Sommaire

1.  Que sont les congés thématiques ?

En marge du crédit-temps pour le secteur privé et de l'interruption de carrière pour le secteur public, les travailleurs ont la possibilité de réduire leurs prestations de travail en prenant des congés thématiques.

Les congés thématiques sont : 

• le congé parental : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d'élever de jeunes enfants ;
• le congé pour assistance médicale : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d'aider un membre de la famille atteint d'une maladie grave ;
• le congé palliatif : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d'aider et de soigner des personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale.

Le législateur a voulu offrir aux travailleurs plus de possibilités pour prendre ces congés.

Deux lois parues en septembre 2018 introduisaient dès lors la possibilité :

• de prendre un congé parental à 1/10e temps ;
• de prendre les congés thématiques de manière plus flexible.

Le Roi devait encore mettre ces lois en œuvre. C'est à présent chose faite.

2. Plus de possibilités pour la prise du congé parental

2.1.  Possibilité de congé parental à 1/10e temps

À partir du 1er juin 2019, un travailleur employé à temps plein pourra également prendre son congé parental sous la forme d'une réduction de 1/10e.  

2.1.1. Accord de l'employeur exigé

Un travailleur ne peut prendre son congé parental à 1/10e temps qu'avec l'accord de l'employeur. En cas de refus, l’employeur communiquera cette décision par écrit au travailleur concerné. Il le fera dans un délai d'un mois à compter de la notification écrite du travailleur.

À côté de cela, les autres formes de congé parental subsistent bien évidemment. Celles-ci ne nécessitent pas l'accord de l'employeur.

Cela signifie qu'un travailleur à temps plein pourra désormais prendre son congé parental sous la forme suivante :

* Attention : Le congé parental est limité dans sa totalité à maximum quatre mois équivalents temps plein par enfant.

** voir aussi le point 2.2.
 

Les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement suspendre complètement leur contrat de travail.

2.1.2. Modification de la forme de prise

Le travailleur peut combiner les différentes formes de prise. Il doit pour ce faire tenir compte du principe selon lequel un mois d'interruption complète correspond à :

• 2 mois de réduction à mi-temps ;
• 5 mois de réduction à 1/5e temps ;
• 10 mois de réduction à 1/10e temps.

2.1.3. Aucun report possible pour le congé parental à 1/10e temps

L'employeur peut différer la prise d'un congé parental à temps plein, à mi-temps ou à 1/5e temps de maximum 6 mois lorsque le congé mettrait en péril le bon fonctionnement de l'entreprise. Il le fait le cas échéant dans un délai d'un mois à compter de la notification écrite du travailleur.  

Cette possibilité de report n'existe pas dans le cas du congé parental à 1/10e temps. Ce n’est que logique,
puisque la prise de cette forme de congé parental requiert l'accord de l'employeur.

2.1.4. Allocations dans le cas du congé parental à 1/10e temps ?

Le législateur adapte également les allocations de l’ONEM en proportion.

Un travailleur qui prend un congé parental à 1/10e temps perçoit la moitié du montant prévu pour un congé parental à 1/5e temps.

2.2. Prise flexible du congé parental à temps plein et à mi-temps

Un travailleur peut également recourir à la possibilité de fractionner le congé parental à temps plein et à mi-temps en périodes plus courtes.

C'est ainsi qu'il peut :

• prendre le congé parental à temps plein par semaine ou par multiple d'une semaine.
  
  Dans le cas de ce fractionnement en semaines, 4 mois de suspension complète équivalent à 16 semaines de suspension complète. 1 mois de suspension équivaut par conséquent à 4 semaines de suspension.  
  
  Nous faisons remarquer au passage que 16 semaines de suspension complète représentent une période plus courte que 4 mois de suspension complète.
  Le calcul d'un mois de congé parental se fait toujours à partir d'une certaine date (x) jusqu'à la veille incluse de la même date (x-1) un mois plus tard.
  Une semaine est une période de 7 jours calendrier consécutifs.
  
