La nouvelle année approche à grands pas. Voici un aperçu des principales modifications qui entreront en vigueur début 2018. 

 

Nous abordons d’abord la réglementation déjà parue au Moniteur belge et qui est donc définitive. 

Ensuite, nous énumérons les principales nouveautés que nous attendons encore. Ces commentaires sont basés sur des projets de textes. Des modifications sont donc encore possibles. 

 

1. Ce qui a déjà paru au Moniteur belge

 

Avantage fiscal de toute nature pour les appareils IT

À partir du 1er janvier 2018, nous recevrons de nouvelles évaluations forfaitaires si l’employeur met gratuitement à la disposition de ses travailleurs un appareil ou un abonnement destiné à leur usage privé (voir le bulletin d’information du 13 novembre 2017). Les règles sociales, qui seront identiques aux règles fiscales, vont suivre.

 

La cotisation de solidarité CO2 des voitures de société 2018 est connue

Pour l’année 2017, le coefficient d’indexation s’élevait à 1,2488. À compter du 1er janvier 2018, il s’élèvera à 1,2708 (voir le bulletin d’information du 13 octobre 2017).

 

Impact du tax shift pour les employeurs en 2018

Le tax shift pour le secteur privé (catégorie 1 pour la réduction structurelle) signifie une réforme en profondeur du système de cotisations pour les employeurs. Le processus se déroule par étapes et a démarré le 1er avril 2016.

• Le tarif de base des cotisations patronales baisse de 30 % à 25 % à partir du 1er janvier 2018.
• Depuis avril 2016, la réduction structurelle est réformée par étapes et supprimée progressivement pour les travailleurs dans la catégorie 1 (le secteur marchand privé). Le 1er janvier 2018 est un moment important. Les paramètres de calcul du montant de la réduction (de base) changent fortement à partir de 2018.
• À partir de 2018, l’employeur ne reçoit plus qu’une réduction structurelle limitée des cotisations pour les travailleurs avec un bas salaire, c’est-à-dire avec un salaire trimestriel brut à temps plein inférieur à 8.850 euros ;
• Par contre, le groupe de travailleurs avec un « bas salaire » est élargi à partir de 2018 ;
• Pour tous les travailleurs qui gagnent plus, l’employeur ne bénéficie plus de la réduction structurelle (voir le bulletin d’information du 11 septembre 2017).

 

Pour les travailleurs du profit social (secteurs maribel social ou catégorie 2), il n’y a pas de réduction des cotisations patronales, mais bien un renforcement de la réduction structurelle à partir de 2018. Tant le forfait que les plafonds salariaux pour la réduction structurelle pour les travailleurs de la catégorie 2 augmentent à partir du premier trimestre de 2018 (voir le bulletin d’information du 20 octobre 2017).

 

Pour les travailleurs en entreprise de travail adapté (catégorie 3 pour la réduction structurelle), le tax shift a également entraîné une grande réforme. Le taux de base des cotisations patronales diminue pour tous les travailleurs (jusqu’à 25 % pour les travailleurs valides et jusqu’à 19,88 % pour les travailleurs handicapés). La réduction structurelle va être progressivement supprimée pour les travailleurs valides, mais sera renforcée pour les travailleurs handicapés (voir le bulletin d’information du 11 septembre 2017).

 

Augmentation du salaire net

Dans le cadre de la deuxième étape du tax shift, le salaire net des travailleurs augmentera au 1er janvier 2018. Une première hausse modérée des salaires nets est intervenue dans ce contexte en 2016.

 

À partir du 1er janvier 2018, nous franchirons une nouvelle étape qui consistera en les mesures suivantes :

• les frais professionnels forfaitaires pour les travailleurs s’élèveront invariablement à 30 %, avec un maximum de 2.950 euros (non indexés).

• le taux d’imposition de 30 % disparaîtra et la tranche du taux d’imposition de 40 % s’élargira ;

• le plafond de revenus augmentera afin de bénéficier de la quotité exemptée majorée, de sorte que davantage de personnes y auront droit.

