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Le Gouvernement de la Communauté germanophone planche sur une politique propre en matière d'emploi. Un arrêté publié récemment introduit à partir du 1er janvier 2018 quelques adaptations à certaines mesures en faveur de l’emploi.
Réduction groupe-cible lors pour des travailleurs âgés
À partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Communauté germanophone attribue une réduction groupe-cible propre aux employeurs qui occupent des travailleurs âgés de minimum 54 ans. Cette mesure s'applique uniquement aux employeurs du secteur marchand privé.
Les forfaits de réduction et les catégories d'âge sont identiques à la réduction fédérale groupe-cible pour travailleurs âgés attribuée jusqu'à la fin de l'année 2017. Pour l'employeur de la Communauté Germanophone rien ne change en pratique.
Le travailleur âgé entre en ligne de compte pour la réduction si son salaire trimestriel de référence est inférieur à une certaine limite salariale. Cette limite salariale trimestrielle est à présent fixée à 13 942,47 euros/trimestre.
Réduction groupe-cible chômeurs de longue durée
La réduction groupe-cible accordée pour les agents de prévention et de sécurité disparaîtra sans mesures transitoires à partir du 1er janvier 2018.
réduction groupe-cible pour les personnes en transition professionnelle
Attention !
avantages Activa accordés pour les demandeurs d’emploi de longue durée et les avantages SINE pour les chômeurs très difficiles à placer
À partir du 1er janvier 2019, le système Activa devrait être supprimé au sein de la Communauté germanophone, moyennant un régime transitoire pour les contrats en cours. On ignore encore si les avantages SINE disparaîtront eux aussi au 1er janvier 2019. Nous communiquons donc ces informations sous réserves.
Réduction groupe-cible restructuration : limites salariales fixes
La réduction groupe-cible restructuration destinée aux employeurs qui engagent des travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation existe encore au sein de la Communauté germanophone.
La réduction n'est accordée que si le salaire trimestriel du travailleur ne dépasse pas une certaine limite salariale.
À partir du 1er janvier 2018, ces limites salariales trimestrielles deviendront des montants fixes au sein de la Communauté germanophone :
- 7 178,76 euros pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service ;
- 13 942,47 euros pour les travailleurs âgés de minimum 30 ans lors de l'entrée en service.
Dans la pratique, cette mesure n'a aucun impact direct étant donné que les plafonds fixes qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018 correspondent entièrement aux limites indexées actuelles (fédérales).
Fin du régime des contractuels subventionnés pour les administrations publiques de la Communauté germanophone
Le régime des contractuels subventionnés qui a cours auprès de certaines administrations publiques et employeurs assimilés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 (abrogé pour la Région wallonne mais encore d'application pour la Communauté germanophone) va être abandonné progressivement et supprimé à partir du 1er janvier 2018 :
- plus aucune nouvelle demande ne sera approuvée ;
- les contrats de travail en cours de contractuels subventionnés seront convertis en contrats de travail classiques ;
- les contractuels subventionnés ne pourront plus être remplacés.
La réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés employés auprès des autorités locales et de certaines administrations locales dans le cadre de l'A.R. n° 474 disparaîtra à partir du 1er janvier 2018.
Subventions pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans au sein de la Communauté germanophone : prolongation jusqu'à la fin 2018
Depuis 2010, il existe en Communauté germanophone un régime de subvention des charges salariales pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 50 ans. Ce régime était censé avoir cours jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette durée a à présent été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Sommaire
1. Réduction groupe-cible lors de l'embauche de travailleurs âgés
À partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Communauté germanophone attribue une réduction groupe-cible propre aux employeurs qui occupent des travailleurs âgés de minimum 54 ans (le dernier jour du trimestre).
Cette possibilité a déjà été abordée dans notre bulletin d’information du 6 avril 2017. Elle a été créée par le décret-programme de la Communauté germanophone du 20 février 2017.
Cette mesure s'applique uniquement aux employeurs du secteur marchand privé (catégorie 1 pour la réduction structurelle).
Les forfaits de réduction et les catégories d'âge sont identiques à la réduction fédérale groupe-cible pour travailleurs âgés attribuée jusqu'à la fin de l'année 2017. Pour l'employeur de la Communauté Germanophone rien ne change en pratique.
Le travailleur âgé entre en ligne de compte pour la réduction si son salaire trimestriel de référence est inférieur à une certaine limite salariale. Le Gouvernement fixe à présent cette limite salariale trimestrielle à 13 942,47 euros/trimestre.
2. Réduction groupe-cible chômeurs de longue durée
Activa pour les agents de prévention et de sécurité : suppression au 1er janvier 2018
L'arrêté qui a été publié abroge sans mesures transitoires la réduction groupe-cible pour les agents de prévention et de sécurité à partir du 1er janvier 2018. Cette réduction groupe-cible fédérale est destinée aux autorités locales qui engagent du personnel dans le cadre de leur politique locale de sécurité et de prévention.
Personnes en transition professionnelle : suppression au 1er janvier 2018
La réduction groupe-cible accordée pour les personnes en transition professionnelle disparaîtra elle aussi sans mesures transitoires à partir du 1er janvier 2018 au sein de la Communauté germanophone.
Cette abrogation avait déjà été annoncée.
Au sein de la Communauté germanophone, le programme créé pour les personnes en transition professionnelle n'était déjà plus accessible aux nouveaux arrivants depuis le 1er octobre 2016.