  
• prendre le congé parental à mi-temps par mois ou par multiple d'un mois.

Il peut introduire une demande à cette fin auprès de son employeur à partir du 1er juin 2019.

2.2.1. Accord de l'employeur exigé

2.2.2. Prise du solde résiduel sans l'accord de l'employeur

Dans le sillage du fractionnement du congé parental à temps plein en semaines, il peut arriver que la partie restante soit inférieure à un mois.

Dans le cas du fractionnement du congé parental à mi-temps en mois, le solde résiduel peut également être inférieur à un mois.

Dans ces situations, le travailleur a le droit de prendre le solde résiduel sans que l'employeur ne doive marquer son accord.

2.2.3. Modification de la forme de prise

Le travailleur peut combiner les différentes formes de prise (temps plein, mi-temps, 1/5e temps, 1/10e temps).

Il doit pour ce faire tenir compte, comme nous le disions, du principe selon lequel un mois d'interruption complète correspond à :

• 2 mois de réduction à mi-temps ;
• 5 mois de réduction à 1/5e temps ;
• 10 mois de réduction à 1/10e temps.

En outre, il faut également tenir compte de la possibilité supplémentaire dont dispose le travailleur pour fractionner le congé parental à temps plein en semaines.

Lorsque la forme de prise du congé parental à temps plein est modifiée après un fractionnement partiel en semaines, le principe suivant s'applique : 4 semaines de suspension équivalent à 1 mois de suspension.

Il convient de faire remarquer que le travailleur doit prendre le solde résiduel sous la même forme dans le cas d'un fractionnement en semaines.

2.2.4. Plusieurs périodes possibles par demande

En principe, une seule période consécutive de congé parental peut être sollicitée par demande.

La dérogation suivante à cette règle s'applique à la demande du congé parental à temps plein en semaines. Chaque demande peut avoir trait à plusieurs périodes non consécutives d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine. La condition est que les semaines demandées soient réparties sur une période de maximum trois mois.

La notification écrite à l'employeur précise dans ce cas les dates de début et de fin de chacune de ces périodes.

Attention :

Pour sa demande à l'ONEM, le travailleur doit introduire un nouveau formulaire de demande pour chaque période. Il ne peut en effet demander qu'une seule période par formulaire.

2.2.5. Pas de report possible pour une demande de congé parental à temps plein en semaines ou de congé parental à mi-temps en mois

Principe général : possibilité de report
L'employeur peut différer la prise d'un congé parental à temps plein, à mi-temps ou à 1/5e temps de maximum 6 mois lorsque le congé mettrait en péril le bon fonctionnement de l'entreprise. Il le fait le cas échéant dans un délai d'un mois à compter de la notification écrite du travailleur.  

Pas de report pour une demande de congé parental à temps plein en semaines ou de congé parental à mi-temps en mois
Cette possibilité de report n'existe pas pour le congé parental à temps plein en semaines ou le congé parental à mi-temps en mois. Ce n’est que logique, puisque l'accord de l'employeur est requis pour pouvoir prendre le congé parental sous cette forme.

Exception
Un report est possible pour la prise du solde résiduel. Là aussi, c'est logique, puisque l'accord de l'employeur n'est pas requis. 

2.2.6. Demande de régime de travail adapté ?

Le travailleur a en principe le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail aménagé pour la période qui suit la fin de l’exercice de son congé parental. Cette période dure maximum 6 mois.

Ce droit ne s'applique pas si le congé parental a été pris sous la forme de périodes de 3 semaines consécutives ou moins.

2.2.7. Allocations ?

Le législateur adapte également les allocations en proportion.

L'ONEM calcule le montant de l'allocation à l’aide de la formule suivante :

Montant mensuel x nombre de jours de congé
  26

Attention : Pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, l'ONEM n'indemnise que 3 mois. 

