Depuis le 28 novembre 2022, un travailleur malade ne doit pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité de travail. Une convention collective de travail ou le règlement de travail ne peuvent y déroger.

Les PME peuvent toutefois encore déroger à cette règle. 

Par PME, on entend les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail se produit. Elles peuvent y déroger par le biais d'une convention collective de travail ou du règlement de travail. Elles peuvent donc encore demander un certificat médical de cette manière pour chaque jour de maladie.

Nous vous en avions déjà informés dans les bulletins d’information précédents.

Dans ce bulletin d’information, nous souhaitons encore mettre en avant un certain nombre d'aspects à la suite de précisions supplémentaires du SPF ETCS.

Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent prévoir des dérogations au moyen d’une convention collective de travail ou du règlement de travail.

Elles devront mentionner expressément qu’ils dérogent à la règle selon laquelle le travailleur ne doit pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par année civile pour le premier jour d’une incapacité de travail.

Cela vaut donc aussi pour les entreprises de moins de 50 travailleurs qui avaient déjà mentionné dans leur convention collective de travail ou leur règlement de travail que le travailleur était tenu de remettre un certificat médical pour chaque jour d’incapacité de travail.

Ces entreprises devront suivre la procédure de modification du règlement de travail.

La notion d'entreprise est l’entité juridique. La loi ne prévoit pas de définition plus précise de la notion d’entreprise.