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Évaluation et proposition pour les contrats journaliers successifs
Cet été, les partenaires sociaux du Conseil national du Travail (CNT) ont formulé un avis unanime sur l’évaluation du recours aux contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire (ci-après abrégés CJS).
Ils constatent une diminution de l’utilisation des CJS. Pourtant, il reste une utilisation abusive et excessive ci et là. C’est pourquoi ils formulent une proposition concrète afin de s’attaquer à ce problème.
Ils demandent le développement d’un système de responsabilisation juridique adéquat. Celui-ci doit être basé sur des données ONSS et être simple, exécutable dans la pratique et efficace.
Nous esquissons les grandes lignes du système proposé par les partenaires sociaux. Nous ne connaissons pas encore le reste des détails ou modalités.
Attention !
Il ne s’agit que d’une proposition, et pas encore d’une législation. En d’autres termes, ces informations sont sous réserve.
Nouvelle cotisation sociale spéciale
Les partenaires sociaux veulent rendre automatiquement responsables les utilisateurs/employeurs pour lesquels il est constaté qu’ils emploient excessivement (= dépassent certains seuils) des intérimaires avec des CJS, et imposer une cotisation de sécurité sociale spéciale.
Quels intérimaires ?
Il s’agit d’intérimaires liés à une agence d’intérim avec des CJS tels qu’ils sont calculés par l’ONSS (uniquement « contrats journaliers successifs » d’un jour).
Les pensionnés, les flexi-jobs et les travailleurs occasionnels sont exclus.
Quels utilisateurs ?
Le système s’applique à tous les utilisateurs d’intérimaires en CJS tels que calculés par l’ONSS. L’ONSS identifiera ces utilisateurs via les déclarations trimestrielles de l’agence d’intérim.
Seuils
L’utilisateur/employeur paie une cotisation spéciale à l’ONSS en cas de dépassement de certains seuils par semestre et par intérimaire.
Montant de la cotisation
La cotisation spéciale est progressive. Plus le nombre de CJS par semestre pour un certain intérimaire chez le même utilisateur est élevé, plus le montant de base de la cotisation spéciale pour cet utilisateur est élevé. Le montant de base (du seuil dépassé) est multiplié par le nombre de CJS auxquels l’utilisateur a eu recours pour cet intérimaire donné au cours de ce semestre.
Le tableau ci-dessous en donne un aperçu.
| nombre de CJS/semestre/intérimaire pour le même utilisateur |
Cotisation spéciale en euros par semestre et par intérimaire |
|
0-39
|
0 |
| 40-59 |
10 x nombre de CJS (minimum 400 euros et maximum 590 euros) |
| 60-79 |
15 x nombre de CJS (min. 900 euros et max. 1.185 euros) |
| 80-99 |
30 x nombre de CJS (min. 2.400 euros et max. 2.970 euros) |
| 100 et plus |
40 x nombre de CJS (min. 4.000 euros) |
Tâches ONSS
L’ONSS vérifie par utilisateur et par intérimaire avec des CJS si l’un des seuils a été dépassé pendant un semestre déterminé (période du 01/01 au 30/06 et du 01/07 au 31/12).
En cas de dépassement(s) chez un utilisateur, l’ONSS calcule le montant de la cotisation spéciale et le perçoit directement auprès de l’utilisateur.
Développement d'un nouveau « compteur »
Pour permettre à l’utilisateur et à l’intérimaire de suivre le nombre de CJS prestés, on pense à un nouveau « compteur » dans l’application interim@work (comparable au compteur dans l’application student@work).
Possibilité de récupération
Les utilisateurs ont la possibilité de réclamer la cotisation spéciale imputée pour un semestre déterminé s’ils peuvent démontrer des « circonstances exceptionnelles dûment motivées ».
Une demande d’examen de remboursement est introduite auprès de la Commission des bons offices, après consultation dans l’entreprise. Les circonstances particulières et le motif du remboursement doivent être expliqués.
La Commission rend un avis à l’ONSS, qui décide de l’octroi ou non du remboursement. La procédure reste à définir.
Entrée en vigueur
Le CNT souhaite une entrée en vigueur du système le 1er janvier 2023. Il demande de s’atteler le plus rapidement possible à la législation, aux budgets nécessaires et aux mesures opérationnelles.
Ce calendrier nous semble peu réaliste. Actuellement, il n'y a plus qu’une proposition requérant encore l’approbation et la transposition dans la réglementation.
Sur le plan pratique aussi, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Pensez au suivi et au contrôle que l’ONSS devra effectuer sur la base des déclarations trimestrielles de l’agence d’intérim. Ce n’est réalisable qu’à plus long terme.
En outre, nous partons du principe que le système ne s’appliquera qu’à l’avenir, pour les trimestres à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Attention!
Contexte
Depuis 2013, il existe un cadre réglementaire pour l’utilisation de contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire (CCT n° 108 du 16 juillet 2013).
