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Certains employeurs des secteurs hôtelier et du voyage bénéficient de réductions de cotisations parce qu’ils sont particulièrement touchés par les mesures dans le cadre de la pandémie de coronavirus.
 
Le gouvernement a décidé de prolonger ces mesures pour le 3e trimestre 2021 en raison de la persistance des problèmes économiques. Les conditions d’éligibilité sont très similaires.
 
La législation qui prévoit la prolongation est en cours de préparation. Nous en attendons la publication au Moniteur à court terme. 
 
Dans ce bulletin d’information, nous donnons un aperçu des réductions groupe cible aux 2e et 3e trimestres 2021. Les nouveaux éléments sont en italique.
 
Prolongation de la réduction groupe cible secteur hôtelier
 
Au 2e trimestre 2021, certains employeurs du secteur hôtelier qui sont confrontés à une perte de chiffre d’affaires (ou à une diminution de la masse salariale) d’au moins 60 % par rapport au même trimestre de 2019 peuvent avoir recours à une réduction groupe cible (G7) pour maximum 5 travailleurs par établissement. 
 
Cette mesure est étendue au 3e trimestre 2021.
 
La réduction comprend une exonération complète des cotisations patronales de base pour maximum 5 travailleurs par établissement.
L’employeur doit remplir un certain nombre de conditions supplémentaires pour entrer en ligne de compte.
 
Prolongation de la réduction groupe cible secteur du voyage
 
Les agences de voyage et les voyagistes – qui sont assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leurs activités d’organisation de voyages – peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations pour tous leurs travailleurs aux 2e et 4e trimestres 2020 et aux 1er et 2e trimestres 2021. Cette mesure est à présent prolongée pour le 3e trimestre 2021.
 
Les employeurs doivent satisfaire à un certain nombre de conditions supplémentaires et introduireune demande au préalable via une application électronique disponible sur le portail de l’ONSS. 
 
La réduction groupe cible au 3e trimestre 2021 consiste en une exonération des cotisations de base pour « tous » les travailleurs – telle qu’applicable pour le 2e trimestre 2021 et immédiatement applicable dans la déclaration trimestrielle. 
 
La dernière date de demande est reportée au 30 septembre 2021.
 
Attention !
  • Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 ne peuvent entrer en ligne de compte que pour le 3e trimestre 2021. 
 
  • Les employeurs qui ont introduit leur demandeavant le 1er juillet 2021 peuvent entrer en ligne de compte pour « tous » les trimestres concernés (2020/2, 2020/4, 2021/1, 2021/2, 2021/3). Donc aussi pour le 3e trimestre 2021. Ils ne doivent plus introduire de nouvelle demande.
 
Attention!
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Il est possible que le régime tel que décrit ici soit encore modifié. Le présent commentaire est valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
 
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Ces mesures ne s’appliquent qu’à certains employeurs du secteur privé. Elles ne s’appliquent pas aux employeurs du secteur public.
Source:
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, document de la Chambre no 2070Instructions de l’ONSS aux SSA du 30 juin 2021
Cette réduction groupe cible pour le secteur hôtelier s’applique aux employeurs :
 
  • du secteur privé ; 
  • qui relèvent de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et qui exploitent un hôtel ou fournissent un logement à titre d’activité principale, ou qui ont un établissement qui exerce cette activité, et 
  • qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 % par rapport au même trimestre de deux ans auparavant.
 
Cela signifie ce qui suit :
- pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe cible au 2e trimestre 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 % par rapport au 2e trimestre 2019 ;
- pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe cible au 3e trimestre 2021 : connaître une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 % par rapport au 3e trimestre 2019. 
 
Attention ! Les trimestres sont indépendants les uns des autres. L’employeur peut entrer en ligne de compte pour la réduction groupe cible pour un trimestre ou pour les deux.
 
