Sommaire

1. Réduction groupe-cible travailleurs âgés

À partir du 1er janvier 2019, la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés est modifiée sur les points suivants : 

• la réduction n'est accordée qu'à partir de 55 ans au lieu de 54 ans ;

• la réduction prend fin le trimestre suivant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la retraite ; 

• les tranches d'âge et les montants correspondants de la réduction sont adaptés. 

Les autres conditions demeurent inchangées.

• Seuls les travailleurs de la catégorie 1 pour la réduction structurelle entrent en compte pour la réduction travailleurs âgés.

• Chaque trimestre, on vérifie si le salaire trimestriel de référence du travailleur âgé est inférieur au plafond salarial fixé à 13.942,47 EUR/trimestre.

• Les montants de la réduction sont des maxima. Si les prestations trimestrielles sont incomplètes, la réduction doit être proratisée. Il y a également un seuil minimal de prestations pour les travailleurs occupés moins d'un mi-temps dans le cadre de leur contrat.

• La réduction groupe-cible ne peut être appliquée que si le travailleur âgé fournit des prestations de travail effectives au cours du trimestre concerné, sauf en cas de suspensions légales ou de dispense de prestations pendant une période de préavis.

Mesures transitoires

1. Pour assurer une transition en douceur de 54 à 55 ans, une mesure transitoire spécifique a été introduite.

Un travailleur qui peut ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés actuelle au 31 décembre 2018, autrement dit qui a atteint l'âge de 54 ans le dernier jour du trimestre, entre en ligne de compte pour une réduction de 300 EUR/trimestre (G3) jusqu'à la fin du trimestre précédant le trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 55 ans. À partir de ce moment, le travailleur entrera en effet en ligne de compte pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés adaptée.

1. Afin de réaliser la transition vers les nouvelles tranches d'âge et réductions sans perte potentielle de réduction pour l'employeur, une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 58 ans au 31 décembre 2018. 

Le travailleur âgé de 58 ans au 31 décembre 2018 qui peut ouvrir le droit à une réduction groupe-cible travailleurs âgés de 1.000 euros (G1) conservera cette réduction jusqu'au dernier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel il atteint l'âge de 59 ans. À partir de ce moment, il entrera en effet en ligne de compte pour la nouvelle tranche d'âge 59-61.

2. Subventions AktiF et AktiF PLUS : pour qui ?

Conditions

L'employeur peut entrer en ligne de compte pour des subventions AktiF ou AktiF PLUS s'il engage des demandeurs d'emploi répondant aux conditions suivantes :

• être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (ADG) ;

• avoir son domicile officiel dans la région linguistique germanophone (sauf pour les anciens travailleurs frontaliers au chômage) ;

• ne plus être soumis à l'obligation scolaire ;

• être plus jeune que l’âge légal de la retraite ;

• appartenir à l'un des types de bénéficiaires AktiF ou AktiF PLUS.

De plus, l'embauche doit être réalisée :

• sous un contrat de travail écrit faisant mention d'un délai de préavis écourtéde 7 jours pour le travailleur (délai écourté dans le cadre des programmes de réinsertion professionnelle conformément à l'article 37/5 de la loi du 3 juillet 1978) ;

• pendant la durée de validité de l'attestation de l'Office de l’emploi (ou la prise d'effet de la mesure d'intégration ou de formation doit tomber pendant la durée de validité).

L'emploi doit :

• être conforme à l'ordre public et à la sécurité publique ;
• être conforme aux conditions salariales et de travail en vigueur ;
• s'assortir de la même rémunération ou des mêmes avantages extralégaux que ceux dont bénéficient les autres membres du personnel occupant la même fonction ou une fonction comparable.

