1. Accord sur l’emploi : les emplois de fin de carrière à partir de 60 ans seulement

L’une des décisions prises par le gouvernement dans le cadre de l’accord sur l’emploi de cet été consiste à augmenter l’âge minimal pour un emploi de fin de carrière (= crédit-temps en fin de carrière, 1/2 ou 1/5e).

La mesure s’énonce comme suit : à partir du 1er janvier 2019, l’accessibilité des crédits-temps de fin de carrière sera portée à 60 ans contre 55 ans actuellement.

 

 

 

2. Quelle est la situation actuelle ?

 

Pour le crédit-temps, il convient de distinguer :

• le droit d’absence, dans la CCT n°103, pour lequel les partenaires sociaux sont compétents ;

• le droit à des allocations, dans un arrêté royal, pour lequel le gouvernement est compétent.

 

2.1. Droit d’absence : 55 / 50

Les travailleurs ont droit à un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans. Mais l’âge est fixé à 50 ans pour les travailleurs qui exercent un métier lourd, qui ont une longue carrière derrière eux ou sont employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. 

 

2.2. Droit à des allocations : 60 / 55

En 2015, les autorités ont porté à 60 ans la limite d’âge à respecter pour bénéficier d’allocations de l’ONEM dans le cadre d’un emploi de fin de carrière. Une exception a été prévue pour les travailleurs exerçant des métiers lourds, ayant une longue carrière derrière eux ou étant employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Ces travailleurs peuvent tout de même percevoir une allocation à partir de 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière.

 

À cet effet, le CNT a conclu une CCT pour 2017 et 2018. En outre, le secteur ou l’entreprise doit également avoir conclu une CCT.

 

Concrètement, cela signifie que l’âge d’accès au droit aux allocations dépasse en tous cas de 5 ans l’âge d’accès au droit d’absence.

 

3. Quelles peuvent être les implications de cette mesure de l’accord sur l’emploi ?

 

3.1. Un droit aux allocations à partir de 60 ans seulement pour tout le monde

Il reste peu de doute quant au droit aux allocations. Les allocations ne seront octroyées qu’à partir de 60 ans pour tout le monde. À partir du 1er janvier 2019, la possibilité de prendre un emploi de fin de carrière avec des allocations à partir de 55 ans disparaîtra.

3.2. Droit d’absence ?

La situation est moins claire en ce qui concerne le droit d’absence.  

 

Le droit d’absence est régi par la CCT n°103 du Conseil national du Travail. Il s’agit donc d’un accord des partenaires sociaux. En outre, un droit d’absence sans allocations n’a pas d’impact sur le budget public.

D’un autre côté, le gouvernement pourrait tout de même passer outre la CCT n°103 avec une initiative législative. Il pourrait ainsi également rendre le droit d’absence possible à partir de 60 ans seulement. Le gouvernement a déjà fait quelque chose de similaire, mais dans le cadre du crédit-temps avec motif.

 

4. Conclusion

Les conditions du crédit-temps en fin de carrière vont bientôt se durcir. Les allocations, et peut-être aussi le droit à la diminution des prestations, ne seront accessibles qu’à partir de 60 ans. Les détails ne sont pas encore connus. Les dispositions transitoires ne sont pas encore claires non plus. Chaque emploi de fin de carrière qui commencera à partir du 1er janvier 2019 devra probablement satisfaire aux nouvelles règles.

 

Les travailleurs de moins de 60 ans qui préfèrent prendre leurs précautions feront donc bien de demander dès maintenant un emploi de fin de carrière commençant avant le 1er janvier 2019.

 

Il convient encore de noter que le délai de demande pour un emploi de fin de carrière peut être de 3 ou 6 mois, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 travailleurs. S’il le souhaite, l’employeur peut toutefois accepter un délai de demande plus court.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Le crédit-temps n’est possible que chez les employeurs qui relèvent de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus. Certains employeurs publics relèvent toutefois du champ d’application de la loi CCT. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.