Il s’agit concrètement des employeurs qui : 
 
  1. relèvent de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302), (c’est-à-dire avec la catégorie d’employeur 017 ou 317) ; 
  2. et exercent une activité principale qui relève de l’un des codes NACE suivants :
    • 55.100 : Hôtels et logement similaire
    • 55.201 : Auberges de jeunesse et centres de séjour pour jeunes
    • 55.202 : Parcs de vacances
    • 55.203 : Gîtes, maisons et appartements de vacances
    • 55.204 : Chambres d’hôtes
    • 55.209 : Séjours de vacances et autres logements pour court séjour, n.c.a.
    • 55.300 : Terrains de camping et de camping-cars et caravanes
    • 55.900 : Autres logements ;
 
Attention !
Une unité d’établissement doit exploiter un hôtel ou fournir un logement tel que décrit dans les codes NACE précités.
 
Les campings communaux n’entrent pas en ligne de compte pour la mesure. 
 
Si l’employeur n’a pas le bon « code NACE principal » (tel que connu de l’ONSS), l’ONSS vérifiera les activités de l’entreprise via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et d’autres sources disponibles (p. ex. le site Internet de l’entreprise). L’ONSS écrira à l’employeur pour demander la preuve de l’activité principale de l’entreprise.
 
  1. et connaissent une baisse effective du chiffre d’affaires de minimum 60 % par rapport au trimestre de référence de 2019. 

La comparaison s’effectue systématiquement sur la base des déclarations TVA périodiques (case 2) au niveau de la personne morale dans son ensemble.

Les employeurs qui ne doivent pas faire de déclaration TVA périodique peuvent prétendre à la réduction s’ils déclarent une baisse effective d’au moins 60 % de la masse salariale à l’ONSS par rapport au trimestre de référence de 2019.
 
Il s’agit :
  • des petites entreprises qui ont opté pour le régime de dispense si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR ;
  • des entreprises qui relèvent du régime agricole particulier ;
  • des entreprises qui font partie d’une unité TVA qui exécute les déclarations TVA pour l’unité complète ;
  • des employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA.
 
L’ONSS contrôle cette condition sur la base des déclarations TVA disponibles. Si aucune déclaration n’est disponible, le contrôle de la baisse de la masse salariale sera effectué. 
 
Conditions supplémentaires
 
Pour entrer en ligne de compte, l’employeur doit respecter les conditions supplémentaires suivantes :
  • les travailleurs pour lesquels l’employeur applique la réduction doivent rester en service sans interruption pendant le trimestre concerné ;

Une exception à ce principe est prévue pour les travailleurs qui :
    • démissionnent (donc « pas » de fin de contrat par accord mutuel) ;
    • sont licenciés pour motif grave ;
    • prennent un crédit-temps ou un congé thématique.
       
  • en 2021, « chaque » travailleur de l’entreprise doit recevoir une offre de formation individuelle et concrète d’au moins 5 jours complets par travailleur équivalent à temps plein. 

    Cela signifie concrètement ce qui suit : en 2021, proposer au moins 5 jours complets de formation à chaque travailleur à temps plein avec des prestations complètes. Pour les travailleurs à temps partiel, un nombre de jours proratisé par rapport à la durée du travail contractuelle du travailleur suffit.
 
L’employeur peut compléter largement l’offre de formations avec diverses formations dans la sphère professionnelle.  
 
  • en 2021, l’employeur doit s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires et des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
     
  • en 2021, l’employeur doit s’abstenir de tout rachat d’actions propres ;
 
  • informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et mener une concertation à ce sujet. 
 
L’ONSS effectuera un contrôle a posteriori du respect de ces conditions.
Les employeurs du secteur hôtelier qui relèvent du champ d’application et qui respectent les conditions supplémentaires peuvent appliquer une réduction groupe cible G7 pour maximum 5 travailleurs par établissement au 2e trimestre 2021 et/ou au 3e trimestre 2021. 
 
Cette réduction groupe cible est une exonération complète (du solde) des cotisations patronales de base.   
 
Les travailleurs auxquels l’employeur applique la réduction doivent appartenir à la CP de l’industrie hôtelière. 
 
Pas de demande préalable
 
L’employeur applique immédiatement la réduction groupe cible dans la déclaration DMFA du trimestre concerné. Aucune demande ou vérification préalable ne doit être effectuée auprès de l’ONSS.
 
Un code de réduction spécifique a été créé pour cette réduction groupe cible.
 
Contrôle a posteriori
 
L’octroi de la réduction se fait sous réserve des contrôles menés a posteriori par l’ONSS. 
 
