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Un chômeur relevant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) peut rester disponible de façon adaptée dans le cadre de la réglementation du chômage. Aux fins de l'imposition des capitaux retraite, ces périodes sont assimilées à des périodes d'activité effective.
Les capitaux retraite financés par les cotisations patronales peuvent alors bénéficier d'un taux d'imposition avantageux de 10 % au lieu de 16,5 %.
À condition toutefois que le travailleur soit resté effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la pension ou puisse bénéficier d’une assimilation à une période d’activité.
Jusqu'à présent, il n'existait pas de formulaire spécifique pour en apporter la preuve. Mais cela va changer.
Le travailleur peut fournir la preuve qu'il répond aux conditions en présentant une attestation C17-Fisc — Attestation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi pendant toute la période de RCC délivrée par l'ONEM.
Il peut obtenir cette attestation sur demande auprès de l'ONEM à l'issue de la période de RCC.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Le taux de 10 % n'aura d'impact que sur les capitaux retraite versés par les organismes assureurs ou les caisses de retraite.
Les pensions complémentaires du deuxième pilier doivent en effet être financées ou constituées de manière externe. En sa qualité d'organisateur, l'employeur doit à cet effet faire appel à un organisme assureur ou à une caisse de retraite.
Les anciens engagements de pension internes qui sont encore versés directement par l'employeur dans le cadre du régime transitoire ne bénéficient pas de ce taux avantageux.
Dans la pratique, cette modification n'aura donc aucune incidence sur l'employeur, à moins que ce dernier ne recoure à un fonds de pension interne à l'entreprise.
Le bénéficiaire du RCC demande lui-même cette attestation auprès de l'ONEM.
Sommaire
1. Taux d'imposition distinct pour les capitaux retraite
Les capitaux retraite ne sont en principe pas imposés au taux progressif général, mais à un taux d’imposition distinct.
Un versement en cas de vie constitué par des cotisations patronales est imposé comme suit :
| Versement à partir de | Tarif |
| 60 ans | 20 % |
| 61 ans | 18 % |
| 62 à 64 ans | 16,5 % |
| 65 ans et plus | 16,5 % ou 10 % |
Exceptions
Si une personne prend sa pension légale à 60 ou 61 ans et reçoit en même temps son capital pension complémentaire, le taux d’imposition de 16,5 % reste d’application.
Les bénéficiaires qui sont restés effectivement actifs jusqu’à l’âge légal de la retraite peuvent prétendre au taux d’imposition distinct avantageux de 10 % au lieu de 16,5 %.
Les conditions cumulatives à remplir pour bénéficier du régime de faveur de 10 % sont les suivantes :
- le capital retraite doit être perçu au plus tôt à l’âge légal de la retraite ; et
- la personne concernée doit être restée effectivement active de manière ininterrompue les 3 années précédant l’âge légal de la retraite.
Depuis le 1er janvier 2019, le taux de 10 % s'applique aussi pour un capital retraite constitué de cotisations patronales lorsque la personne concernée n'a pas atteint l'âge légal de la retraite. C'est possible à condition :
- qu'elle ait accompli une carrière complète en application de la législation sur les pensions ; et
- qu'elle soit restée effectivement active jusqu'à ce moment.
Remarque
Ce taux avantageux de 10 % ne s’applique pas aux engagements de pension financés de manière interne.
Moment du versement
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2016, la pension complémentaire du deuxième pilier ne peut plus, en principe, être versée qu’au moment de la prise de la pension légale.
Dispositions transitoires
La loi prévoit aussi une série de dispositions transitoires pour la prise d’une pension complémentaire par les affiliés nés avant 1962.
Attention : le règlement de pension ou le contrat de pension doit le prévoir !
Pour résumer, cela revient à ce qui suit :
| Né(e)… | Versement possible à partir de… |
| en 1961 | 63 ans |
| en 1960 | 62 ans |
| en 1959 | 61 ans |
| avant 1959 | 60 ans |
Il existe aussi un régime transitoire complémentaire pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tôt à l'âge de 55 ans et qui vont en RCC dans le cadre d'un plan de restructuration qui a été déposé avant le 1er octobre 2015.
Ces personnes peuvent demander le versement de leur pension complémentaire à partir de 60 ans.
2. Assimilation à une activité effective
La condition d'« activité effective » n'est pas définie dans la législation. Par souci de tolérance, l'administration a assimilé certaines périodes d’inactivité à des périodes d’activité. La liste des assimilations est reprise dans l’avis à l’employeur joint à la fiche 281.11.
La période pendant laquelle un chômeur en RCC est resté en disponibilité adaptée est assimilée à une période pendant laquelle il est resté effectivement actif.
La « disponibilité adaptée » suppose, entre autres, que le bénéficiaire du RCC reste inscrit en qualité de demandeur d’emploi et collabore à un accompagnement adapté. Cet accompagnement adapté revêt la forme d'un plan d'action individuel établi par l'office de l’emploi régional compétent (VDAB, Actiris, Forem ou Arbeitsamt).
Si par contre le chômeur en RCC a demandé à être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée et a obtenu cette dispense, il n’est pas considéré comme étant effectivement actif.
À ce stade, on ignore encore si l'assimilation du bénéficiaire du RCC en « disponibilité adaptée » avec des périodes d'activité s'applique aussi pour une carrière complète. Logiquement, oui, mais nous attendons encore une position officielle du fisc.
3. Preuve
Jusqu'à présent, il n'existait pas de formulaire spécifique pour prouver que la condition d'assimilation à une période d'activité était remplie. Mais cela va changer.
Le travailleur concerné peut désormais fournir la preuve qu'il répond à la condition en présentant une attestation C17-Fisc — Attestation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi pendant toute la période de RCC délivrée par l'ONEM.
Il peut obtenir cette attestation sur demande à l'issue de la période de RCC. L'attestation doit en effet porter sur toute la période de RCC.
L'attestation est délivrée en deux exemplaires :
- un exemplaire est destiné à l'organisme assureur ;
- un exemplaire doit être conservé par le contribuable lui-même en vue d'un éventuel contrôle fiscal.
