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Le décret linguistique flamand règle dans la région de langue néerlandaise l'emploi du néerlandais « en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements ».
Les factures doivent être établies en néerlandais
La facture est un document prescrit par la loi et les règlements, de sorte que l'employeur doit l'établir en néerlandais.
Le néerlandais n'est cependant obligatoire que si la délivrance de la facture l'est aussi. De plus, l'usage obligatoire du néerlandais se limite aux mentions légales comme l'identité des parties, l'objet, la date, le prix, etc.
Les mentions facultatives comme les conditions (générales) de vente ne sont pas visées par la législation sur l'emploi des langues, de sorte que l'employeur peut rédiger ces mentions dans une autre langue.
La traduction de factures est désormais possible
À partir du 11 août 2017, il est possible en Flandre de prévoir pour les factures revêtant un caractère transfrontalier une traduction complémentaire, valable en droit, dans une langue de l'UE/EEE.
Cette adaptation du décret linguistique flamand fait suite à un arrêt de la Cour de Justice et a déjà été abordée dans notre bulletin d’information du 8 mai.
La possibilité de prévoir une traduction ne s'applique que si la personne physique à qui ou le siège d'exploitation auquel la facture est adressée est établi dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE, autre que la Belgique.
Sommaire
1. Faits
New Valmar, une entreprise belge ayant son siège d'exploitation dans la région de langue néerlandaise, exige d'une entreprise italienne le paiement de plusieurs factures impayées. Cette dernière refuse cependant de payer le montant en question sous prétexte que les factures concernées ont été établies en italien.
L'entreprise italienne invoque la nullité des factures sur la base du décret linguistique flamand. Selon la législation sur l'emploi des langues en vigueur, les éléments obligatoires des factures doivent en effet être rédigés en néerlandais. New Valmar estime par contre qu'il s'agit d'une infraction à la réglementation européenne.
Le tribunal de commerce de Gand décide de suspendre le traitement du dossier pour poser une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice.
2. Arrêt de la Cour européenne de Justice
La Cour constate dans son arrêt du 21 juin 2016 que le décret linguistique flamand fait obstacle à la libre circulation au sein de l'Europe. La Cour estime toutefois que cette entrave se justifie par des finalités légitimes. De l'avis de la Cour, la mesure est donc bel et bien appropriée. Pour satisfaire aux exigences du droit de l'UE, le régime doit aussi être proportionnel auxdites finalités.
Selon la Cour, il est plus approprié d'établir des factures relatives à des transactions transfrontalières dans la langue officielle. À côté de cela, il est toutefois possible de prévoir une version authentique dans une langue comprise par toutes les parties.
La Cour estime que le décret linguistique flamand échoue au test de proportionnalité du fait qu'il va plus loin que les mesures indispensables pour atteindre les finalités poursuivies.
En ce qui concerne l'emploi des langues pour les factures revêtant un caractère transfrontalier, le décret linguistique flamand est donc trop strict à la lumière de la libre circulation des biens.
3. Adaptation du décret linguistique flamand
Dans le sillage de cet arrêt, une adaptation du décret linguistique flamand était requise pour garantir la conformité au droit européen.
Il a donc été inséré dans le décret une disposition stipulant que pour les factures, une traduction dans une langue officielle de l'UE/EEE est autorisée. Cette disposition s'applique toutefois uniquement lorsque l'adresse du destinataire de la facture est établie en dehors de la Belgique, mais au sein de l'Espace Économique Européen.
La possibilité de prévoir une traduction existait déjà pour les mentions facultatives d'une facture (comme les conditions générales de vente), et sera dès le 11 août autorisée également pour les mentions légales (comme l'identité des parties, l'objet, la date, le prix, etc.).
La version néerlandaise de la facture prévaut si des conflits se présentent entre les différentes versions linguistiques.
Conséquences pour l'employeur
Le décret linguistique flamand est une nouvelle fois adapté à la suite d'un récent arrêt de la Cour de Justice.
À partir du 11 août 2017, il est possible de prévoir, dans la région de langue néerlandaise, une traduction complémentaire valable en droit dans une langue de l'UE/EEE pour les factures revêtant un caractère transfrontalier.
Cette possibilité ne s'applique que si la personne physique à qui ou le siège d'exploitation auquel la facture est adressée est établi dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE, autre que la Belgique.
Pour rappel : depuis le 2 mai 2014, il est possible de prévoir pour les contrats de travail individuels revêtant un caractère transfrontalier une version valable en droit dans une langue officielle de l'UE/EEE. Cette adaptation au décret linguistique flamand avait également été apportée à la suite d'un verdict de la Cour de Justice.