 

L’administration fiscale a publié la formule de la clé, de sorte que nous sommes en mesure de calculer l’augmentation du salaire net.

salaire mensuel brut	salaire mensuel net 2017	salaire mensuel net 2018	augmentation nette
2.000	1.522,51	1.567,78	+45,27	+2,9734%
2.500	1.649,87	1.695,68	+45,81	+2,7766%
3.000	1.873,47	1.919,67	+46,20	+2,4660%
3.500	2.097,95	2.139,37	+41,42	1,9743%
4.000	2.317,65	2.359,06	+41,41	+1,7867%
4.500	2.521,12	2.567,97	+46,85	+1,8583%
5.000	2.717,54	2.757,39	+39,85	+1,4664%

Ce calcul vaut pour un travailleur marié sans personnes à charge dont le conjoint dispose de revenus professionnels propres. Le calcul tient également compte de l’indexation annuelle des taux (voir le bulletin d’information du 11 décembre 2017).

 

Les échelles de précompte professionnel (le fameux annexe III) ont également paru au Moniteur vendredi dernier (voir le bulletin d’information du 15 décembre 2017).

 

Augmentation du plafond salarial pour l’indemnité en cas d’accident du travail

Le plafond salarial pour le calcul de l’indemnité des accidents du travail sera relevé de 0,8 %. Ce rehaussement s’applique également aux indemnités dans le secteur des maladies professionnelles (voir les bulletins d’information du 25 juillet 2017 et du 17 octobre 2017).

 

Bruxelles se lance dans la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale pourront être soumis à des contrôles visant à vérifier qu’ils ne pratiquent pas la discrimination. Ces contrôles seront effectués au moyen de tests de situation et d’appels mystère. Ils ne pourront toutefois avoir lieu qu’à la suite de plaintes comportant de sérieuses indications de pratiques discriminatoires qui auraient cours au sein de l’entreprise (voir le bulletin d’information du 27 novembre 2017).

 

Mesures en faveur de l’emploi au sein de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone prépare une politique propre en matière d’emploi. Des adaptations à certaines mesures en faveur de l’emploi entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Le Gouvernement de la Communauté germanophone attribuera ainsi une réduction groupe-cible propre aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés d’au moins 54 ans du secteur marchand privé (voir le bulletin d’information du 27 novembre 2017).

 

Notification électronique du chômage temporaire résultant d’une grève ou d’un lock-out

À partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra penser à adresser une notification électronique à l’ONEM en cas de grève ou de lock-out lorsque son travailleur en fait la demande. La notification est à introduire sur le site portail de la sécurité sociale (voir le bulletin d’information du 30 octobre 2017).

 

Détachement en France : SIPSI payant

À partir du 1er janvier 2018, chaque employeur qui détache un travailleur vers la France devra en principe payer des frais administratifs de 40 euros par travailleur détaché. 

La France impute ce coût additionnel pour l’utilisation de la plateforme de déclaration électronique SIPSI en vue de la déclaration de détachement préalable.

Avant l’entrée en vigueur effective de ce coût additionnel pour le SIPSI à partir du 1er janvier 2018, le décret introduisant cette nouvelle redevance devra encore être publié. Pour l’instant, nous attendons encore cette publication (voir le bulletin d’information du 8 novembre 2017).

 

2. Ce que nous attendons encore

 

Nous attendons encore beaucoup de nouveautés importantes qui entreront en vigueur début 2018. Ci-après, une discussion des sujets qui nous intéressent, sur la base de projets de textes.

 

Indemnité de mobilité en échange d’une voiture de société  

Les travailleurs qui disposent actuellement d’une voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé pourront la restituer à partir du 1er janvier 2018 en échange d’un montant additionnel en espèces qui bénéficiera d’un traitement social et fiscal favorable. Ceci à la condition que l’employeur leur en donne la possibilité (voir les bulletins d’information du 3 octobre 2017, du 17 novembre 2017 et du 12 décembre 2017).

 

La dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique également valable pour les bacheliers à partir de 2018

Certains employeurs peuvent bénéficier d’une mesure de faveur fiscale pour les activités de recherche et de développement. Ils ne doivent pas reverser au fisc une partie considérable du précompte professionnel retenu sur le salaire des chercheurs titulaires d’un diplôme scientifique. Actuellement, la mesure est limitée aux travailleurs ayant au moins un diplôme de master. À partir du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue aux travailleurs titulaires de certains diplômes de bachelor scientifiques (voir le bulletin d’information du 30 novembre 2017).

 

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes, le travail de nuit et les travaux immobiliers

Le projet de loi de relance actuellement en cours de traitement par la Chambre modifie la dispense existante de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes et travail de nuit. En outre, la mesure sera en principe également valable pour les activités de construction.