Types de bénéficiaires AktiF :

• le jeune demandeur d'emploi, âgé de maximum 25 ans, ayant au maximum un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un certificat de fin d'apprentissage classes moyennes ou un certificat équivalent d'une autre entité fédérée ou d'un autre État et inscrit depuis au moins 6 mois auprès de l'ADG (voir plus loin pour les périodes assimilées à une inscription) ;

• le jeune demandeur d'emploi, âgé de maximum 25 ans et ne disposant pas d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ;

• le demandeur d'emploi âgé ayant minimum 50 ans, qui a involontairement perdu son dernier emploi (voir plus loin pour la signification de « perte involontaire ») ;

• le demandeur d’emploi de longue durée inscrit depuis au moins 2 mois auprès de l'ADG (voir plus loin pour les périodes assimilées à une inscription) ;

• le demandeur d'emploi licencié dans le cadre d'une restructuration, d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation, en possession d'une carte de réduction restructuration et au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou d'un certificat de fin d'apprentissage classes moyennes ou d'un certificat équivalent d'une autre entité fédérée ou d'un autre État.

Types de bénéficiaires AktiF PLUS

Demandeurs d'emploi qui rencontrent minimum deux des obstacles suivants lors de leur recherche d'emploi :

• une capacité de travail réduite (voir plus loin pour la signification de ce terme) ;

• être inscrit depuis au moins 24 mois auprès de l'ADG en tant que demandeur d'emploi inoccupé (voir plus loin pour les périodes assimilées à une inscription) ;

• ne pas avoir de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou ne pas avoir de diplôme de fin d'apprentissage ou équivalent d'une autre entité fédérée ou d'un autre État ;

• ne pas avoir le niveau linguistique B1, ni en allemand ni en français, selon le Cadre de référence commun européen pour les langues modernes. L'Office de l’emploi fera passer un test au demandeur d'emploi pour déterminer son niveau linguistique s'il ne dispose pas d'un diplôme ni d'un certificat officiel attestant de son niveau linguistique. Les résultats des tests sont valables pendant 24 mois.

Exclusions 

Les subventions AktiF et AktiF PLUS ne s'appliquent pas aux contrats de travail intérimaire ou les emplois qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale pour les travailleurs.

Lieu d'établissement de l'employeur sans importance

Le lieu d'établissement de l'employeur en Belgique n'a pas d'importance. Tout employeur qui recrute un demandeur d'emploi répondant aux conditions entre en ligne de compte. Le contrat de travail doit toutefois être conclu par écrit. 

Périodes assimilées

Les périodes suivantes sont assimilées à la durée de l'inscription auprès de l'Office de l'emploi :

1. la période pendant laquelle le demandeur d'emploi est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé dans un autre État fédéré ;
2. la période, tombant pendant une « période d'inscription auprès de l’Office de l’emploi », durant laquelle le demandeur d'emploi a été recruté dans le cadre d'un contrat de travail, relève d'un régime statutaire ou exerce une activité principale en tant qu'indépendant, à condition que la durée totale n'excède pas trente jours ;
3. la période, tombant pendant la « période d'inscription auprès de l’Office de l’emploi », qui est couverte par des allocations de l'assurance maladie-invalidité ou de l'assurance maternité ;
4. la période durant laquelle le revenu d'intégration sociale est versé ;
5. la période durant laquelle l'« aide sociale financière » est octroyée aux personnes qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au revenu d'intégration sociale ;
6. la période de détention ou d'emprisonnement tombant pendant la « période d'inscription auprès de l’Office de l’emploi » ;
7. la période d'emploi en application de l'article 60, §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
8. la période pendant laquelle le demandeur d'emploi exécute un contrat de travail ALE ;
9. la période d'une formation professionnelle organisée ou agréée par l'Office de l’emploi ou par l'Office germanophone pour une vie autodéterminée, dont la liste est arrêtée par le Ministre (la période assimilée peut être limitée pour certaines de ces formations professionnelles) ;
10. une période de maximum 12 mois pour les demandeurs d'emploi inoccupés qui n'étaient pas inscrits comme demandeurs d'emploi en raison d'une interruption de carrière en vue de l'éducation de leurs enfants ou de soins à un membre de la famille dépendant et non autonome, et qui réintègrent le marché de l'emploi ;
11. la période d'emploi dans le cadre de l'économie sociale d'insertion avec réduction groupe-cible SINE ;
12. la période pendant laquelle le demandeur d'emploi inoccupé est dispensé de l'« obligation de disponibilité » (sur la base des articles 89 et 90 de l'arrêté sur le chômage).

