Sommaire

1.  La prime de pouvoir d’achat unique

À partir du 1er juin 2023, les employeurs qui ont obtenu de bons résultats en 2022 pourront octroyer une prime de pouvoir d’achat unique de maximum 750 EUR à leurs travailleurs.

Cette prime de pouvoir d’achat unique a pour but de contribuer à la reprise économique après la crise énergétique.

Moyennant le respect de certaines conditions, la prime bénéficie d’un régime social et fiscal préférentiel. Elle est également exclue du calcul de la norme salariale maximale.

1.1. Conditions d’octroi

La prime de pouvoir d’achat peut être octroyée moyennant le respect cumulatif des conditions suivantes :

1. L’octroi de la prime de pouvoir d’achat unique est repris dans une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
   L’employeur peut aussi régler l’octroi par le biais d’une convention individuelle :
• si l’entreprise n’a pas de délégation syndicale ; ou
• pour une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est normalement conclue.

1. Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée au moyen d’une CCT sectorielle, cette CCT doit contenir deux définitions :
• une définition du « bénéfice élevé » en 2022.
  Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé en 2022 peuvent octroyer une prime de pouvoir d’achat de maximum 500 EUR par travailleur ;
• et une définition du « bénéfice exceptionnellement élevé » en 2022.
  Pour ces entreprises, le montant total de la prime de pouvoir d’achat s’élève à maximum 750 EUR par travailleur.

1. Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée via une CCT d’entreprise, cette CCT ne doit pas contenir de définition stricte comme c’est le cas pour la CCT sectorielle. La CCT d’entreprise contient une justification selon laquelle l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.
   
   Le montant total de la prime de pouvoir d’achat octroyée au niveau de l’entreprise, par l’intermédiaire d’une CCT ou d’une convention individuelle, s’élève à maximum 750 EUR par travailleur.

1. La prime de pouvoir d’achat unique peut être octroyéedu 1er juin 2023 au 31 décembre 2023.

1. Les travailleurs peuvent utiliser leur prime de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2024.

1. La prime de pouvoir d’achat doit être octroyée sous la forme d’un chèque. Tout comme la prime coronavirus, la prime de pouvoir d’achat est un chèque consommation. L’employeur ne pourra donc pas octroyer la prime de pouvoir d’achat en euros.

1.2.  Qui peut octroyer la prime de pouvoir d’achat ?

Il ressort des conditions d’octroi que seules les entreprises qui ont obtenu de « bons résultats » pendant la crise peuvent octroyer la prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs.

La législation ne prévoit pas elle-même de définition des « bons résultats pendant la crise ». Cela devra être précisé dans la CCT qui accorde la prime.

Si elle est octroyée par l’intermédiaire d’une CCT sectorielle, cette CCT doit contenir deux définitions pour être valable : d’une part, une définition du bénéfice élevé en 2022 et, d’autre part, une définition du bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. Ces définitions permettront de déterminer les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise.

Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée au moyen d’une CCT d’entreprise, il faudra ajouter dans la CCT une justification selon laquelle l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.

Lorsque la prime est octroyée par le biais d’une convention individuelle, il n’y a pas de conditions explicites sur le plan du bénéfice (exceptionnellement) élevé ou des résultats.

1.3. Les travailleurs ont-ils droit à la prime de pouvoir d’achat ?

La concertation sociale au niveau du secteur ou de l’entreprise devra indiquer si un travailleur a effectivement droit à la prime de pouvoir d’achat.

En principe, la prime de pouvoir d’achat doit être octroyée par l’intermédiaire d’une CCT sectorielle ou d’une CCT d’entreprise.

La prime de pouvoir d’achat devra donc être octroyée collectivement. À tous les travailleurs, ou à un groupe spécifique de travailleurs déterminé sur la base de critères objectifs.

Si une CCT sectorielle prévoit l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat, chaque travailleur occupé dans le secteur concerné ne la recevra évidemment pas.

Seules les entreprises qui répondent à la définition du « bénéfice élevé » en 2022 ou du « bénéfice exceptionnellement élevé » en 2022 fixée au niveau sectoriel devront octroyer la prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs.

Le montant et les modalités d’octroi de la prime seront repris dans la CCT sectorielle.

Si aucune CCT n’est conclue au niveau sectoriel, l’employeur qui a obtenu de bons résultats est libre d’octroyer une prime coronavirus au niveau de l’entreprise.

Ici aussi, la justification des « bons résultats », le montant et les modalités d’octroi seront repris dans une CCT. 

Pour une entreprise sans délégation syndicale, ou pour une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est normalement conclue, une convention individuelle (écrite) suffit.

1.4 Traitement social et fiscal de la prime de pouvoir d’achat

1.4.1. Social

Si les conditions suivantes sont remplies cumulativement, la prime de pouvoir d’achat n’est pas considérée comme un salaire soumis à cotisations :