Les règles ont été adaptées et renforcées depuis le 1er octobre 2018 (CCT n° 108/2 du 24 juillet 2018).
En résumé, l’utilisateur de « contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire » doit :
-
pouvoir démontrer un « besoin de flexibilité » suffisamment tangible ; et
-
respecter une procédure d’information et de consultation renforcée à l’égard des représentants des travailleurs.
Depuis le 1er octobre 2018, on détermine plus strictement :
-
ce que l’on peut entendre par « besoin de flexibilité »,
-
comment l’information et la consultation des représentants des travailleurs doivent se dérouler ; et
-
comment se déroule l’évaluation de l’utilisation de contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire.
Dans l’accord de gouvernement, le gouvernement actuel s’est expressément engagé à :
-
éviter que les intérimaires dépendent de contrats journaliers successifs auprès d’un même utilisateur pendant de longues périodes ;
-
lutter contre une utilisation abusive et excessive en concertation avec les partenaires sociaux.
Attention !
Ce type de contrats (CJS) chez les intérimaires est maintenu comme instrument pour répondre au grand besoin de flexibilité de certains employeurs et pour répondre rapidement et facilement aux besoins temporaires en personnel. On souhaite uniquement endiguer les utilisations abusives et excessives.
L’utilisation de contrats journaliers successifs pour des intérimaires doit rester une exception (pour pouvoir répondre à l’imprévisibilité de la réalité économique), mais ne peut en aucun cas être un modèle d'affaires garantissant la continuité au sein de l’entreprise.
Sommaire
1. Qu’entend-on par contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire ?
La CCT 108 (telle que modifiée depuis le 1er octobre 2018) définit les CJS pour le travail intérimaire.
Les contrats journaliers successifs sont des contrats d’une durée maximale de 24 heures qui se suivent ou qui sont séparés tout au plus par un jour férié et/ou un jour d’inactivité habituelle qui s’applique dans l’entreprise pour la catégorie de travailleurs dont fait partie l’intérimaire.
La notion de « jour d’activité habituelle » se rapporte aux jours d’inactivité propres au régime de travail applicable dans l’entreprise ou dans un des départements de l’entreprise. Dès lors, il ne s’agit pas des jours d’inactivité habituelle propres au régime de travail applicable individuellement à chaque travailleur.
Un exemple :
Supposons qu’on ne travaille jamais le jeudi dans l’entreprise. Dans ce cas, un contrat journalier le mercredi, suivi d’un contrat journalier le vendredi, seront considérés comme deux contrats journaliers successifs.
2. CJS pour travail intérimaire autorisés en cas de preuve du « besoin de flexibilité »
Des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire auprès d’un même utilisateur sont autorisés pour autant que le besoin de flexibilité pour l’utilisation de tels contrats journaliers successifs puisse être prouvé par l’utilisateur.
Les contrats journaliers successifs sont un instrument indispensable pour garantir la flexibilité au sein d’une entreprise. Pensez à l’horeca à la côte, qui dépend fortement du climat belge.
Pourtant, il s’agit de démontrer qu’il existe réellement un « besoin de flexibilité ».
Une entreprise doit pouvoir démontrer qu’il est question d’une exception pour des raisons économiques. Les contrats journaliers successifs ne peuvent pas devenir un modèle d'affaires à proprement parler pour assurer la continuité de l’entreprise.
La CCT 108 décrit la notion de « besoin de flexibilité ». L’utilisateur doit prouver que son volume de travail :
- dépend de facteurs externes, ou ;
- fluctue fortement, ou encore ;
- est lié à la nature de la mission.
3. Obligation d’information et de consultation
L’entreprise qui emploie des intérimaires avec des contrats journaliers successifs a une obligation d’information et de consultation.
Au début de chaque semestre, les informations suivantes doivent être fournies au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale :
- des informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent et le nombre d’intérimaires employés dans le cadre d’un contrat journalier successif ;
- la preuve du « besoin de flexibilité » ;
- des informations sur le nombre d’intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Attention : uniquement si les représentants des travailleurs le demandent expressément.
Il s’agit en fait d’une obligation de consultation et d’information a posteriori.
Si l’entreprise n'a pas de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale, l'agence d'intérim doit transmettre cette information au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires.
L’utilisateur doit également consulter chaque année le conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) concernant l’utilisation de contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire et la motivation à continuer à utiliser des contrats journaliers successifs. Cela se fait en même temps que l’un des deux moments d’information semestriels.
Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le modèle de formulaire joint à la CCT 108/2.
4. Évaluation récente avec proposition
Le 19 juillet 2022, les partenaires sociaux au sein du CNT ont émis un avis unanime pour l’évaluation de l’utilisation des contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire.
Depuis 2018, une évaluation bisannuelle de l’utilisation/l’abus des CJS dans le secteur de l'intérim est réalisée sur la base de données chiffrées de l’ONSS.
Les partenaires sociaux constatent que :
d’une part, un changement de mentalité est perceptible : les entreprises réduisent voire excluent leur utilisation des CJS ;
d’autre part, il existe toujours une utilisation inappropriée des CJS.