Emploi perdu involontairement

On entend par « dernier emploi perdu involontairement » :

• la perte de l'emploi en raison d'un licenciement par le dernier employeur ;
• le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ;
• la perte de l'emploi pour des raisons de santé et/ou psychologiques officiellement établies ;
• la cessation des activités indépendantes après une faillite.

Lors de la demande d'une subvention AktiF pour un demandeur d'emploi âgé, l'employeur doit joindre une déclaration sur l'honneur confirmant la perte involontaire du dernier emploi.

Exception

Une déclaration sur l'honneur n'est pas nécessaire si le travailleur âgé, la veille de la délivrance de l'attestation ou la veille de son entrée en service, était soit chômeur indemnisé, soit en mesure de prouver des raisons de santé et/ou psychologiques officiellement établies. À la demande de l'ADG ou du Ministère, les pièces justificatives nécessaires doivent être présentées.

Capacité de travail réduite

Un demandeur d'emploi est considéré comme souffrant d'une capacité de travail réduite s'il :

• remplit les conditions médicales pour prétendre à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d'intégration en tant que personne handicapée ;

• a été occupé en tant que travailleur de groupe-cible dans une entreprise de travail adapté ou un atelier social ;

• peut prétendre à des allocations familiales majorées sur la base d'un handicap physique ou mental d'au moins 66 % ;

• est en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux ;

• est atteint d'une incapacité de travail permanente d'au moins 33 % établie par un médecin agréé par l'ONEM (procédure de l'article 141 de l'arrêté sur le chômage du 25 novembre 1991) ;

• fait partie des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi (situation déterminée par l'ADG sur la base d'une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux) ;

• est atteint d'une incapacité de travail permanente d'au moins 33 % établie par un médecin agréé par l'ADG ;

• dispose d'un plan d'accompagnement de l'Office germanophone pour une vie autodéterminée (décret du 13 décembre 2016).

3. Subventions générales vs subventions spéciales

Les mesures AktiF et AktiF PLUS peuvent donner lieu à deux types de subventions : les subventions générales et les subventions spéciales.

Les subventions générales sont destinées à tout employeur — personne physique ou morale — qui embauche et occupe un bénéficiaire. 

Les subventions spéciales sont accordées à des employeurs spécifiques pour l'engagement de bénéficiaires dans le cadre de projets ou conventions approuvées. Il s'agit des employeurs suivants :

• certaines instances publiques locales ou organismes de la Communauté germanophone,

• associations sans but lucratif et organismes d'intérêt public établis en région germanophone, dans la mesure où ces organismes exercent les compétences de la Communauté germanophone, mais à l'exception des hôpitaux. 

L'arrêté d'exécution fixe notamment les critères pour la subvention des « emplois dans le cadre de projets ». Il s'agit de critères qui sont pris en compte lors de l'évaluation des projets susceptibles d'entrer en ligne de compte pour des subventions spéciales AktiF et AktiF PLUS. 

Des règles et conditions spécifiques sont également prévues pour la demande et l'octroi de subventions spéciales AktiF et AktiF PLUS dans le cadre de projets ou conventions.

Le groupe-cible étant très restreint, nous n'aborderons pas les subventions spéciales.

4. Quel est le montant des subventions générales ?

Subvention générale AktiF

La subvention générale AktiF dure 2 ans, n’est pas renouvelable et s’élève à :

• les 12 premiers mois : 500 EUR/mois ;

• à partir du 13e mois complet suivant le mois d'entrée en service : 300 EUR/mois.

Cela représente au total maximum 9 600 EUR pour une occupation à temps plein pendant deux ans.