 

Travail en équipes et travail de nuit : le coût salarial pour les travailleurs qui effectuent des prestations en équipes ou en travail de nuit est réduit sous certaines conditions, grâce à une dispense de versement d’une partie du précompte professionnel. Le projet de loi de relance stipule qu’à partir du 1er janvier 2018, cette dispense ne sera plus calculée au niveau du travailleur individuel, mais bien au niveau du groupe de travailleurs qui entrent en ligne de compte.

 

Travaux immobiliers : à partir du 1er janvier 2018 également, la dispense de versement du précompte professionnel sera aussi valable pour les travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers. Concrètement, il s’agit de tous les travaux qui ont trait à la construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage et la démolition, en tout ou en partie, d’un immeuble par nature, ainsi que de toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

 

Nous aborderons ces mesures plus en détail dans les prochains jours.

 

De nouvelles mesures de prévention du burn-out (épuisement professionnel)

Début 2018, le législateur veut introduire une série de nouvelles mesures qui doivent prévenir ou réduire le risque 

de burn-out. La première mesure octroie un financement à des  

projets pour la prévention du burn-out au niveau collectif. La deuxième mesure sensibilise  

les employeurs et les travailleurs aux pièges de la communication numérique (voir le bulletin d’information du 10 novembre 2017).

 

Adaptation du délai de préavis de la LSU durant les 6 premiers mois de la relation de travail

La LSU a introduit des délais de préavis harmonisés pour tous les travailleurs, quel que soit leur

statut. 

 

Durant les 6 premiers mois de la relation de travail, le travailleur a droit à un

délai de préavis de :

0 < 3 mois	2 semaines
3 < 6 mois	4 semaines

 

Pendant cette période de 6 mois, le projet veut introduire une constitution plus progressive du

délai de préavis :

0 < 3 mois	1 semaine
3 < 4 mois	3 semaines
4 < 5 mois	4 semaines
5 < 6 mois	5 semaines

 

Cette adaptation sera valable pour les préavis signifiés à partir du premier jour du deuxième

mois qui suit le mois durant lequel le texte de loi paraît au Moniteur (voir le bulletin d’information du 10 novembre 2017).

 

Fin des délais de préavis dérogatoires du secteur de la construction et du secteur diamantaire

La loi sur le statut unique a introduit des délais de préavis harmonisés depuis le 1er janvier 2014. Il existe toutefois encore pour certains ouvriers un régime d’exception s’assortissant de délais de préavis plus courts. Dans la pratique, ce sont principalement les ouvriers du secteur de la construction (CP 124) et du secteur diamantaire (CP 324) qui relèvent de ce régime. À partir du 1er janvier 2018, cette période sera révolue. Les licenciements signifiés à partir du 1er janvier 2018 ne pourront plus relever de ce régime d’exception. L’employeur devra signifier le délai de préavis normal (voir le bulletin d’information du 10 novembre 2017).

 

Un nouveau statut dans le cadre du complément de revenu non imposé : le travail associatif

Le statut de travailleur associatif sera bientôt créé. Ce statut s’inscrit dans un cadre juridique plus vaste qui permettra aux particuliers de travailler pour se constituer un complément de revenu non imposé. Si cette activité complémentaire est exercée auprès d’une organisation, on parle de « travail associatif ». Cependant, il est aussi possible d’exercer des activités pour d’autres particuliers (des activités « peer-to-peer ») ou dans le cadre d’une plateforme électronique agréée (« économie partagée »). Les rémunérations payées dans ce cadre ne peuvent pas dépasser certains seuils, à savoir 1.000 EUR par mois et 6.000 EUR par an. Le plafond mensuel est à présent réduit à 500 EUR.

L’objectif était de faire entrer le nouveau cadre juridique en vigueur au 1er janvier 2018. Cependant, vu les nombreuses réactions négatives, le gouvernement se donne plus de temps pour prendre les contacts nécessaires avec les parties prenantes concernées avant que la nouvelle réglementation n’entre en vigueur. L’entrée en vigueur est donc postposée au 20 février 2018 (voir les bulletins d’information du 1er décembre 2017 et du 13 décembre 2017). 