Dans l’avis récent, les partenaires sociaux formulent dès lors une proposition concrète pour mettre fin à l’utilisation excessive des CJS. Ils proposent de développer un système de responsabilisation juridique adéquat. Celui-ci doit devenir un système simple, exécutable dans la pratique et efficace, basé sur des données ONSS. Par ailleurs, la simplification administrative est un élément essentiel.
5. Nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale
Les partenaires sociaux veulent rendre automatiquement responsables les utilisateurs/employeurs pour lesquels il est constaté qu’ils emploient excessivement (= dépassent certains seuils) des intérimaires avec des CJS, et imposer une cotisation de sécurité sociale spéciale. L’utilisateur doit payer la cotisation, puisqu'il a recours à des CJS.
Les règles sectorielles ne peuvent pas déroger aux principes et exceptions au mécanisme de responsabilisation.
Champ d’application
Quels intérimaires ?
Il s’agit d’intérimaires liés à une agence d’intérim avec des CJS tels que calculés par l’ONSS. Cela signifie que seuls les « contrats journaliers successifs » (d’un jour) entrent en ligne de compte.
Les pensionnés, les flexi-jobs et les travailleurs occasionnels (dans l’agriculture, l’horticulture et l’horeca) sont exclus du système de responsabilisation.
Quels utilisateurs ?
Le système s’applique à tous les utilisateurs d’intérimaires en CJS tels que calculés par l’ONSS. L’ONSS doit pouvoir identifier ces utilisateurs. Pour ce faire, il faudra étendre la DMFA de l’agence d’intérim au moyen des données nécessaires.
Seuils par semestre et par intérimaire
L’utilisateur/employeur sera redevable d’une cotisation spéciale à l’ONSS en cas de dépassement de certains seuils par semestre et par intérimaire. Au total, 4 seuils sont prévus.
Il s’agit donc d’un dépassement d’un certain nombre de CJS pour le même intérimaire au cours d’un semestre donné chez le même employeur/utilisateur.
Montant de la cotisation
La cotisation spéciale proposée a un caractère progressif. Plus le nombre de CJS par semestre pour un certain intérimaire chez le même utilisateur est élevé, plus le montant de base de la cotisation spéciale pour cet utilisateur est élevé.
Le montant de base (du seuil dépassé) est multiplié par le nombre de CJS auxquels l’utilisateur a eu recours pour cet intérimaire donné au cours de ce semestre.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des différents seuils et des montants de base correspondants.
| nombre de CJS/semestre/intérimaire pour le même utilisateur | Cotisation spéciale en euros par semestre et par intérimaire |
0-39
|
0 |
| 40-59 | 10 euros x nombre de CJS (minimum 400 euros et maximum 590 euros) |
| 60-79 | 15 euros x nombre de CJS (min. 900 euros et max. 1.185 euros) |
| 80-99 | 30 euros x nombre de CJS (min. 2.400 euros et max. 2.970 euros) |
| 100 et plus | 40 euros x nombre de CJS (min. 4.000 euros) |
Missions de l'ONSS
La proposition charge l’ONSS de vérifier par utilisateur et par intérimaire avec des CJS si l’un des seuils a été dépassé pendant un semestre déterminé
Les périodes de référence pour le calcul s’étendent systématiquement du 01/01 au 30/06 et du 01/07 au 31/12.
« Chaque période » avec des CJS dans la période de référence entrerait en ligne de compte pour ce calcul.
Le contrôle devrait être effectué sur la base des données enregistrées dans les déclarations trimestrielles des agences d’intérim. À l’avenir, la DMFA de l’agence d’intérim devra mentionner les données nécessaires.
Si l’ONSS constate des dépassements chez certains utilisateurs, il calculera le montant dû de cotisation spéciale et le percevra directement auprès de l’employeur/utilisateur.
Nouveau « compteur » pour le suivi des CJS par l’utilisateur et l’intérimaire
Pour permettre à l’utilisateur et à l’intérimaire de suivre le nombre de CJS prestés, on pense à l’ajout d’un nouveau « compteur » dans l’application interim@work(comparable au compteur dans l’application student@work).
Possibilité de récupération pour circonstances exceptionnelles
Les utilisateurs ont la possibilité de réclamer la cotisation spéciale imputée pour un semestre déterminé s’ils peuvent démontrer des « circonstances exceptionnelles dûment motivées ».
Une demande d’examen de remboursement peut être introduite auprès de la Commission des bons offices. Au préalable, l’employeur doit informer et consulter les organes de concertation (conseil d’entreprise ou, à défaut, délégation syndicale).
La demande doit contenir :
la preuve de la consultation ;
l’exposé des circonstances particulières ;
les raisons pour lesquelles la cotisation n’est pas due.
La Commission rend un avis à l’ONSS après que les utilisateurs ont été entendus.
L’ONSS décide de l’octroi ou non du remboursement.