Subvention générale AktiF PLUS

La subvention générale AktiF PLUS dure 3 ans, n’est pas renouvelable et s’élève à :

• les 12 premiers mois : 1.000 EUR/mois ;

• à partir du 13e mois complet suivant le mois d'entrée en service : 600 EUR/mois ;

• à partir du 25e mois complet suivant le mois d'entrée en service : 300 EUR/mois.

Cela représente au total maximum 22.800 EUR pour une occupation à temps plein pendant trois ans.

Mode de calcul

• Les montants des subventions sont des montants maximums par mois.

• Les subventions réellement payées sont proportionnelles aux jours de travail réels et assimilés du travailleur au cours du mois concerné en fonction du régime de travail à appliquer. Les jours d'absence pour lesquels l'employeur verse un salaire sont assimilés.

• En cas d'occupation à temps partiel, les subventions diminuent en fonction de la durée du travail par rapport à un temps plein.

Subventions générales majorées après une formation

L'employeur recevra davantage de subventions s'il engage le bénéficiaire dans le prolongement d'une mesure de formation au sein de l'entreprise (par ex. IBO, stage de transition, apprentissage classes moyennes ou apprentissage industriel). Le bénéficiaire doit toutefois pour ce faire achever la formation auprès de l'employeur concerné. Une liste des formations entrant en ligne de compte a été établie.

Subvention AktiF majorée :

500 EUR/mois pendant 2 années complètes ;

Cela représente au total 12.000 EUR pour une occupation à temps plein pendant 2 ans.

Subvention AktiF PLUS majorée :

1.000 EUR/mois pendant les 2 premières années ;

600 EUR/mois pendant la 3e année.

Cela représente au total 31.200 EUR pour une occupation à temps plein pendant 3 ans.

Les règles de calcul ci-dessus s'appliquent également aux subventions majorées après une mesure de formation.

Mesures de formation

Une embauche dans le prolongement de l'une des mesures de formation suivantes peut donner lieu à des subventions AktiF et AktiF PLUS majorées :

• la formation professionnelle individuelle dans une entreprise (chapitre IV de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle) ;

• le stage de transition (chapitre IV.1 de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle) ;

• la formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées (Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 septembre 1993) ;

• l'apprentissage dans le cadre de la formation dans les Classes moyennes (article 7 du décret de la Communauté germanophone du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME) ;

• l'apprentissage industriel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage industriel (loi du 19 juillet 1983).

Les mesures d'autres États fédérés poursuivant une finalité similaire ou organisées d'une manière comparable à celle des mesures énumérées ci-dessus sont également considérées comme des mesures de formation.

Les formations en cours entrent en ligne de compte !

L'employeur peut aussi se voir octroyer la subvention AktiF ou AktiF PLUS pour l'embauche de personnes qui, au 1er janvier 2019, suivent déjà au sein de son entreprise l'une des mesures de formation et répondent la veille de la formation aux conditions imposées aux bénéficiaires.   

Plafond annuel de la subvention

Par an, le montant total de la subvention ne peut pas excéder par bénéficiaire la somme des montants suivants : le salaire brut du bénéficiaire + pécule de vacances + prime de fin d'année obligatoire + intervention prescrite dans les frais de transport + cotisations de SS patronales.

Imputation des éventuelles interventions dans le coût salarial

Pour chaque bénéficiaire AktiF ou AktiF PLUS, la subvention est diminuée du montant des autres interventions dans les coûts salariaux si le total des interventions excède le coût salarial total.

Devoir d’information de l’employeur

L'employeur est tenu d'informer immédiatement le Ministère de toute modification dans la relation de travail et de tout octroi d'interventions dans les coûts salariaux du bénéficiaire AktiF ou AktiF PLUS.

Subventions indûment perçues

Les subventions indûment perçues sont déduites des montants que l'employeur doit encore recevoir.