L’ONSS annule les réductions s’il s’avère lors du contrôle que l’employeur :
  • ne relève pas du champ d’application ;
  • n’a pas respecté les conditions d’octroi.
 
La mesure s’applique aux employeurs privés qui :
 
  • ont comme activité principale « agence de voyage » (code NACE 79110) ou « voyagiste » (code NACE 79120) au trimestre concerné ;
 
  • sont assurés contre l’insolvabilité dans le cadre de leur organisation de voyages pendant l’ensemble de la période de réduction (du 2e trimestre 2020 au 3e trimestre 2021) ;

    Cette obligation découle de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.  
    L’employeur peut être assuré auprès d’un assureur en Belgique ou dans un autre pays européen.
 
  • étaient actifs avant le 1er avril 2021 et le sont toujours au 1er avril 2021. 
 
Conditions supplémentaires
 
Pour être éligible à la réduction des cotisations, l’employeur doit s’engager à satisfaire aux conditions suivantes :
 
  • maintenir en service tous les travailleurs entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, à l’exception des travailleurs qui :
    • démissionnent ; ou
    • sont licenciés pour motif grave.
 
Attention !
La condition du maintien en service de tous les travailleurs s’applique donc à toute la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 inclus. Cette condition doit être remplie pour pouvoir bénéficier de la réduction pour « tous » les trimestres (2020/3, 2020/4, 2021/1, 2021/2 et 2021/3). 
 
Dans la pratique
À la fin du trimestre, un contrôle chiffré sur le maintien de l’emploi aura lieu.
 
Pour pouvoir bénéficier de la réduction pour le 2e trimestre 2021, la somme de l’emploi de tous les travailleurs chez l’employeur au 2e trimestre 2021 ne peut pas être inférieure à celle du 1er trimestre 2021
 
L’emploi est calculé sur la base de µ(global), comme pour le calcul de la réduction structurelle).
Remarque
µ(global) est la somme de toutes les fractions de prestations (µ) d'un trimestre et reflète la prestation totale du travailleur auprès de l'employeur au cours du trimestre en question.

Le contrôle s’effectuera sur la base des données DmfA.
 
Pour pouvoir bénéficier de la réduction au 3e trimestre 2021, la somme de l’emploi de tous les travailleurs chez l’employeur au 3e trimestre 2021 ne peut pas être inférieure à celle du 1er trimestre 2021.  
 
Attention !
Le calcul pour pouvoir bénéficier de la réduction pour le 3e trimestre est indépendant du calcul pour les trimestres précédents.
La condition de maintien du volume de travail par rapport au 1er trimestre 2021 est examinée trimestre par trimestre.
 
 
  • proposer une offre de formation concrète et individuelle à « chaque » travailleurd’au moins 20 % de la durée du travail contractuelle du travailleur aux 1er et 2e trimestres 2021 ;
    Le travailleur doit avoir suivi ces formations au plus tard le 31 décembre 2021.

    Attention !
    L’employeur doit proposer cette offre de formation à tous ses travailleurs, y compris donc aux travailleurs mis en chômage temporaire.
 
  • s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires ou des bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise en 2021 ;
 
  • s’abstenir de tout rachat d’actions propres en 2021 ;
 
  • informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure et des conditions que l’employeur doit remplir en matière d’offre de formation et mener une concertation à ce sujet. 
 
L’ONSS effectuera un contrôle « a posteriori » du respect de ces conditions.
L’employeur doit demander la réduction des cotisations au préalable à l’ONSS via une application en ligne sécurisée sur le portail de l’ONSS.
 
Vous pouvez accéder via ce lien à l’application en ligne.
 
Dans cet outil, l’employeur déclare expressément qu’il respectera toutes les conditions.
Il s’engage aussi formellement à maintenir ses travailleurs en service pendant toute la durée des 2e et 3e trimestres 2021 (hormis dans les cas d’exception susmentionnés).
 
La dernière date de demande était initialement fixée au30 juin 2021. Le délai est à présent prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
 
Attention !
  • Les employeurs qui n’introduisent leur demande qu’entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 ne peuvent entrer en ligne de compte que pour le 3e trimestre 2021. 
 
