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De quoi s'agit-il ?
Une des mesures du Plan Horeca 2015 consistait en la possibilité de payer en net certaines heures supplémentaires dans le secteur de l’horeca. Le but était de pouvoir ainsi payer à coût réduit jusqu’à 300 heures supplémentaires par année calendrier (360 heures supplémentaires pour les établissements horeca dotés d’un système de caisse enregistreuse).
Mais la base juridique (une CCT sectorielle) pour effectivement appliquer ces plafonds manquait.
Des tentatives sont à présent faites pour résoudre ce problème.
Un système adapté
Dans le secteur de l’horeca, un travailleur peut choisir de se faire payer 300 heures supplémentaires par année calendrier (360 heures supplémentaires pour les établissements horeca dotés d’un système de caisse enregistreuse) au lieu de les récupérer. Ces plafonds sont à présent fixés légalement sans qu’une CCT sectorielle ne doive être conclue pour ce faire. Le nombre d'heures supplémentaires qui ne sont pas récupérées est toutefois limité à 143 heures au maximum par période de 4 mois. Seules les heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue entrent en ligne de compte. Les travailleurs à temps plein se voient payer ces heures supplémentaires en net. En outre, aucun sursalaire n’est dû sur ces heures supplémentaires.
Cette adaptation a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Sommaire
1. De quoi s'agit-il ?
L’art. 26bis, 2bis de la loi sur le travail prévoit qu'un travailleur peut renoncer au repos compensatoire pour 91 heures supplémentaires et choisir de se les faire payer. Ceci concerne les heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue. Dans le secteur de l’horeca, une CCT sectorielle a augmenté ce plafond à 143 heures supplémentaires. Cette CCT a expiré le 31 décembre 2015.
La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale relève le plafond de 143 heures supplémentaires à ne pas récupérer à 300 heures supplémentaires par année calendrier pour le secteur de l’horeca. Pour les établissements horeca qui travaillent avec une caisse blanche, le plafond est même fixé à 360 heures supplémentaires par année calendrier.
À défaut de CCT sectorielle, ce plafond de 143 heures dans le secteur de l’horeca n’existait plus depuis le 1er janvier 2016 et ne pouvait donc pas non plus être relevé.
Un des avantages prévus dans le Plan Horeca 2015 ne pouvait, de ce fait, pas être appliqué. Le but était en effet de pouvoir ainsi payer à coût réduit jusqu’à 300 heures supplémentaires par année calendrier (360 heures supplémentaires pour les établissements horeca dotés d’un système de caisse enregistreuse).
2. En quoi consiste le système adapté ?
La loi-programme du 3 août 2016 adapte la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses. Cette loi prévoit à présent le relèvement, dans le secteur de l’horeca, des 91 heures supplémentaires que le travailleur peut se faire payer au lieu de les récupérer à 300 heures supplémentaires (ou 360 dans les établissements horeca dotés d’une caisse blanche). Une CCT sectorielle n’est donc plus nécessaire pour ce faire. Le nombre d'heures supplémentaires qui ne sont pas récupérées est toutefois limité à 143 heures au maximum par période de 4 mois.
Cette modification est d’application depuis le 1er janvier 2016 de sorte que les employeurs qui ont déjà appliqué ces plafonds majorés au cours de l’année 2016 soient en règle avec les dispositions légales.
En ce qui concerne les travailleurs à temps plein, ces heures supplémentaires peuvent être payées en net. Elles ne sont donc pas soumises à des cotisations sociales, ni imposables.
Aucun sursalaire n’est en outre dû sur ces heures supplémentaires.
3. Pour rappel : quelles heures supplémentaires ?
Il importe de souligner que ceci ne concerne que les heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue.
Les formalités pour pouvoir se servir de ces heures supplémentaires restent d'application. Nous en donnons un aperçu ci-dessous.
3.1. Surcroît extraordinaire de travail.
S’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, celle-ci doit au préalable marquer son accord avec la prestation de ces heures supplémentaires.
L’employeur doit également recevoir l’autorisation préalable de l’Inspection Contrôle des lois sociales.
L’employeur est tenu d’afficher l’horaire modifié temporairement au moins 24 heures à l’avance dans l’entreprise. L’avis doit être daté et signé. Il doit également mentionner la date d’entrée en vigueur de la modification.
3,2. Nécessité imprévue.
Dans ce cas-ci aussi, la délégation syndicale (si elle existe dans l’entreprise) doit au préalable marquer son accord avec la prestation de ces heures supplémentaires. Une communication a posteriori est également possible si l’employeur est dans l’impossibilité de demander cet accord.
L'Inspection Contrôle des lois sociales doit être informée. Une autorisation de l’Inspection n’est pas nécessaire.