Indexation des montants des subventions

Au 1er janvier de chaque année, le Ministre peut adapter les subventions à l'évolution de l'indice à l'aide de la formule suivante : montant actuel de la subvention x indice du mois de mars de l'année civile précédente divisé par l'indice de mars de l'avant-dernière année civile. La comparaison des indices se fait sur la base de l'indice de santé (introduit par l'arrêté royal du 24 décembre 1993).

5. Modalités pratiques

Attestation

L'ADG délivrera une attestation (modèle déterminé) dont il ressort que le demandeur d'emploi inoccupé répond aux conditions de subvention.

L'attestation fait mention d'une date de validité qui peut différer selon les circonstances concrètes :

• le moment de la délivrance de l'attestation si le chômeur n'est pas encore entré en service ;
• la veille de son entrée en service s'il est déjà en service ;
• la veille du début d'une mesure d'insertion socioprofessionnelle ou de formation, le cas échéant.

L'attestation reste valable pendant quatre mois. Si une nouvelle attestation est demandée au cours de la période de validité, un duplicata ayant la même durée de validité sera délivré.

L'entrée en service ou le début de la mesure doit se situer dans la période de validité de l'attestation pour entrer en ligne de compte pour les subventions AktiF et AktiF PLUS.

Situation particulière

Pour les bénéficiaires AktiF PLUS, une nouvelle attestation n'est pas requise après avoir suivi une mesure d'insertion socioprofessionnelle ou de formation si deux conditions sont remplies :

• le bénéficiaire est en possession de l'attestation dans les trente jours du début de la mesure et
• l'employeur embauche le bénéficiaire AktiF PLUS dans les six mois de la participation à la mesure.

Une durée minimale de participation à la mesure sera toutefois prévue et

le Ministre arrêtera encore une liste des mesures entrant en ligne de compte.

Demande d'attestation

L'attestation doit être demandée auprès de l'Office de l’emploi au plus tard le 20e jour à compter de la date d'entrée en service ou du début de la mesure.

Procédure de demande pour les subventions

L'employeur doit demander les subventions auprès du Département Emploi du Ministère de la Communauté germanophone au plus tard le 45e jour à compter de la date d'entrée en service.

La demande peut se faire sur papier ou par la voie électronique, avec au minimum :

• les données d'identification de l'employeur et du bénéficiaire AktiF ou AktiF PLUS ;

• l'attestation qui démontre que les conditions sont remplies.

Dans les 15 jours du dépôt de la demande, l'employeur recevra la décision du Ministre.

En cas d'octroi, l'employeur devra immédiatement envoyer le contrat de travail au Ministère de l'Emploi afin d'obtenir le paiement de la première avance (voir la procédure de paiement).

En cas de refus, l'employeur peut déposer une plainte auprès du Ministre. L'employeur doit transmettre les motifs et les documents pertinents par courrier recommandé ou contre accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du refus. Dans les 45 jours de la réception de la plainte, le Ministre décidera de l'octroi des subventions.

Procédure de paiement

Le Ministère verse les subventions mensuellement à titre d'avance, en principe dès l'entrée en service. « En service » signifie que le bénéficiaire entre réellement en service par un contrat de travail écrit et qu'une déclaration Dimona a été introduite.

• La première avance est versée sur la base des données de la demande, à condition que le contrat de travail ait été reçu dans le délai imparti.

Si le contrat de travail n'a pas été introduit pour la date à laquelle l'avance est due pour la première fois, la subvention ne sera plus versée à titre d'avance.

• L'avance suivante est versée sur la base de la fiche de paie (la preuve de salaire) du mois précédent.

L'employeur doit pour ce faire introduire les documents salariaux auprès du Ministère au plus tard dans les deux semaines à compter de la fin du mois auquel ils se rapportent. Il peut aussi le faire par la voie électronique.

Après l'expiration de cette période, la subvention ne sera plus versée à titre d'avance.

Après l'expiration d'un délai de trois mois à compter du mois auquel les preuves de salaire se rapportent, la subvention en question ne sera plus versée.