  • Les employeurs qui ont introduit leur demandeavant le 1er juillet 2021 peuvent entrer en ligne de compte pour « tous » les trimestres concernés (2020/2, 2020/4, 2021/1, 2021/2, 2021/3). Donc aussi pour le 3e trimestre 2021. Ils ne doivent plus introduire de nouvelle demande.
 
Vérification du code NACE et de l’assurance
Dès la réception de la demande, l’ONSS vérifie le code NACE et l’assurance contre l’insolvabilité (sur la base d’une liste officielle du SPF Économie). 
 
Accusé de réception et décision
L’ONSS délivre un accusé de réception et un résumé de la demande et indique si l’employeur peut bénéficier de la mesure ou non. 
 
Assurance à l’étranger
Les employeurs qui ne figurent pas sur la liste du SPF Économie parce qu’ils sont assurés à l’étranger doivent importer leur preuve d’assurance dans l’application en ligne. 
L’ONSS la vérifiera et enverra dans ce cas un peu plus tard la décision indiquant si l’employeur peut bénéficier de la mesure ou non.
 
Information du mandataire
L’ONSS informe chaque semaine les secrétariats sociaux de la situation de leurs clients. Le secrétariat social reçoit donc les mêmes informations que l’employeur. 
 
Formulaire de contestation en ligne
Si l’employeur reçoit un refus alors qu’il estime que son entreprise devrait pouvoir bénéficier de la mesure (par exemple, parce qu’un code NACE erroné a été utilisé), il peut en informer l’ONSS par le biais d’un formulaire (de contestation) électronique en ligne. Voici le lien : formulaire-signalement-réduction-secteur-voyage
La réduction des cotisations pour tous les travailleurs s’effectue selon deux techniques différentes :
 
  1. Pour les 2e et 4e trimestres 2020 et le 1er trimestre 2021, la réduction est égale au total des cotisations patronales nettes.
 
Cotisations patronales nettes =
les cotisations patronales de base – la réduction structurelle – la réduction groupe cible.
 
L’ONSS calculera et octroiera cette réduction en deux étapes :
 
    • le montant pour les 2e et 4e trimestres 2020 est calculé durant la 2e quinzaine d’avril 2021 pour les demandes introduites avant le 16 avril 2021 ;

      Ce montant sert en premier lieu à payer les cotisations du 1er trimestre 2021, puis à payer d’autres cotisations dues.
 
    • le montant pour le 1er trimestre 2021 est calculé début juillet 2021. 
       
      Ce montant sert en premier lieu à payer les cotisations du 2e trimestre 2021, puis à payer d’autres cotisations dues. 
       
Attention !
Pour les employeurs qui ont introduit leur demande entre le 16 avril 2021 et le 30 juin 2021, le calcul et l’octroi se feront pour tous les trimestres ensemble en juillet 2021.
     
    L’ONSS informe l’employeur et son mandataire des montants de réduction qui ont été calculés et octroyés.
 
  1. Pour le 2e trimestre 2021 et le 3e trimestre 2021, une réduction groupe cible G7 peut s’appliquer à tous les travailleurs de l’employeur

    Le montant de la réduction = les cotisations patronales de base de tous les travailleurs au 2e ou au 3e trimestre 2021.

    Un nouveau code de réduction est prévu dans DmfA. Celui-ci ne peut être appliqué que par et pour les employeurs qui entrent en ligne de compte pour la mesure. Autrement dit, moyennant confirmation de la demande par l’ONSS. 

    La réduction est octroyée sous réserve des contrôles du respect de toutes les conditions supplémentaires. 
Pour en savoir plus, consultez les informations de l’ONSS : mesure de soutien aux entreprises du secteur du voyage.
Après le calcul et l’octroi des réductions et des réductions groupe cible, l’ONSS effectuera certains contrôles afin de vérifier le respect des conditions supplémentaires. 
 
S’il s’avère que l’employeur n’a pas respecté les conditions d’octroi, « toutes » les réductions seront annulées pour « tous » les trimestres
 
Attention !
À la suite d’une telle annulation, l’employeur devra encore payer les montants de la réduction dont il a bénéficié dans le mois (à compter de la demande de l’ONSS). 
Si le paiement n’est pas effectué à temps, l’ONSS imputera des amendes et des intérêts de retard.

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