2.2.8. Schéma

Schématiquement, l'explication qui précède revient à ceci :

2.3. Extension de la notion d'« enfant avec un handicap » dans le cadre du congé parental : A.R. conforme à la loi

Les travailleurs qui ont un enfant handicapé disposent d'un droit plus étendu au congé parental. Un travailleur qui a un enfant handicapé a ainsi droit au congé parental jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant (au lieu du 12e anniversaire).

La loi portant des dispositions diverses relatives au travail a élargi la notion d'« enfant avec un handicap » dans le cadre du congé parental. C'est ainsi que le législateur tient compte aussi, depuis le 31 décembre 2018, des conséquences de l'affection sur l'intégration de l'enfant ou sur la charge qu'elle implique pour la famille. Avant cela, le législateur tenait uniquement compte de l'invalidité de l'enfant.

Afin de garantir la sécurité juridique et la lisibilité, le législateur adapte également l'A.R. en ce sens.

Cette disposition entre en vigueur à partir du 31 décembre 2018.

3. Prise flexible du congé pour assistance médicale à temps plein

3.1. Principe général

Un travailleur peut uniquement prendre un congé pour assistance médicale sous la forme de périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives ou non.

Il existe une exception pour un enfant hospitalisé.

Dans ce cas, le travailleur peut suspendre complètement ses prestations pour une période d'une semaine. Cette période est reconductible à raison d'une semaine supplémentaire consécutive pour assister ou soigner un enfant mineur.

Cette possibilité est offerte pendant ou juste après l'hospitalisation en raison d'une maladie grave.

Au terme de ces deux semaines, un travailleur peut prendre un congé pour assistance médicale consécutif pour le même enfant gravement malade, à concurrence d'une période permettant d'atteindre la durée minimale d'un mois.

La disposition qui précède est un droit du travailleur. L'accord de l'employeur n'est pas requis.

3.2. Prise du congé pour assistance médicale à temps plein en semaines

Un travailleur peut désormais prendre le congé pour assistance médicale à temps plein par :

• semaine (= une période de 7 jours calendrier consécutifs) ;
• 14 jours;
• trois semaines.

Ce n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur. En cas de refus, l’employeur doit communiquer cette décision par écrit au travailleur concerné. Il le fera dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la notification écrite du travailleur.

3.2.1. Prise du solde résiduel sans l'accord de l'employeur

Si la partie restante est inférieure à 4 semaines en raison du fractionnement en semaines du congé pour assistance médicale à temps plein, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

3.2.2. Aucun report possible du congé pour assistance médicale à temps plein en semaines

Principe général : possibilité de report
L’employeur peut reporter la date de prise d’effet du congé pour assistance médicale de 7 jours pour des raisons ayant un rapport avec le fonctionnement de l’entreprise. Il doit informer le travailleur de ce report par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les raisons du report doivent être mentionnées dans ce document.

Si le travailleur invoque le règlement spécial qui s’applique lors de l’hospitalisation d’un enfant gravement malade, l’employeur ne peut reporter la date de prise d’effet du congé thématique.

Aucun report possible du congé pour assistance médicale à temps plein en semaines

Cette possibilité de report pour l'employeur n'existe pas dans le cas d'un congé pour assistance médicale à temps plein en semaines. Ce n’est que logique, puisque l'accord de l'employeur était requis pour pouvoir recourir à cette forme.

3.2.3. Allocations ?

L'ONEM calcule le montant de l'allocation à l’aide de la formule suivante :

Montant mensuel x nombre de jours de congé
26

4. À partir de quand ?

Un travailleur peut introduire à partir du 1er juin 2019 une demande en vue de la prise :

• d'un congé parental à 1/10e temps ;
• d'un congé parental à temps plein ou d'un congé pour assistance médicale en semaines ;
• d'un congé parental à mi-temps par mois. 

L'accord de l'employeur est toutefois requis pour cette forme de prise.