Le droit passerelle pour les indépendants est réformé depuis le 1er janvier 2017.

Le droit passerelle est une couverture sociale et financière pour les indépendants qui sont contraints de cesser leur activité.

Plusieurs grandes nouveautés ont été apportées au droit passerelle à partir du 1er janvier 2017.

En voici les principales :

• Il est à présent possible de faire appel au droit passerelle en cas de cessation d'activité pour cause de difficultés économiques. Ce nouveau pilier vient s'ajouter aux trois piliers existants : faillite, règlement collectif de dettes et cessation forcée (à la suite d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, de destructions et d'allergie) ;
• Le droit passerelle a été étendu à l'ensemble du secteur "allocations" de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Désormais, le droit passerelle non seulement couvre les soins médicaux pendant la durée du droit passerelle, mais garantit également les droits aux allocations  dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
• Désormais, les aidants et conjoints aidants peuvent également faire appel au droit passerelle ;
• Il n'y a plus qu'un seul ensemble de conditions qui vaut à la fois pour l'allocation financière et les droits sociaux. Auparavant, les conditions étaient différentes pour les deux volets du droit passerelle ;
• Un indépendant devait être affilié depuis quatre trimestres comme indépendant en activité principale pour bénéficier du droit passerelle. Depuis le 1er janvier 2017, une condition de paiement y a été ajoutée. L'indépendant, aidant ou conjoint aidant doit avoir effectivement payé des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres durant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre au cours duquel se produit la cessation d'activité ou la faillite.