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Principe
Les travailleurs peuvent échanger leur (droit à une) voiture de société contre un budget mobilité, qu'ils peuvent alors consacrer à tout un éventail de solutions de mobilité leur permettant d'organiser leurs déplacements de manière efficace et durable.
 
Toutes les obligations qui reposeraient sur l’employeur en matière d’intervention dans les frais liés aux trajets domicile - lieu de travail disparaissent à partir du premier jour du mois durant lequel il octroie le budget mobilité. Et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé.
 
Problématique du cumul
Cela n'empêche pas les employeurs d'encore intervenir dans ces frais. Toutefois, ces indemnités de déplacement perdent alors leur caractère non imposable et sont considérées comme un avantage salarial assujetti aux cotisations sociales et au précompte professionnel.
 
Les indemnités de déplacement visées ici sont les suivantes :
  • l'intervention patronale dans les frais afférents au transport public ;
  • l'indemnité de covoiturage ;
  • la mise à disposition d'une bicyclette que le travailleur utilise effectivement pour les déplacements domicile - lieu de travail ;
  • l'indemnité vélo de maximum 0,24 EUR par kilomètre effectivement parcouru.
 
Exception
Il existe une seule grande exception à cette interdiction de cumul d'une indemnité de déplacement non imposable et d'un budget mobilité avantageux.
 
Plus spécifiquement pour les travailleurs qui, avant la demande du budget mobilité, combinaient depuis au moins 3 mois (le droit à) la voiture de société avec une intervention exonérée dans les frais du transport public, une indemnité de covoiturage et/ou un(e indemnité) vélo.
Ces travailleurs peuvent continuer à combiner le budget mobilité avec ces indemnités/cet avantage, sans qu'aucun(e) des deux ne perde son caractère non imposable.
 
Adaptation technique
La loi introduisant le budget mobilité n'abordait cette problématique de cumul que dans le cadre des exonérations fiscales.
L'arrêté royal publié le 9 mai 2019 au Moniteur Belge intègre à présent cette problématique dans l'arrêté d'exécution de l'ONSS.
 
L'aspect législatif est ainsi réglé.
 
À partir de quand
Cette adaptation s'applique avec effet rétroactif au 1er mars 2019, date du lancement officiel du budget mobilité.
 
Notre programmation tiendra compte de cette disposition. 
 
 
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Le budget mobilité peut également être octroyé aux agents statutaires et contractuels du secteur public. Cet arrêté s'applique donc également à leur cas.
Source:
Arrêté royal du 2 mai 2019 portant modification de l'article 19, §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 44583

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