6. Règles de cumul

1. Les subventions AktiF et AktiF PLUS ne peuvent aucunement être cumulées dans le cadre d’un même contrat de travail. 
2. Il n'est pas possible de passer de la subvention générale à la subvention spéciale ou inversement. 
3. Les subventions, réductions ou allocations octroyées dans le cadre des régimes transitoires ne peuvent pas être cumulées avec les subventions AktiF ou AktiF PLUS.

Les subventions AktiF et AktiF PLUS ne peuvent pas non plus être cumulées avec :

• des allocations accordées dans le cadre de l'article 60, §7 de la loi organique des CPAS ;
• des titres-services ;
• des subventions accordées pour les agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995) ;
• l'intervention dans le cadre d'un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand (arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982, articles 12bis à 12septies).

Attention !

La subvention annuelle maximale dans le cadre d'AktiF et AktiF PLUS est limitée par bénéficiaire individuel au salaire brut + pécule de vacances + prime de fin d'année obligatoire + frais de transport obligatoires + cotisations de SS patronales.

En outre, d'autres interventions dans les coûts salariaux seront déduits si le total de ces interventions excède le coût salarial total.

7. Règles anti-abus

Réembauche au cours de l'année auprès du même employeur/d'un organisme lié

L'employeur ne reçoit aucune subvention pour l'embauche d'un bénéficiaire AktiF ou AktiF PLUS qui était occupé l'année avant l'emploi auprès du même employeur ou d'un organisme lié, excepté dans le cadre d'une mesure en faveur de l’emploi autorisée.

Mesures en faveur de l’emploi autorisées :

• un emploi dans le cadre de l'article 60, §7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
• l'emploi de personnes handicapées (mesure prévue dans l'arrêté du 26 avril 1994) ;
• l'emploi dans l'économie sociale d'insertion avec droit à la réduction groupe-cible SINE (à l'exception de certaines catégories : minimum 45 ans et droit au chômage, à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant une certaine période) ;
• les emplois très spécifiques de travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 pour lesquels le décret prévoit un régime transitoire (contractuels subventionnés auprès de certain(e)s administrations publiques ou employeurs assimilés, contractuels subventionnés auprès d'administrations locales, emploi dans le cadre d'un projet global « aide aux projets de l'économie sociale » et dans le cadre d'un accord bilatéral sur l'emploi des jeunes dans le secteur du profit social) ; 
• la mesure AktiF ou AktiF PLUS en faveur de l'emploi (à moins que la durée fixée de 2 ou 3 ans ait déjà expiré du fait d'interruptions de travail).

La période d'avantage se poursuit

Si un travailleur ayant droit à des subventions AktiF ou AktiF PLUS, après une interruption, entre à nouveau en service dans l'année auprès du même employeur, les périodes d'interruption sont assimilées à des périodes d'emploi pour le calcul des subventions. Le passage d'AktiF à AktiF PLUS ou inversement n'est pas possible, même dans de telles situations d'interruption de travail et de reprise auprès du même employeur.

8. Mesures supprimées

À partir du 1er janvier 2019, les mesures suivantes sont supprimées pour la Communauté germanophone :

• le régime de contractuels subventionnés auprès de certaines administrations publiques et employeurs assimilés asbl à finalité sociale, humanitaire ou culturelle (loi-programme du 30 décembre 1988) ; des mesures transitoires sont cependant prévues pour les travailleurs recrutés avant le 1er janvier 2019 ;

• la réduction groupe-cible fédérale et les interventions dans le salaire net pour les demandeurs d’emploi de longue durée (Plan Activa) ;

Attention !

Les réductions groupe-cible accordées pour les personnes en transition professionnelle et Activa pour les agents de prévention et de sécurité auprès des autorités locales ont déjà été supprimées le 1er janvier 2018 pour la Communauté germanophone.

