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1. Nouvelles opportunités pour les employeurs wallons
La Région wallonne actualise sa législation concernant les travailleurs étrangers (hors EEE/Suisse).
En principe, ces travailleurs ont toujours besoin d'une « autorisation de travail » pour travailler pour un employeur wallon. Si l'emploi dure moins de 90 jours, l'étranger reçoit un permis de travail B. Dans le cas d'un emploi plus long, il reçoit un permis unique.
La nouvelle législation offre aux employeurs wallons deux nouvelles opportunités :
- ils peuvent désormais demander directement un permis unique pour 3 ans pour les profils hautement qualifiés et dirigeants étrangers. Dans le passé, le permis ne pouvait être demandé que pour un an et devait être renouvelé chaque année ;
- ils peuvent à présent aussi demander plus aisément un permis unique pour les métiers en pénurie.
2. Focalisation sur les profils diplômés de l'enseignement supérieur
Dans la pratique, il n'est pas évident d'obtenir une autorisation de travail pour un travailleur étranger. L'employeur doit en effet être en mesure de prouver qu'il ne trouve pas de candidat sur notre marché de l'emploi, même au terme d'une formation professionnelle appropriée.
L'examen du marché de l'emploi ne doit cependant pas être réalisé pour les étrangers au profil hautement qualifié, comme les diplômés de l'enseignement supérieur et les dirigeants dont le salaire est suffisamment élevé. Les permis uniques seront désormais plus facilement octroyés à de tels profils et pourront donc même être délivrés pour 3 ans.
Ces profils peuvent également obtenir une autorisation pour une durée indéterminée s'ils ont travaillé légalement en Belgique pendant au moins 4 ans au cours des 10 années précédant la demande. Les travailleurs doivent demander eux-mêmes cette autorisation.
Certains étrangers restent dispensés s'ils viennent en Belgique pour des missions de très courte durée, par exemple pour suivre une formation auprès de la firme belge d'un groupe international.
3. Solution pour les métiers en pénurie
La Région wallonne continue également d'offrir une solution aux employeurs qui ne trouvent pas de candidats pour certains métiers en pénurie. Les autorités vont actualiser chaque année leur liste des métiers en pénurie.
4. Entrée en vigueur
L'arrêté wallon est entré en vigueur au 1er juin 2019, sauf pour certains profils d'étrangers comme les chercheurs ou les stagiaires. La nouvelle législation ne s'applique pas encore à ces derniers.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À l'instar de ses homologues flamands et bruxellois, un employeur wallon peut à présent demander pour les profils hautement qualifiés et dirigeants étrangers un permis unique ayant une durée de validité de 3 ans.
L'employeur peut aussi toujours continuer à engager des résidents de longue durée pour un métier en pénurie.
Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet ou pour des questions internationales concrètes, nos consultants de Legal International se tiennent à votre disposition à l'adresse TaxConsultancy@sdworx.com.
Contexte
Comme annoncé dans un précédent Bulletin d’information, la Région wallonne adapte sa législation concernant les travailleurs étrangers (hors EEE/Suisse). La Flandre et Bruxelles l'ont déjà fait.
Tout comme en Flandre, la législation a été entièrement réécrite pour en faciliter la lisibilité. Bruxelles n'a pas opté pour cette piste et n'a fait qu'adapter l'« ancien » arrêté royal de 1999.
La nouvelle législation flamande est déjà entrée en vigueur en début d'année, tandis que les législations bruxelloise et wallonne entrent en vigueur au 1er juin 2019.
À l'instar des autres Régions, l'objectif de la Wallonie est surtout d'attirer des profils étrangers hautement qualifiés.
Sommaire
1. EEE et Suisse
Les ressortissants d'un pays de l'EEE (UE + Liechtenstein, Norvège et Islande) et les Suisses sont dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail/permis unique. En effet, le principe de la libre circulation des travailleurs s’applique en Europe.
Ces Européens peuvent donc aisément venir travailler en Belgique sans devoir accomplir trop de formalités administratives.
2. Toujours d'abord explorer le marché de l'emploi domestique
Le principe de base est maintenu : un employeur ne peut recruter un travailleur étranger (hors EEE/Suisse) que s'il ne trouve pas de candidat approprié sur notre marché de l'emploi, même après une formation professionnelle appropriée.
L'employeur doit donc d'abord prospecter le marché de l'emploi wallon avant de s'intéresser aux disponibilités sur les marchés de l'emploi bruxellois, flamand et européen. Ce n'est qu'ensuite qu'il pourra étendre sa recherche en dehors de l'Europe.