• la prime de pouvoir d’achat ne peut pas être octroyée pour remplacer ou convertir le salaire, des primes, des avantages en nature ou tout autre avantage ;
• l’octroi de la prime de pouvoir d’achat est inscrit dans une CCT au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
  L’employeur peut aussi régler l’octroi au moyen d’une convention écrite individuelle :
• si l’entreprise n’a pas de délégation syndicale ; ou
• pour une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est normalement conclue.
  En principe, cette condition sera déjà remplie, car selon les conditions d’octroi, la prime de pouvoir d’achat doit être reprise dans une CCT ou une convention individuelle.
• dans ce cas, le montant de la prime de pouvoir d’achat ne peut pas être supérieur au montant le plus élevé octroyé par CCT dans la même entreprise.
• la CCT ou la convention individuelle détermine la valeur nominale la plus élevée de la prime de pouvoir d’achat, avec un maximum de 10 euros par chèque ;
• la prime de pouvoir d’achat est délivrée au nom du travailleur.
  Cette condition est remplie lorsque le compte individuel mentionne le montant total de la prime de pouvoir d’achat ;
• la prime de pouvoir d’achat sous forme de chèque papier mentionne :
• qu’il est valable jusqu’au 31/12/2024 ;
• la date de distribution, au plus tard jusqu’au 31/12/2023 ;
• les possibilités d’affectation.
  Le choix de l’octroi de la prime de pouvoir d’achat sous forme de chèque papier est réglé par CCT. À défaut de délégation syndicale ou pour les catégories de personnel pour lesquelles aucune CCT n’est conclue, le choix du chèque papier est fixé dans la convention individuelle.
• la prime de pouvoir d’achat octroyée sous forme de chèque électronique doit en outre satisfaire à la condition suivante :
• la fiche de paie (du (des) mois où l’employeur octroie les primes de pouvoir d’achat) précise le nombre de chèques sous forme électronique et leur montant brut ;
• avant d’utiliser la prime de pouvoir d’achat électronique, le travailleur peut vérifier le solde et la durée de validité des chèques reçus et pas encore utilisés ;
• la prime de pouvoir d’achat électronique est réputée avoir été octroyée au travailleur au moment du crédit de son compte de prime de pouvoir d’achat.
  Il s’agit d’une base de données sur laquelle un certain nombre de chèques électroniques de la prime de pouvoir d’achat sont enregistrés pour un travailleur. Un émetteur agréé gère ce compte.
• la prime de pouvoir d’achat sous forme de chèques électroniques ne peut être mise à disposition que par un émetteur agréé conjointement par les ministres compétents pour les Affaires sociales, l’Emploi, les Indépendants et les Affaires économiques.
• l’utilisation de la prime de pouvoir d’achat sous forme électronique ne peut entraîner de coût pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte.
  Les conditions en la matière doivent être fixées dans la CCT ou dans le règlement de travail (si le choix des chèques électroniques est réglé par une convention écrite individuelle).
  Lorsque l’entreprise octroie :
• tant des chèques-repas électroniques qu’une prime de pouvoir d’achat électronique, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d’un chèque-repas ;
• uniquement une prime de pouvoir d’achat électronique, le coût du support de remplacement ne peut dépasser 5 EUR ;
• la prime de pouvoir d’achat ne peut être échangée ni partiellement, ni entièrement contre de l’argent.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies simultanément, la prime de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations de sécurité sociale ordinaires, tant pour le travailleur que pour l’employeur.

La prime de pouvoir d’achat est toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

1.4.2. Fiscal

La prime de pouvoir d’achat qui satisfait à toutes les conditions d’exonération pour l’ONSS :

• sera non imposable pour le travailleur ;
• sera entièrement déductible au titre de frais professionnels pour l’employeur. Cela vaut tant pour le montant de la prime proprement dite que pour la cotisation patronale spéciale due sur celle-ci.

Une prime de pouvoir d’achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant n’est pas exonérée fiscalement et est donc imposable normalement.

1.4.3. Sanctions

Si toutes les conditions d’octroi et les conditions susmentionnées ne sont pas remplies simultanément, le traitement de faveur de la prime de pouvoir d’achat n’est pas applicable.

La prime complète constitue alors un avantage salarial et est donc soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, tant pour le travailleur que pour l’employeur. En outre, un précompte professionnel sera dû.

1.5 Où les travailleurs pourront-ils dépenser leur prime de pouvoir d’achat ?

Les travailleurs qui reçoivent une prime de pouvoir d’achat ne peuvent l’utiliser qu’aux fins suivantes :

• pour le paiement d’un repas ou l’achat d’aliments prêts à la consommation ;
• pour acheter des produits et des services à caractère écologique, conformément à la CCT n° 98.

Concrètement, cela signifie que la prime peut être utilisée aux mêmes fins que les chèques-repas et les écochèques.

1.6. Qui peut émettre la prime de pouvoir d’achat ?

Comme déjà expliqué, la prime de pouvoir d’achat doit être octroyée sous la forme de chèques. Ils peuvent être au format papier ou électronique.

Attention ! La prime de pouvoir d’achat octroyée avec des chèques au format papier pourra uniquement être délivrée par les émetteurs également agréés pour distribuer la prime de pouvoir d’achat par voie électronique.

De cette manière, le gouvernement veut encourager les paiements électroniques.

L’employeur pourra donc uniquement acheter la prime de pouvoir d’achat, sous la forme de chèques électroniques ou papier, auprès d’un émetteur agréé à cet effet.

Les émetteurs qui disposent déjà d’un agrément pour l’émission de chèques-repas ou d’écochèques électroniques sont en principe agréés de plein droit. Actuellement, il s’agit d’Edenred, Sodexo et Monizze.

1.7. Norme salariale

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2023 et 2024, outre les indexations et les augmentations barémiques, est de 0 %.

La prime de pouvoir d’achat est explicitement exclue de la norme salariale. Elle n’entre donc pas en ligne de compte pour vérifier si le secteur ou l’employeur respecte l’augmentation moyenne maximale du coût salarial.

1.8. À partir de quand la prime de pouvoir d’achat peut-elle être octroyée ?

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er mai 2023.Attention ! La prime de pouvoir d’achat ne peut effectivement être octroyée aux collaborateurs qu’à partir du 1er juin 2023.

Entretemps, les négociations ont déjà débuté pour quelques secteurs et l’octroi de la prime de pouvoir d’achat fait l’objet de discussions. Les entreprises peuvent également décider au niveau de l’entreprise d’octroyer une prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs. Il est toutefois recommandé d’attendre encore un peu le déroulement des négociations sectorielles.