Qu’est-ce que le 'single permit' ?

 

La Communauté germanophone anticipe les grands changements qui se produiront à la fin de cette année en insérant d’ores et déjà la notion de ‘permis unique’ ('single permit') dans sa législation. Le permis unique sert tant au séjour qu’à l’occupation du travailleur étranger.

 

Un employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger (non UE) doit en principe disposer au préalable d'une autorisation d’occupation et le travailleur doit recevoir un permis de travail B. Indépendamment du permis de travail, le travailleur doit également être en mesure de présenter un document de séjour valable pour pouvoir rester en Belgique. Au moins deux instances (l’Office des Etrangers pour le séjour et le service de migration régional compétent pour l'autorisation/le permis de travail) doivent donc intervenir afin de permettre l'arrivée du travailleur étranger en Belgique.

 

D’où l’idée d’introduire un permis unique qui pourrait être obtenu auprès d’une instance centrale ; vous pouvez comparer cette procédure au guichet d'entreprises qui a été instauré pour les indépendants.

 

Le 'single permit' sera introduit après l’adoption d’une série de directives UE qui doivent être transposées par les pays de l'UE. 

 

Matière régionale - les régions doivent entreprendre une action

 

Vu que la matière des permis de travail a été régionalisée, la transposition doit être réalisée par les trois Régions, mais aussi par la Communauté germanophone pour la région de langue allemande.

 

La Communauté germanophone est à présent la première à insérer le « permis unique » dans sa législation.

 

Le ‘permis unique' pourra être utilisé dans les trois cas suivants :

 

• pour tout simplement venir travailler en Belgique. L’employeur aurait donc le choix entre un permis de travail ‘classique’ et un ‘permis unique’ pour occuper un travailleur non-UE en Belgique ;

 

• pour un travailleur saisonnier qui vient exercer une activité saisonnière durant plus de 90 jours. Si l’activité dure moins de 90 jours, le travailleur doit encore disposer d’un permis de travail ‘classique’ ;

 

• pour le détachement temporaire de personnel non-UE, occupé par entreprise étrangère, à des fins professionnelles ou de formation vers une entité qui appartient au même groupe d’entreprises et qui est établie en région de langue allemande.

 

Si l’employeur reçoit un permis unique, le travailleur ne doit plus disposer d’un permis de travail.

 

Vous trouverez plus d’informations sur les directives UE dans les Actualités juridiques n°3200, 3914 et 3920.

 

Mise en œuvre pratique

 

Ce n’est bien entendu pas la fin de l’histoire car les modalités pratiques du permis unique doivent encore être fixées. On ignore par exemple toujours à l’heure actuelle auprès de qui le nouveau document doit être demandé et quels documents doivent être joints à la demande.

 

Nous ne pouvons pour le moment pas en dire plus, mais le décret germanophone nous a donné l’occasion de révéler la future introduction du 'permis unique'. Pour le reste, le nouveau texte de loi n’entraîne aucune modification de fond ; il s’agit plus d’une adaptation de la terminologie au nouveau contexte juridique de la sixième réforme de l’État.

 

À partir de quand ?

 

Enfin, l’entrée en vigueur du nouveau permis unique doit encore être déterminée par le Gouvernement germanophone et, d’après nos informations, cela ne pourrait se faire qu’à la fin de l’année lorsque les accords nécessaires avec les différentes autorités fédérales et régionales auront été conclus.  

 

Besoin d’aide ?

 

Tout comme pour les cartes professionnelles pour indépendants, la DCC-section 'Legal International' (TaxConsultancy@sdworx.com) peut assister les employeurs dans le cadre de la demande d’autorisations d’occupation et de permis de travail.