (45 ans ou plus) et celle en cas de licenciement dans le cadre du statut unique (délai de préavis ou indemnité de rupture d'au moins 30 semaines).

L'obligation de reclassement s'applique uniquement lorsque l'employeur invoque la force majeure médicale à l'issue d'un trajet de réintégration. En d'autres termes, il doit être clair que le travailleur concerné ne pourra plus réintégrer l'entreprise. Toutes les étapes du trajet doivent avoir été suivies.

Les informations que nous avons communiquées précédemment au sujet de cette nouvelle obligation de reclassement comportaient une erreur. Nous y indiquions à tort que l'obligation de proposer un reclassement professionnel ne s'appliquait pas lorsque le travailleur dispose d'un certificat médical attestant qu'il n'est plus apte à reprendre le travail sur le marché de l'emploi. Ce serait logique étant donné que le reclassement professionnel n'est dans un tel cas d'aucune utilité au travailleur concerné.

Cette exception avait effectivement été prévue dans une version provisoire de la loi, mais n'a pas été approuvée ni publiée au Moniteur. Autrement dit, l'employeur devra toujours proposer un reclassement professionnel, même si le travailleur dispose d'un certificat médical attestant qu'il ne pourra jamais réintégrer le marché de l'emploi. Dans une telle situation, il est cependant probable que le travailleur ne donnera pas suite à l'offre de reclassement professionnel. Or, s'il n'accepte pas l'offre par écrit dans les 4 semaines, le droit au reclassement professionnel s'éteindra de toute façon.

Nous allons adapter les informations contenues dans notre Bulletin d’information du 1er avril 2019.