4. Autorisation de travail en principe requise
En principe, un travailleur étranger doit toujours disposer d'une autorisation de travail (un permis de travail ou un permis unique).
L'ancienne procédure (délivrance d'une autorisation d'occupation à l'employeur et d'un permis de travail au travailleur) est maintenue pour :
les emplois de moins de 90 jours ;
les travailleurs étrangers qui ont leur résidence principale à l'étranger ;
les au pair.
Pour les emplois de plus de 90 jours, l'employeur doit suivre une nouvelle procédure combinée (permis unique).
5. Dispenses accordées à certains étrangers
Certains étrangers n'ont pas besoin d'une « autorisation de travail » pour travailler chez nous. La plupart des catégories correspondent aux dispenses actuelles. Généralement, il s'agit de missions de très courte durée dans notre pays. Pour que la dispense puisse être obtenue, l'employeur doit toutefois introduire une déclaration Limosa.
Les travailleurs d'un employeur étranger qui viennent suivre en Belgique une formation de maximum 3 mois bénéficient par exemple d'une dispense. La formation doit avoir lieu au siège belge d'une entreprise faisant partie d'un groupe international.
Les travailleurs détachés qui ne sont pas soumis à la déclaration Limosa sont également dispensés s'ils séjournent moins de 3 mois en Belgique.
6. Autorisations de travail à durée déterminée
Certains étrangers peuvent obtenir plus aisément une autorisation de travail à durée déterminée. Pour ces profils, l'employeur ne doit pas prouver qu'il ne trouve pas de candidat sur le marché de l'emploi.
Dans la pratique, il s'agit surtout de profils hautement qualifiés (diplômés au terme d'au moins 3 années d'enseignement supérieur) et de dirigeants étrangers. Ces étrangers sont autorisés à travailler en Belgique si leur salaire excède une certaine limite salariale annuelle.
Voici les limites salariales pour 2019 :
profil hautement qualifié : 41.739 EUR bruts par an ;
dirigeant : 69.637 EUR bruts par an.
Ces profils peuvent désormais obtenir un permis unique valable pour 3 ans. Dans le passé, leur autorisation n'était accordée que pour un an. Si l'employeur voulait les garder à son service plus longtemps, il devait à chaque fois demander une prolongation d'un an. L'employeur doit toutefois chaque année transmettre les documents salariaux aux autorités wallonnes afin de prouver que l'étranger diplômé de l'enseignement supérieur remplit les conditions salariales.
D'autres profils peuvent également obtenir plus aisément une autorisation de travail. Par exemple :
les stagiaires ;
les travailleurs faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (Intra Corporate Transferees ou ICT) ;
les chercheurs ;
les titulaires d'une Carte bleue européenne ;
les ouvriers saisonniers.
Nous n'approfondirons pas l'exposé pour ces catégories étant donné que les nouvelles dispositions ne sont pas encore en vigueur pour ces profils.
7. Autorisations de travail à durée indéterminée
L'étranger se voit également offrir la possibilité d'obtenir une autorisation de travail à durée indéterminée dans les deux cas suivants :
s'il prouve qu'il a travaillé pendant 4 ans en Belgique au cours des 10 dernières années et y a séjourné légalement sans interruption. Cette possibilité est également offerte aux profils hautement qualifiés ;
s'il a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'UE et prouve qu'il a travaillé légalement en Belgique pendant 12 mois.
Dans ce cas de figure, le travailleur doit introduire lui-même sa demande auprès du service des migrations compétent pour son domicile. Avec cette autorisation, le travailleur peut travailler pour n'importe quel employeur.
8. Solution pour les métiers en pénurie
La Région wallonne continue également à offrir une solution aux employeurs qui ne trouvent pas de candidats pour certains métiers en pénurie.
Pour ces fonctions, les étrangers peuvent accéder relativement aisément au marché de l'emploi, sans examen préalable du marché de l'emploi.
Cette possibilité reste cependant uniquement accessible aux résidents de longue durée qui ont obtenu ce statut dans un autre pays européen.
L'objectif est que les autorités wallonnes actualisent chaque année la liste des métiers en pénurie en fonction des besoins du marché de l'emploi. Nous ne disposons cependant pas encore de la nouvelle version de la liste.
9. Les permis de travail déjà délivrés demeurent valides
Les permis de travail délivrés avant le 1er juin 2019 demeurent valides jusqu’à leur expiration.
Les demandes introduites avant le 1er juin 2019 seront également examinées et traitées selon les anciennes règles, à moins que celles-ci ne soient moins avantageuses pour l'étranger.
