Contexte

La loi relative au « Travail faisable et maniable » du ministre Peeters permet la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour intérimaires.

Ce contrat est compris comme un contrat-cadre entre l'agence d'intérim et l'intérimaire. Dans ce cadre, les parties peuvent ensuite convenir de missions avec un ou plusieurs utilisateurs.

Implications en matière de droit du travail

Cette nouvelle construction juridique a pour l'intérimaire des implications en termes de droit du travail. Entre deux missions, il reste notamment lié à l'agence d'intérim et son ancienneté continue tout simplement à s'accumuler. Il aura aussi droit à un salaire horaire minimum garanti pour les périodes durant lesquelles il n'est pas au service d'un utilisateur.

La commission paritaire 322 mène en ce moment des négociations afin de définir les modalités pratiques dans ce contexte.

Implications en matière de sécurité sociale

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale qui a été approuvé la semaine dernière par la Chambre offre à présent à l'intérimaire des garanties quant à ses droits en matière de sécurité sociale.

Les périodes d’inactivité entre deux missions sont assimilées à des prestations de travail effectives.

Le projet décrit les obligations du bureau d'intérim en termes de Dimona. Lorsqu'elle engage un intérimaire sous un contrat de durée indéterminée, l'agence d'intérim fait une Dimona « classique » comme on le ferait pour un travailleur « classique ». Cette déclaration doit être introduite au plus tard au moment où l'intérimaire débute ses prestations de travail.

L'employeur (bureau d'intérim) introduit alors pour chaque mission d'intérim une déclaration Dimona spécifique, comme c'est déjà le cas pour les intérimaires.

Entrée en vigueur ?

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.