 

La cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires portée à 3 %

La cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires augmente de 1,5 % à 3 % à partir du 1er janvier 2018 (voir le bulletin d’information du 9 octobre 2017).

 

Extension du champ d’application des flexi-jobs

À partir du 1er janvier 2018, le champ d’application sera étendu :

• vers d’autres secteurs que l’horeca (par exemple, vers les secteurs du commerce alimentaire et les coiffeurs) ;
• non seulement les personnes qui ont déjà une occupation d’au moins 4/5e auprès d’un autre employeur, mais les pensionnés aussi entrent en ligne de compte (voir le bulletin d’information du 9 octobre 2017).

 

Possibilité de verser une prime sur bénéfice

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs pourront verser une prime sur bénéfice à leurs travailleurs. Il s’agit d’une nouvelle possibilité socialement et fiscalement attractive pour les entreprises d’octroyer une partie du bénéfice aux travailleurs (voir le bulletin d’information du 10 octobre 2017).

 

Assouplissement de l’introduction d’un régime de travail avec prestations de nuit ou du dimanche pour l’e-commerce

Les entreprises actives dans le commerce électronique de biens meubles (e-commerce) pourront à partir de 2018 organiser plus aisément une prestation de services continue. La procédure permettant d’occuper du personnel également le week-end et la nuit est temporairement simplifiée (voir le bulletin d’information du 10 octobre 2017).

 

Le non-respect des règles de priorité des travailleurs à temps partiel sera sanctionné

Les employeurs sont passibles d’une sanction s’ils n’offrent pas en priorité un poste vacant à un travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. La règle s’applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018 (voir le bulletin d’information du 11 octobre 2017).

 

La dispense de prestations complète avec maintien du salaire plus chère

À partir du 1er janvier 2018, le coût pour l’employeur augmentera s’il dispense entièrement un travailleur de ses prestations avec maintien de l’intégralité ou d’une partie du salaire. Une nouvelle cotisation d’activation spéciale va en effet entrer en vigueur. Plus le travailleur est jeune lorsqu’il accède au système de dispense de prestations, plus la cotisation est élevée. Certaines situations restent exclues de la cotisation, par exemple, la dispense de prestations dans le cadre d’une période de préavis et de suspensions légales du contrat de travail. Un régime de dispense de prestations lancé avant le 28 septembre 2017 ou découlant de l’application d’une CCT déposée avant cette date sera également exonéré de la nouvelle cotisation (voir le bulletin d’information du 12 octobre 2017).

 

À partir de 2018, la réduction groupe-cible flamande pour les personnes âgées ne sera plus octroyée que si le travailleur a fourni des prestations de travail effectives dans le trimestre concerné (voir le bulletin d’information du 15 décembre 2017).

 

Travail occasionnel : bientôt aussi dans le secteur des pompes funèbres

Le secteur des pompes funèbres se caractérise par des missions très courtes et imprévisibles. Pour cette raison, il est fréquemment recouru dans le secteur à des travailleurs occasionnels qui ne travaillent souvent que quelques heures par jour, voire par semaine. D’une part pour simplifier dans ce contexte les obligations administratives, et d’autre part pour permettre des contrôles ciblés, le secrétaire d’État De Backer veut introduire dans le secteur des pompes funèbres un statut de travailleur occasionnel.

L’on vise la date du 1er janvier 2018 pour l’introduction de ce nouveau statut de travailleur occasionnel (voir le bulletin d’information du 25 juillet 2017).

 

Reclassement professionnel : pas de réduction de l’indemnité de préavis pour les travailleurs en incapacité médicale  

Un travailleur déclaré médicalement inapte n’a pas droit à l’accompagnement de reclassement professionnel. Dans ce cas, l’employeur ne peut donc pas réduire l’indemnité de préavis de 4 semaines. Cette modification entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge (voir le bulletin d’information du 6 novembre 2017).

 

Emplois de fin de carrière « doux » pour les travailleurs âgés qui veulent alléger leur charge de travail

À partir du 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral veut rendre possibles des « emplois de fin de carrière doux » pour les employeurs privés et leurs travailleurs âgés d’au moins 58 ans. Sous certaines conditions, l’employeur peut octroyer une rémunération compensatoire exonérée de cotisations sociales à son travailleur âgé qui subit une perte de salaire à la suite d’une mesure visant à alléger sa charge de travail (voir le bulletin d’information du 15 décembre 2017).