• les réductions groupe-cible fédérales en faveur des jeunes ; il s'agit de la réduction pour les jeunes et apprentis (très) peu qualifiés et moyennement qualifiés ;

• la réduction groupe-cible fédérale restructuration pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation et la réduction groupe-cible pour les formateurs ou accompagnateurs ;

• l'allocation de travail de 350 EUR/mois dans le cadre d'Activa-start ;

• l'intervention du CPAS dans le salaire des bénéficiaires de l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière employés dans le cadre d'une initiative d'inclusion sociale (arrêtés du 11/07/2002 et du 14/11/2002)

Des mesures transitoires sont toutefois prévues afin de pouvoir épuiser les droits existants. Voir l'explication au point 9.

La réduction groupe-cible SINE est maintenue mais disparaîtra progressivement

La réduction groupe-cible SINE pour les chômeurs très difficiles à placer n'est maintenue au sein de la Communauté germanophone que pour les employeurs et les travailleurs qui y recouraient déjà. Le travailleur doit être entré en service au plus tard le 31 décembre 2018. Aucun nouvel afflux ne sera possible à partir du 1er janvier 2019. 

En outre, les possibilités de prolongation existantes pour la réduction groupe-cible SINE sont abrogées pour la Communauté germanophone (l'Office de l’emploi peut décider d'une nouvelle période d'avantages de maximum 10 ou 20 trimestres, selon le cas). Concrètement, cela signifie que les avantages SINE en cours disparaîtront eux aussi progressivement.  

À partir du 1er avril 2020, le programme de promotion de l'emploi des personnes âgées de minimum 50 ans dans le secteur privé de la Communauté germanophone (allocation maximale de 8.000 EUR/an par travailleur âgé) sera supprimé.

9. Mesures transitoires

Réductions groupe-cible

Pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019, l'employeur continue à percevoir les réductions groupe-cible fédérales dans le cadre du Plan Activa, pour les jeunes et dans le cadre d'une restructuration, tel que prévu par la réglementation au 31 décembre 2018.

Interventions dans le salaire net

Les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 continuent également à percevoir les allocations de travail dans le cadre du Plan Activa et d'Activa-start, tel que prévu par la réglementation au 31 décembre 2018. Cestravailleurs doivent toutefois pour ce faire demander une carte de travail (ou une modification de la carte de travail) au plus tard le 30 juin 2019. Après le 30 juin 2019, le droit aux allocations de travail sera perdu.

La même mesure transitoire s'applique aux travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 dans le cadre du plan Activa qui bénéficient d'une intervention financière dans le salaire de la part d'un CPAS ou d'une intervention dans le salaire d'un bénéficiaire de l'aide sociale financière.

Les allocations de réinsertion pour les travailleurs SINE engagés au plus tard le 31 décembre 2018 continueront à être octroyées. L'attestation confirmant que la personne concernée répond aux conditions peut être demandée auprès de l'ONEM au plus tard le 30 juin 2019. Après cette date, le travailleur perdra son droit à l'activation.

Pour les bénéficiaires de l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière employés dans le cadre d'une initiative d'inclusion sociale et entrés en service au plus tard le 31 décembre 2018, le CPAS continuera à octroyer l'intervention financière à l'employeur (arrêtés du 11 juillet 2002 et du 14 novembre 2002).

Déménagement du domicile pour la région germanophone

Un travailleur qui perçoit une allocation de travail dans une autre région du fait d'une mesure supprimée pour la Communauté germanophone à partir du 1er janvier 2019 par ce décret et qui déménage pour la région germanophone continue à bénéficier de l'activation telle qu'en vigueur au 31 décembre 2018.

Mutation vers une unité d'établissement en région germanophone

Un travailleur qui bénéficie d'une réduction des cotisations de sécurité sociale dans une autre région du fait d'une mesure supprimée après son entrée en service ou par ce décret et qui est muté vers une unité d'établissement en région germanophone continue à bénéficier de la réduction telle qu'en vigueur au 31 décembre 2018.

La même règle vaut pour les employeurs sans établissement en Belgique, pour un travailleur qui est essentiellement employé en région germanophone.