Le régime ACTIVA maintenu provisoirement
Les avantages Activa (réduction groupe-cible et allocations de travail) accordés pour les demandeurs d’emploi de longue durée sont provisoirement maintenus pour les employeurs établis au sein de la Communauté germanophone.
Cette réduction groupe-cible devrait être supprimée à partir du 1er janvier 2019 moyennant un régime transitoire pour les contrats en cours.
Ces informations ne sont pas encore certaines et sont donc communiquées sous réserves.
Le régime SINE maintenu provisoirement
Les avantages accordés pour les chômeurs très difficiles à placer (réduction des cotisations de sécurité sociale et allocations de réinsertion) sont provisoirement maintenus dans le cadre de l'économie sociale d’insertion.
On ignore encore si le régime SINE disparaîtra également au sein de la Communauté germanophone à partir du 1er janvier 2019.
3. Réduction groupe-cible restructuration : limites salariales fixes
La réduction groupe-cible restructuration destinée aux employeurs qui engagent des travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation est provisoirement maintenue au sein de la Communauté germanophone.
La réduction des cotisations de sécurité sociale n'est accordée que si le salaire trimestriel du travailleur ne dépasse pas une certaine limite salariale.
À partir du 1er janvier 2018, ces limites salariales trimestrielles deviendront des montants fixes au sein de la Communauté germanophone :
7 178,76 euros pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service ;
13 942,47 euros pour les travailleurs âgés de minimum 30 ans lors de l'entrée en service.
Ces plafonds ne sont donc plus liés aux limites (S0 et S1) de la réduction structurelle, ni à l'indice.
Dans la pratique, cette mesure n'a aucun impact direct étant donné que les plafonds fixes qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018 correspondent entièrement aux limites indexées actuelles (fédérales).
Attention !
La réduction proprement dite des cotisations de SS personnelles du travailleur sera maintenue au 1er janvier 2018, tant au sein de la Communauté germanophone que des autres régions. Elle est et reste en effet une mesure fédérale. Les régions ne sont pas compétentes en matière de réduction des cotisations de SS personnelles des travailleurs.
Autres régions
Actuellement, il n'est plus possible de lancer une nouvelle réduction groupe-cible pour restructuration (pour un nouvel engagement), et ce tant en Région flamande qu'en Région wallonne et en Région bruxelloise. Il n'y a plus qu'au sein de la Communauté germanophone que c'est encore possible.
Les employeurs établis au sein de la Région flamande, de la Région bruxelloise et de la Région wallonne ne peuvent plus appliquer la réduction groupe-cible que dans le cadre d'un régime transitoire.
Abrogation au 1er janvier 2019
La réduction groupe-cible restructuration pourrait disparaître à partir du 1er janvier 2019 pour les employeurs de la Communauté germanophone. Ces informations ne sont pas encore certaines et sont donc communiquées sous réserves.
4. Contractuels subventionnés des administrations publiques de la Communauté germanophone
Le régime des contractuels subventionnés qui a cours auprès de certaines administrations publiques et employeurs assimilés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 (abrogé depuis 1995 pour la Région wallonne mais encore d'application pour la Communauté germanophone) va être abandonné progressivement et supprimé à partir du 1er janvier 2018 :
À partir du 1er janvier 2018, plus aucune nouvelle demande ne sera approuvée (catégories d'allocations A et C).
Les contrats de travail en cours de contractuels subventionnés (catégories salariales A, B et C) seront convertis en contrats de travail classiques.
À partir du 1er janvier 2018, les contractuels subventionnés (catégories d'allocations A et C) ne pourront plus être remplacés.
Réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés
La réduction G13 octroyée aux autorités locales et à certaines administrations locales dans le cadre de l'A.R. n° 474 disparaîtra à partir du 1er janvier 2018. Cette réduction groupe-cible a en effet été abrogée à dater du 1er janvier 2018 (en vertu du décret-programme de la Communauté germanophone du 20 février 2017 dont il était question dans notre bulletin d’information du 6 avril 2017).
La réduction G7 pour les contractuels subventionnés est provisoirement maintenue. Il s'agit de la réduction pour contractuels subventionnés qui reste possible pour les travailleurs contractuels du secteur public (voir aussi le bulletin d’information du 6 avril 2017).
5. Subventions pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans au sein de la Communauté germanophone : prolongation jusqu'à la fin 2018
Depuis 2010, il existe en Communauté germanophone un régime de subvention des charges salariales pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 50 ans. Ce régime était censé avoir cours jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette durée a à présent été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.
Pour de plus amples informations quant à ces subventions pour l'occupation de travailleurs âgés, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 25 mars 2016. La réglementation est également disponible dans son intégralité dans Ella, sous la rubrique consacrée aux travailleurs de plus de 50 ans.
6. Autres réductions groupe-cible à partir de 2018
La réduction groupe-cible fédérale pour les jeunes travailleurs (peu qualifiés et moins de 19 ans) peut encore être lancée actuellement et pourra encore l'être en 2018 par les employeurs de la Communauté germanophone qui engagent des jeunes.
À partir du 1er janvier 2019, la réduction groupe-cible fédérale pour les jeunes devrait disparaître pour la Communauté germanophone, mais avec un régime transitoire pour les contrats en cours. Nous communiquons donc ces informations sous réserves.
Les réductions groupe-cible suivantes restent inchangées pour les employeurs de la Communauté germanophone :
artistes ;
personnel de maison ;
parents d'accueil ;
tuteurs ;
bénéficiaires de l'article 60 (dans les CPAS).
